Décret portant création de deux (2) légions de Gendarmerie
Décret 98-051
Article 1
Il est créé au sein de la Gendarmerie Nationale, deux Légions supplémentaires.
- Légion de Gendarmerie n° 10 du LAC
- Légion de Gendarmerie n° 11 du SALAMAT;
À l’instar des autres Légions de la Gendarmerie Nationale, ces deux dernières relevant de l’autorité du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.
Article 2
Les Légions de Gendarmerie du SALAMAT et du LAC regroupant sous leur commandement, toutes les unités opérationnelles territoriales mobiles implantées dans leur circonscription.
Article 3
La compétence territoriale de ces deux Légions se limite au niveau de leur circonscription préfectorale.
Article 4
Le Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.