TITRE I : NATURE JURIDIQUE, MISSIONS, IMMUNITES FRANCHISES ET PRIVILEGES

Article 1 L’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché est un établissement public d’enseignement supérieur et de formation professionnelle à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du Ministère en Charge de l’Enseignement Supérieur. Son siège est à Abéché.

Article 2 : L’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché a pour missions :

• la formation initiale et continue ;
• la formation à la recherche ;
• la recherche scientifique et technologique ainsi que la valorisation des résultats ;
• la diffusion de la culture et de l’information scientifiques.

Article 3 : L’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché a pour tâche :

1. d’assurer un enseignement pluridisciplinaire de haut niveau conduisant, grâce à des filières interdisciplinaires de formation adaptées au marché de l’emploi, à des carrières, métiers ou professions utiles au développement de la société nationale.Dans cette perspective, l’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché assure d’une part la formation des cadres supérieurs en fonction des objectifs et des besoins définis par les instances de l’Enseignement Supérieur, et sanctionne d’autre part cette formation par des grades, titres et diplômes.
2. de donner, aux personnes déjà engagées dans la vie active, une formation permanente adaptée dans un but de recyclage ou de promotion.
3. de développer des programmes et des activités de recherche à partir des réalités nationales en vue d’un développement socio-économique durable et harmonieux de la nation.
4. de promouvoir la liaison entre la formation et le milieu socioprofessionnel.
5. de participer, d’une manière générale, à l’affirmation d’une culture nationale propre à assurer le progrès de la société.
6. de rechercher sur le plan international toute collaboration susceptible de contribuer à l’avancement de la connaissance, aussi bien sur le plan de la recherche que sur celui de la formation.

Article 4 : L’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché est un service public. Dans la limite des lois et règlements relatifs à l’exercice des libertés publiques fondamentales et à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public, il jouit des immunités, franchises et privilèges suivants :

1. les locaux de l’Institut sont inviolables sauf sur demande du Directeur Général, après consultation du Président du Conseil d’Administration.
2. les biens et avoirs de l’Institut sont exempts de toutes perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de contrainte de quelque nature qu’elle soit.
3. les libertés d’information, d’expression et d’association sont garanties à l’enseignement et à la recherche. Toutefois les Enseignants - Chercheurs et les Etudiants sont tenus à l’objectivité. Ils s’interdisent, dans l’exercice de leur fonction et dans l’enceinte de l’Institut, de toute action de propagande à caractère politique ou religieux.
4. • les immeubles appartenant à l’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties.

TITRE II : STRUCTURE DE L’INSTITUT

Article 5 : L’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché comprend :

1. une Direction Générale ;
2. un Département de l’Electromécanique et Informatique Industrielle renfermant :
   • une filière en électromécanique ;
   • une filière en informatique industrielle ;
3. un Département des Sciences Techniques d’Elevage comprenant :
   • une filière de sciences pastorales ;
4. un Département de Sciences Biomédicales et Pharmaceutiques avec :
   • une filière biomédicale ;
   • une filière pharmaceutique.

Article 6 : Outre les Départements ci-dessus mentionnés, d’autres Départements peuvent être ouverts en rapport avec les nécessités du développement de l’Institut et les besoins en cadres supérieurs. Ils sont créés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Supérieur sur recommandation du Conseil d’Administration.

Article 7 : L’enseignement  est dispensé dans les Départements sous forme de cours, de travaux pratiques, de travaux dirigés et de stages. Il est organisé sous le régime de cycles successifs d’études, et dans chaque cycle sous le régime d’années successives.

Article 8 : L’enseignement dispensé dans chaque cycle combine le contrôle régulier et continu des connaissances et des aptitudes, les examens partiels et les examens terminaux.

Article 9 : L’organisation des études et des activités de recherche, les méthodes pédagogiques, ainsi que les modalités de sanction des études feront l’objet d’Arrêtés du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du Directeur de l’Institut.

TITRE III : ORGANISATION DE L’INSTITUT

Article 10 : L’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un Directeur Général.

