Décret Périmé

Décret portant clôture d’une session extraordinaire du Parlement

Décret 98-244

Article 1er : La session extraordinaire du Parlement ouverte à partir du 25 juin 1998, à la demande du Gouvernement est close le 4 août 1998.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.