Décret portant organisation du Ministère de la justice

Décret 98-280

Chapitre 1 : Des attributions

Article 1 : Les attributions du Ministère de la Justice sont définies à l’article 3 du décret n°262/PR/PM/SGG du 20 juin 1997 portant attributions des membres du Gouvernement.

Chapitre 2 : De l’organisation

Article 2 : Le Ministère de la Justice comprend :

Le Cabinet du Ministre ;
Deux conseillers techniques ;
Une Inspection Générale des services judiciaires ;
L’Administration centrale ;

Article 3 : L’Organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles prévues par le Décret n°434 PR/SGG/90 du 30 Août 1990, notamment en ses articles 1,2,4 alinéa 1 et l’article 5.

Article 4 : Les conseillers techniques sont placés sous la responsabilité directe du Ministre. Ils apportent leurs avis et propositions sur les affaires qui leur sont confiées. Ils effectuent en outre toutes missions qui leur sont confiées par le Ministre. Ils ont rang et prérogatives de directeur de l’administration centrale.

Article 5 : L’Inspection Générale des Services Judiciaires

Placée sous la responsabilité directe du Ministre de la Justice, l’Inspection Générale des Services Judiciaires est dirigée par un Inspecteur Général qui a rang et prérogatives de Directeur Général du Ministère, assisté de quatre (4) inspecteurs ayant rang et prérogatives de Directeur de l’administration centrale. L’Inspecteur Général et les inspecteurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 6 : L’Inspection générale des Services Judiciaires exerce sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice une mission permanente d’inspection sur toutes les juridictions à l’exception de la Cour Suprême et sur l’ensemble des services relevant du Ministère de la Justice à cet effet :

Elle contrôle l’activité des Cours d’Appel, tribunaux et justices de paix.
Elle reçoit et examine les notices des parquets, des cabinets d’instruction et les pièces périodiques des cours, tribunaux et justices de paix.
Elle soumet au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice les objectifs et les programmes généraux des missions d’inspection.
Elle ne peut toutefois, s’autosaisir ni publier ses rapports dont le Garde des Sceaux est seul destinataire, à charge pour lui d’autoriser leur communication.

Article 7 : En sus des rapports périodiques, chaque année, l’inspection générale fait rapport au Garde des Sceaux de ses activités, de l’essentiel des constatations effectuées au cours de ses missions et des mesures qu’elle suggère.

Article 8 : Les autres attributions particulières de l’Inspection Générale, sa structure ainsi que ses modalités de fonctionnement seront déterminées par arrêté du Ministre de la Justice.

Article 9 : L’Administration centrale du Ministère de la Justice comprend :

la Direction Générale
la Direction de la Législation Générale et des Affaires internationales
la Direction des Affaires judiciaires
la Direction de l’Administration Pénitentiaire
la Direction de la protection de l’enfance
la direction des Ressources Humaines

Article 10 : La Direction Générale

Placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint nommés par décret en Conseil des Ministres, elle est chargée d’assurer l’animation et la coordination des activités des différentes directions.

Elle tient à cet effet des réunions périodiques de coordination.

L’Organisation et les attributions de la Direction Générale sont celles prévues par les dispositions Générales des textes créant les directions générales des Ministères et définissant leurs rapports avec les directions techniques des services.

Article 11: La Direction de la Législation Générale et des Affaires Internationales

Placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret en Conseil des Ministres, la Direction de la Législation Générale et des Affaires internationales est chargée :

de la codification
de l’élaboration et de l’amélioration des textes en matière :
- civile
- pénale
- commerciale
- sociale
- et de nationalité.
de la règlementation de l’assistance judiciaire
de la législation et de la réglementation des professions juridiques (Avocats, Conseils juridiques, Notaires, Huissiers, Commissaires-priseurs, etc.)
de la gestion de la bibliothèque du département
de l’élaboration des conventions internationales en matière de :
d’extradition
de coopération et d’entraide judiciaire
des droits de l’homme
du traitement des dossiers impliquant une institution internationale, une représentation diplomatique ou consulaire, ou tout autre organisme de statut international ;
du suivi de la mise en œuvre des traités et accords internationaux et les Actes Uniformes qui en découlent ;
de la transmission internationale des actes et des commissions rogatoires.

Article 12 : La Direction de la Législation Générale et des Affaires Internationales comprend deux divisions dont les attributions seront déterminées par arrêté du Ministre de la Justice Garde des Sceaux.