Chapitre I : Du Conseil d’Administration

Article 11 : Le Conseil d’Administration de l’Institut est composé comme suit :

• le Ministre de l’Enseignement Supérieur: Président
• le Vice-Président : Préfet du Ouaddaï ;
• le Directeur Général de l’Enseignement Supérieur ;
• les Chefs de Départements ;
• le Directeur de la Recherche Scientifique et Technique ;
• le Directeur de l’Enseignement Supérieur et des Bourses ;
• le Délégué Préfectoral de l’Education Nationale ;
• le Maire de la Ville d’Abéché ;
• le Délégué Régional des Finances ;
• le Délégué Sanitaire du Ouaddaï ;
• un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
• un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• un Représentant par Syndicats des Enseignants-Chercheurs du Supérieur ;
• un Représentant du Patronat ;
• un Représentant des Associations des Etudiants ;
• un Représentant élu des corps enseignants de chaque département ;
• un Représentant élu du personnel administratif, technique et de service ;
• un Représentant du Ministère de l’Agriculture ;
• un Représentant du Ministère de l’Elevage ;
• le Directeur du Budget ou son représentant ;
• un Représentant du Ministère de la Fonction Publique.

Le secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Général.

En cas d’empêchement, les membres du Conseil d’Administration peuvent se faire suppléer par un représentant dûment mandaté.

Le Conseil d ‘Administration peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne dont l’avis lui paraît utile. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est gratuit.

Article 12 : Le Conseil d’Administration de l’Institut se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président ou sur proposition des deux tiers de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration détermine, par un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Article 13 : Le Conseil d’Administration fait ou autorise tous les actes et opérations relatifs à la mission de l’Institut.

Il a de larges pouvoirs d’administration et de gestion. Il adopte le Budget de l’Institut et le compte administratif et financier présentés par le Directeur Général.

Il fixe les règles d’engagement et de rémunération du personnel.

Il approuve les conventions, baux et marchés d’une valeur supérieure à dix (10) millions de F CFA.

Il propose les modalités d’orientation et de sélection des étudiants.

Il fixe les diverses indemnités et primes des enseignants et chercheurs de l’Institut.

Il ratifie l’ouverture ou la fermeture des nouvelles filières et de différents niveaux d’études.

Article 14 : Le Délégué Régional des Finances exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement.

Les Décisions du Conseil d’Administration de l’Institut ayant une incidence financière pour les sommes d’un montant supérieur à cinq (5) millions de F CFA sont transmises au Commissaire du

Gouvernement. Dans un délai de dix jours francs à compter de la réception, le Commissaire du Gouvernement peut opposer son veto à leur mise en application.

Il saisit alors par rapport spécial le Ministre des Finances qui statue dans les quinze jours. Si le veto n’a pas été opposé ou si le Ministre des Finances ne s’est pas prononcé dans le délai indiqué ci-dessus, ces décisions sont exécutoires de plein droit.

Chapitre II : De la Direction Générale de l’Institut

Article 15 : La Direction Générale de l’Institut comprend :

• le Conseil des Etudes et de la Vie  Universitaire (CEVU)
• le Cabinet du Directeur Général
• le Secrétariat Général.

Section 1 : LE CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

Article 16 : Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire est composé des membres suivants :

• le Directeur Général de l’Institut :            Président
• le Secrétaire Général :                           Vice-Président
• le Directeur Général Adjoint de l’Institut ;
• les Chefs de Départements ;
• les Chefs des Services Centraux de l’Institut ;
• un Enseignant-Chercheur élu par Département ;
• un Représentant élu du personnel administratif, technique et de service ;
• un Représentant élu des collaborateurs extérieurs (vacataires) ;
• deux Représentants élus des étudiants.

Le Chef de Service des Affaires Académiques assure le Secrétariat du Conseil.

Article 17 : Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire se réunit deux fois par an sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

La convocation portant l’ordre du jour doit être envoyée au moins huit jours à l’avance.

Le vote du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire ne peut se dérouler que si les 2/3 au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont acquises à la majorités des 2/3 des votants et constatées par un procès verbal.

Article 18 : Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire propose au Conseil d’Administration les programmes de formation initiale et continue et les projets de création de nouvelles filières initiés par le Conseil de Département.

Il est consulté sur les programmes et les créations d’enseignement et sur le développement des recherches pluridisciplinaires.

Il prépare les mesures de nature à permettre la mise en œuvre, sous le contrôle du Conseil d’Administration, d’une politique d’orientation des étudiants.

Il examine des mesures relatives au soutien des oeuvres sociales, d’actions culturelles, de médecine préventive, d’activités physiques et sportives.

