Décret Périmé perime
Ce texte est périmé
Décret portant clôture d’une session extraordinaire du Parlement
Décret 98-244
Article 1er : La session extraordinaire du Parlement ouverte à partir du 25 juin 1998, à la demande du Gouvernement est close le 4 août 1998.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.