Article 13 : La Direction des Affaires judiciaires

Placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par Décret en Conseil des Ministres, la Direction des Affaires judiciaires est chargée :

du suivi des dossiers des parquets en matière civile, pénale, en matière d’état des personnes et en toutes autres matières où la loi impose l’intervention du Ministère Public. A cet effet, elle reçoit et examine les notices et les rapports des parquets.
d’initier les instructions générales et particulières aux parquets généraux en ce qui concerne la mise en mouvement de l’action publique, les recours en révision et les pourvois dans l’intérêt de la loi.
des dossiers de libération conditionnelle, de la réhabilitation, des grâces et de l’amnistie ;
du contrôle de la gestion des frais de justice criminelle.
de la publication des jugements et arrêts en matière d’absence ou de successions vacantes, ainsi que des changements et additions des noms et des dispenses pour mariage.
de l’étude de toutes les questions ayant trait au droit civil, social, commercial et administratif.
de l’élaboration des textes de nomination des assesseurs des juridictions civiles, sociales et commerciales.
de la conservation du sceau.

Article 14 : La Direction des Affaires judiciaires comprend deux divisions dont les attributions seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 15 : La Direction de l’Administration Pénitentiaire

Elle est chargée :

de l’implantation et de l’équipement des prisons
de l’évaluation des besoins des établissements pénitentiaires
du contrôle de la population carcérale ;
de l’amélioration de la législation en matière pénitentiaire et du contrôle de l’application de la législation pénitentiaire
de la centralisation et de l’exploitation des rapports périodiques des commissions de surveillance des prisons ;
de la coordination des actions de réinsertion sociale concernant les condamnés libérés.
de la gestion du personnel pénitentiaire

Article 16 : La Direction de l’Administration Pénitentiaire comprend trois divisions dont les attributions seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 17 : Le directeur de l’Administration pénitentiaire est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 18 : La Direction de la Protection de l’Enfance

Elle a pour compétence la protection, la formation et la rééducation des jeunes âgés de moins de 21 ans en conflit avec la loi ou en danger moral.

A cet effet, elle mène une action de prévention et de réadaptation sociale et familiale envers les jeunes, les familles et l’environnement social.

Placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, la Direction de la Protection de l’Enfance est articulée en services centraux et services extérieurs.

Article 19 : Les services centraux de la Direction de la Protection de l’Enfance sont chargés :

de mener une réflexion permanente sur les facteurs d’inadaptation sociale au niveau des familles et de l’environnement ;
de préparer en rapport avec la Direction de la Législation Générale et les directions de l’Enfance et des affaires sociales les projets de textes en tenant compte de l’évolution de la situation des enfants ;
de veiller à la conformité des textes nationaux avec les engagements internationaux pris par le Tchad ;
de faire des rapports sur l’évolution de la déviance juvénile ;
de chercher, centraliser et conserver tous les travaux relatifs à l’inadaptation juvénile. En ce sens, elle établit les relations avec les organismes en vue d’avoir la documentation ;
de tenir les archives et les mettre à jour ;
de tenir également les statistiques de la population juvénile au Tchad, des mineurs pris en charge et ajuster les méthodes psycho éducatives en vue de la réinsertion des enfants en conflit avec la loi et ceux en danger moral.
d’assurer la coordination et le développement de l’action éducative et de la protection sociale.
d’élaborer et prendre des mesures susceptibles de développer l’action éducative et la protection sociale notamment en matière d’inadaptation juvénile, des perturbations familiales et de l’environnement social ;
d’assurer l’organisation, le contrôle et le bon fonctionnement des services extérieurs
de mettre en œuvre la coordination de l’action éducative et de protection sociale avec les actions menées par d’autres ministères ou organismes et veiller à sa bonne réalisation ;
du contrôle des personnes et des œuvres accueillant les jeunes sur décision judiciaire ;
de procéder à l’étude des problèmes pédagogiques et éducatifs ainsi que ceux relevant de la protection sociale.

Article 20 : La Direction de la Protection de l’enfance comprend deux divisions dont les attributions sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 21 : La Direction des Ressources Humaines

Placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret en Conseil des ministres, la Direction des Ressources Humaines est chargée :

de la gestion du personnel ;
de la mise à jour systématique du fichier du personnel ;
de la gestion prévisionnelle des effectifs
des récompenses et distinctions honorifiques
de l’évaluation des besoins et de la programmation des activités de formation et de perfectionnement ;
de l’organisation de la formation, du recyclage et du perfectionnement du personnel ;
de l’organisation et du suivi des stages et séminaires.

Article 22 : La Direction des Ressources Humaines comprend deux divisions dont les attributions sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Chapitre 3 : Dispositions diverses et finales

Article 23 : Il pourra être créé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice des centres de sauvegarde et des centres d’adaptation sociale lorsqu’il paraîtra nécessaire de consacrer un établissement avec une action particulière.

Article 24 : Les services extérieurs de la Direction de la Protection de l’Enfance comprennent dans chaque préfecture :

un service d’action éducative et de la protection de l’enfance en milieu ouvert (AEMO) ;
des centres d’accueil et d’observation ;

Article 25 : Les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction de la protection de l’enfance seront déterminées par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 26 : Le présent décret qui prend effet à compter du 1er Janvier 1999 abroge toutes dispositions antérieures et notamment le décret n°037 P.GUNT/MJ du 20 Février 1982 portant organigramme du Ministère de la Justice, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.