Il participe à l’effort d’information, notamment en contribuant à la diffusion d’un bulletin universitaire.

Il est consulté sur l’avant-projet du budget de l’Institut avant sa présentation au Conseil d’Administration.

Section 2 : LE DIRECTEUR GENERAL

Article 19 : L’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché est dirigé par un Directeur Général, nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur. Il est choisi parmi les hauts cadres de l’Enseignement Supérieur. Il a rang et prérogatives d’un Directeur Général de Ministère.

Le Directeur Général peut être assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 20 : Le Directeur Général dispose de la compétence générale en matière d’Administration et de Finances. Il exerce l’autorité académique et assure la police générale au sein de l’Institut.

A ce titre, il :

• préside le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU) dont il veille à l’exécution des résolutions ;
• prépare l’ordre du jour du Conseil d’Administration et veille à l’exécution de ses résolutions ;
• veille à la bonne administration des établissements de l’Institut ;
• assure la collation des grades, titres, et signe avec le Ministre de tutelle les diplômes délivrés par l’Institut.

Le Directeur Général est responsable des relations extérieures de l’Institut et reçoit les correspondances adressées à celui-ci. Il est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’Institut.

Il représente l’Institut en justice et dans les actes de la vie civile.

Il est l’Ordonnateur principal du Budget de l’Institut. A cet effet il prépare et exécute le budget conformément à la législation et à la réglementation de la comptabilité des établissements publics.

Il recrute et licencie le personnel contractuel de l’Institut.

Il gère les postes et la carrière des enseignants et prend des mesures de nature à contribuer à leur promotion et à leur épanouissement scientifique et personnel.

Il ordonne les missions à l’intérieur et à l’extérieur du personnel relevant de l’Institut.

Il peut déléguer, dans des domaines spécifiques, une partie de ses attributions ou sa signature au Directeur Général Adjoint, au Secrétaire Général et, en cas de nécessité, aux Chefs de Départements.

Section 3 : LE SECRETARIAT GENERAL DE L’INSTITUT

Article 21 : Le Secrétaire Général de l’Institut est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Chargé de l’Enseignement Supérieur. Il a rang et prérogatives d’un Directeur Adjoint de service.

Article 22 : Placé sous l’autorité du Directeur, le Secrétaire Général est le Chef des services administratifs, financiers et techniques de l’Institut.

Il veille à l’avancement du personnel enseignant et administratif.

Il participe à l’élaboration et à l’exécution du Budget de l’Institut.

Il conserve, entretient et gère les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’Institut.

Il propose et exécute les mesures propres à assurer une gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles de l’Institut.

Article 23 : Le Secrétariat Général comprend les services suivants :

• le service des Affaires Académiques ;
• le service des Affaires Administratives et du Personnel ;
• le service de la Coopération et des Relations Publiques ;
• le service de la Comptabilité ;
• le service des Sports et des Activités Artistiques ;
• le service central de la Scolarité et des Examens.

Article 24 : Le Service des Affaires Académiques est chargé de :

• concevoir et formuler des programmes d’enseignement et de recherche adaptés aux réalités nationales tout en restant conformes aux normes internationales ;
• veiller à l’application des programmes d’enseignement et de recherche retenus par l’Institut. A cet effet, il coordonne les secrétariats académiques et scientifiques et les activités de recherche au niveau des Départements ;
• organiser des séminaires, des ateliers et des cours de perfectionnement à l’égard des personnes déjà en activité ;
• définir et mettre en œuvre, en collaboration avec le Service des Affaires Administratives et du Personnel, le programme de formation et de perfectionnement du personnel non-enseignant ;
• Le Service des Affaires Académiques a également en charge :
• la formation continue des enseignants et le suivi de leur carrière ;
• l’authentification et la traduction des diplômes ;
• la mission de publier les livrets d’étudiant et les travaux des chercheurs.

Article 25 : Le Service des Affaires Administratives et du Personnel a compétence sur les problèmes administratifs et sur les questions relatives au personnel et au matériel, ainsi que sur celles liées à l’organisation des examens, en collaboration avec les Chefs de Département.

Il prépare la rentrée universitaire. A cet effet, il est chargé :

• de l’élaboration des emplois du temps et de la confection des relevés de notes ;
• de la répartition des salles de cours, de travaux dirigés (TD) et de travaux pratiques (TP) ;
• du dépouillement des courriers et de leur ventilation dans les services appropriés.

