Décret portant abrogation du décret n°014/PR/MET/94 du 04/02/94, portant suppression des rémunérations mensuelles et autres avantages liés aux fonctions de Président du Conseil d'Administration des Établissements Publics et Sociétés Para Étatiques (d'Économie Mixte)

Article 1

Le Décret N°014/PR/MET/94 du 04 Février 1994 portant suppression des rémunérations mensuelles et autres avantages liés aux fonctions de Président du Conseil d’Administration des Établissements Publics et Sociétés Para-Etatiques (d’Économie Mixte) est abrogé.

Article 2

Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.