Décret Périmé perime
Ce texte est périmé
Décret portant clôture de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale convoquée le 07 janvier 1998
Décret 98-011
Article 1
La Session extraordinaire du Parlement ouverte le 07 janvier 1998 à la demande de l’Assemblée nationale est close le 09 janvier 1998.
Article 2
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.