En outre, il a en charge :

• l’entretien des locaux et la maintenance des appareils et des machines ;
• le contrôle de l’hygiène et de la sécurité dans tous les services, à la Direction et dans les Départements ;
• l’entretien du parc automobile et des espaces verts ;
• la responsabilité hiérarchique sur tous les personnels de la main-d’œuvre ;
• la formation des personnels non-enseignants ;
• la gestion du recrutement et du licenciement des personnels contractuels ;
• il introduit, si besoin est, les procédures disciplinaires.

Article 26 : Le Service de la Coopération et des Relations Publiques a pour missions :

• de concevoir et d’entretenir des relations avec le monde extérieur ;
• de développer des activités de coopération avec les organismes et Instituts étrangers ;
• de suivre l’exécution des Accords et Conventions Interuniversitaires ;
• de comparer les cursus universitaires en relation avec les organismes internationaux (UNESCO, CAMES, AUPELF-UREF, AUA, ISESCO etc…) ;
• d’identifier auprès des entreprises publiques, parapubliques, privées, des départements ministériels et d’autres institutions les besoins en formation continue de leur personnel ;
• de promouvoir les compétences de l’Institut.

A cet effet, le Service de la Coopération et des Relations Publiques.

• réalise périodiquement des enquêtes et interviews afin de cerner les besoins en formation continue ;
• définit, en relation avec les Chefs de Départements, les domaines d’activités et les disciplines pouvant intéresser le milieu socioprofessionnel ;
• organise des journées portes ouvertes, réalise et diffuse des supports publicitaires destinés à faire connaître les produits de l’Institut au grand public ;
• détermine la politique d’ouverture de l’Institut vers le milieu socioprofessionnel.

Article 27 : Le Service de la Comptabilité est assuré par un Agent Comptable nommé par Arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de tutelle de l’Institut. Il a, au moins, grade d’Inspecteur de trésor.

L’Agent Comptable a la qualité de comptable public et à ce titre il est soumis aux dispositions de l’Ordonnance n° 25 du 18 juin 1962.

Il est le Chef des services de comptabilité de l’Institut.

Il contrôle l’emploi des crédits de l’Institut.

Il prépare, sur instruction du Directeur Général, le projet de budget à proposer au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire et au Conseil d’Administration.

Il soumet, chaque année, le compte financier de l’exercice exécuté au Conseil d’Administration.

Il tient à jour les fiches de stock du matériel et des consommables de la Direction Générale.

Il planifie les achats, met en concurrence les fournisseurs, soumet les commandes au Secrétaire Général.

Il recouvre les recettes propres de l’Institut constituées des droits d’inscription à l’Institut, de délivrance des attestations de réussite, des relevés de notes, ainsi que les dons et legs.

Article 28 : Le Service des Sports et des Activités Artistiques est dirigé par un cadre du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ayant au moins le grade d’Inspecteur des Sports.

Il a pour mission de :

• proposer et animer des activités physiques, sportives et culturelles ;
• superviser la préparation, l’entraînement et la participation des équipes sportives ainsi que des athlètes aux championnats nationaux ou internationaux ;
• représenter l’Institut dans les organisations internationales des sports universitaires, dans les manifestations des sports universitaires et dans les manifestations culturelles à caractère universitaire.

Article 29 : Le Service Central de la Scolarité et des Examens est chargé de la gestion des étudiants.

Il enregistre les dossiers d’inscription de chaque année et dans chaque filière.

Il instruit les étudiants sur les règles d’admission et d’équivalence des diplômes.

Il dresse la liste des étudiants autorisés à s’inscrire et le publie après visa du Secrétaire Général.

Il délivre la carte d’étudiant aux étudiants régulièrement inscrits et à jour du paiement des droits d’inscription.

Il dresse la liste des étudiants boursiers et non boursiers et établit le projet d’Arrêté de Bourses.

Il délivre les diplômes, attestations et relevés de notes en fonction des procès-verbaux de résultats transmis par chaque Département concerné.

Il assure l’organisation matérielle des examens et concours organisés par l’Institut.

Article 30 : Les Chefs de service à l’exception de l’agent comptable sont nommés par décision du Directeur de l’Institut.

