Décret Périmé

Décret portant clôture de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale convoquée le 07 janvier 1998

Décret 98-011

Article 1

La Session extraordinaire du Parlement ouverte le 07 janvier 1998 à la demande de l’Assemblée nationale est close le 09 janvier 1998.

Article 2

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.