Décret portant remise collective des peines

Article 1

À l’occasion de la Semaine Nationale de la Femme Tchadienne (SENAFET) et de la Journée Internationale de la Femme du 01 au 08 mars 1998, il est accordé des remises collectives des peines partielles aux condamnés.

Article 2

Les conditions d’application de ces remises de peine sont les suivantes :

• Aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) mois, sans excéder cinq (5) mois, une remise de peine de deux (2) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) mois, sans excéder un (1) an, une remise de peine de cinq (5) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à un (1) an sans excéder deux (2) ans, une remise de peine de dix (10) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à deux ans sans excéder cinq (5) ans, une remise de peine de dix huit (18) mois ;
• Aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) ans sans excéder dix (10) ans, une remise de peine de trois (3) ans.

Article 3

Sont exclus du bénéfice du présent décret, les condamnés pour crime, vol aggravé, vol à mains armées, association de malfaiteurs.

Article 4

Les remises de peine ne préjudicient pas aux droits de l’État, des parties civiles et des tiers.

Article 5

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.