Décret portant ouverture d'une session extraordinaire du Parlement

Article 1

A la demande de l’Assemblée Nationale, une session extraordinaire du Parlement est ouverte à partir du 7 Janvier 1998 sur l’ordre du jour suivant : « Débat sur la levée de l’immunité parlementaire du Député Yorongar Ngarledji Le Moiban ».

Article 2

Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.