Chapitre III : De l’Unité d’Enseignement et de Recherche

Article 31 : Le Département est administré par un Conseil de Département et dirigé par un Chef de Département.

Article 32 : Le Conseil de Département est un organe de réflexion sur le fonctionnement du Département.

Il regroupe tout le personnel du Département. Les représentants des étudiants peuvent être appelés à siéger au Conseil avec voix consultative.

Article 33 : Le Chef de Département est élu par les enseignants permanents du Département parmi les enseignants de rang au moins égal à celui de maître-assistant pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur entérine son élection.

Article 34 : Le Chef de Département coordonne les activités des enseignants et des chercheurs de son Département.

Il veille à l’observation des règlements en vigueur et à l’application des décisions du Conseil de Département et de celles émanant des autorités hiérarchiques.

Il a compétence pour toutes les questions relatives aux activités de son Département ou qui lui sont transmises par le Directeur Général.

Il supervise le travail du personnel administratif et technique du Département.

Article 35 : Les modalités relatives à l’organisation des élections décrites dans le présent décret seront définis par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur Général après avis du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire.

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUT

Chapitre IV : Du Régime Financier

Article 36 : Le régime financier de l’Institut est celui défini par le Décret n° 118-F du 23 juin 1963, portant règlement sur la comptabilité publique, dans son titre relatif au régime financier des établissements publics nationaux.

L’Institut est soumis au contrôle financier tel qu’il est institué et défini par l’ordonnance n° 17-F du 19 juin 1962.

Les fonds de l’Institut sont déposés à la Trésorerie Régionale d’Abéché et /ou dans une banque de la place.

Article 37 : Le Budget de l’Institut est préparé par le Directeur Général et présenté sous forme d’un document de projet de budget, discuté et adopté au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire (CEVU).

Le Conseil d’Administration arrête le Budget définitif de l’Institut au cours du dernier trimestre de l’année qui précède l’exécution du budget.

Le Budget de l’Institut est annuel. Il s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article 38 : Le budget de l’Institut comprend en recettes les subventions de l’Etat, les dons et legs, les ressources propres et en dépenses toutes les charges nécessaires à son bon fonctionnement.

Chapitre V : Des Personnels

Article 39 : Le fonctionnement de l’Institut est assuré avec le concours des personnels enseignants, scientifiques et techniques, de personnels administratifs, et du personnel de service.

Ces personnels sont régis, soit par le statut général de la Fonction Publique, soit par des statuts particuliers des corps, soit par la Convention collective.

Les personnels de coopération technique sont soumis à leur statut particulier et aux accords de coopération les concernant.

En outre, l’Institut peut recourir au système de vacation, et s’attacher le concours de personnels qu’elle rémunère elle-même.

Article 40 : Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des sanctions disciplinaires prévues par les textes régissant les différentes catégories de personnels, le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur peut prendre, si les conditions l’exigent, des mesures conservatoires nécessaires pour assurer l’ordre et la discipline au sein de l’Institut Universitaire des Sciences et Techniques d’Abéché.

Chapitre VI : Des Etudiants

Article 41 : Nul n’est admis à suivre l’enseignement s’il n’est régulièrement inscrit en qualité d’étudiant dans les Départements.

Sont dispensés de cette condition les auditeurs régulièrement inscrits en cette qualité et les chercheurs autorisés.

Article 42 : Nul n’est autorisé à s’inscrire en première année d’études universitaires en vue de l’obtention des grades, titres et diplômes conférés par l’Institut s’il ne justifie :

1. du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou du baccalauréat de technicien ;
2. d’un grade, titre ou diplôme admis en équivalence du baccalauréat du second degré ou de technicien.

Article 43 : Les inscriptions sont annuelles et s’exécutent dans les limites du 4ème trimestre de l’année civile.

En s’inscrivant, les étudiants s’engagent à respecter les règlements de l’Institut.

Article 44 : Les modalités d’inscription des étudiants, le déroulement de leur scolarité, le régime disciplinaire et le régime des œuvres universitaires et activités universitaires seront définis par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du Directeur Général de l’Institut.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 45 : Sans préjudice de l’application des articles 30 et 33 du présent décret, les premiers Chefs de Département et de Service sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du Directeur Général de l’Institut.

Article 46 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et le Ministre des Finances, de l’Economie, du Plan et de l ‘Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter du jour de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.