Décret En vigueur

Décret portant modification du Décret n° 85/PR/MSP/94 portant Statuts de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux

Décret 97-452

Article 1 : Le Décret n° 085/PR/MSP/94 du 15 avril 1994 portant statuts de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux est modifié dans ses articles : 6 - 8 - 9 - 12 - 17 comme suit :

Article 6 Ancien : Au lieu de :

Le Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux est composé comme suit :

  • Président : Le Recteur de l’Université du Tchad
  • Vice-président : Le Directeur Général du Ministère de la Santé Publique
  • 2ème Vice-président : Le Directeur Général des Affaires Sociales
  • Membres :
    • Directeur Général de la Fonction Publique,
    • Directeur Général du Ministère de l’Education Nationale ;
    • Directeur du Service de Santé des Armées ;
    • Directeur Général du Ministère du Plan et de la Coopération ;
    • Directeur du Contrôle Financier ;
    • Directeur des Affaires Sociales ;
    • Directeur de la Formation du Ministère de la Santé ;
    • Le Médecin-Chef de l’Hôpital Central ;
    • Un Représentant des Délégués des Préfectures Socio-Sanitaires ;
    • Un Représentant des Etablissements Socio-Privés ;
    • Un Représentant des Professeurs Permanents ;
    • Un Représentant de l’OMS ;
    • Un Représentant des autres bailleurs de Fonds.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur de l’Ecole.

Le Directeur du Contrôle d’Etat assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Il exerce les Fonctions de Commissaire du Gouvernement.

En cas d’empêchement, les membres titulaires ci-dessus cités peuvent se faire suppléer par leurs représentants dûment mandatés.

Le Conseil d’Administration peut appeler à siéger à titre consultatif toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites.

Article 6 Nouveau : Lire :

Le Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux est composé comme suit :

  • Président : Directeur Général du Ministère de la Santé Publique,
  • 1er Vice-président : Directeur Général du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille,
  • 2ème Vice-président : Directeur Général de la Fonction Publique, du Travail et de la Promotion de l’Emploi, et de la modernisation.
  • Membres :
    • Directeur Général du Ministère des Enseignements de Base, Secondaire et de l’Alphabétisation,
    • Directeur Général Adjoint du Ministère des Finances, Economie, Plan et Aménagement du Territoire chargé du Plan et de l’Aménagement du Territoire,
    • Directeur du Budget,
    • Directeur de l’Action Sociale,
    • Directeur de la Planification et de la Formation du Ministère de la Santé Publique,
    • Directeur de l’Hôpital Général de Référence Nationale ;
    • Un Représentant de l’OMS,
    • Deux Représentants des Enseignements Permanents,
    • Un Représentant des Etablissements Socio-Sanitaires Privés,
    • Directeur des Etudes et de Contrôle du  S.G.G.,
    • Directeur de l’Elevage et des Ressources Animales du Ministère de l’Elevage.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur de l’Ecole.

Le Directeur du Contrôle Financier assiste de droit aux réunions du Conseil d’Adminstration avec voix consultative. Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

En cas d’empêchement, les membres titulaires ci-dessus cités peuvent se faire suppléer par leurs représentants dûment mandatés.

Le Conseil d’Administration peut appeler à titre consultatif toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites.

Article 8 ancien : Au lieu de :

Le Conseil d’Administration à des larges pouvoirs d’Administration et de gestion. A ce titre, il est chargé de :

  • Adopter le Règlement Intérieur de l’Ecole ;
  • Adopter le Budget de l’Ecole, le compte administratif et financier ainsi que les rapports d’activités présentés par le Directeur ;
  • Examiner les programmes de formations, le régime des études et les modalités des examens d’entrée, de passage et de certification ;
  • Entériner les résultats des concours et examens et examiner les propositions d’ouverture et : ou de fermeture des cycles et filières de formation faites conjointement par la Direction de la Planification et de la Formation du Ministère de la Santé Publique et par la Direction de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires et Sociaux,
  • Nommer les membres du jury des différents examens dont l’organisation incombe à l’Ecole sur proposition du Directeur de l’Ecole,
  • Déterminer les besoins de l’Ecole en personnel enseignant et veiller à leur formation,
  • Fixer les règles générales de recrutement des élèves et des corps enseignants et les rémunérations de ces derniers
  • Proposer les nominations des enseignants et des différents responsables des services rattachés à la Direction,
  • Autoriser le Directeur de l’Ecole à ester en justice,
  • Approuver les conventions, baux et marchés d’une valeur supérieure à 500.000 Frs CFA,
  • Recevoir les dons et legs.

Article 8 nouveau : Lire :

Le Conseil d’Administration à des larges pouvoirs d’Administration et de gestion. A ce titre, il est chargé :

  • d’adopter le Règlement Intérieur de l’Ecole,
  • de soumettre le Budget adopté à l’approbation du Ministère de tutelle et du Ministère des Finances,
  • d’approuver les programmes de formation, le régime des études et les modalités des examens d’entrée, de passage et de certification,
  • d’entériner les résultats des concours et examens et examiner les propositions d’ouverture et : ou de fermeture des cycles et filières de formation.
  • de déterminer les besoins de l’école en personnel, assurer leur formation et leur perfectionnement,
  • de fixer les règles générales de recrutement des élèves et des corps enseignants et les rémunérations de ces derniers ;
  • d’entériner les nominations des enseignants et des différents responsables des services rattachés à la Direction,
  • de recevoir les dons et legs,
  • d’approuver les conventions, baux et marchés d’une valeur supérieure à 2.999.999 F CFA.

Article 9 ancien Au lieu de :

Les décisions du Conseil d’Administration sont transmises au Ministre de la Santé Publique. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception, celui-ci peut opposer son veto à leur mise en application. Il saisit alors immédiatement, par un rapport spécial. Le Président de la République qui statue dans un mois.

Si le veto n’a pas été opposé ou si le Président ne s’est pas prononcé dans le délai indiqué ci-dessus, les décisions du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit.

Article 9 nouveau Lire :

Les décisions du Conseil d’Administration sont transmises au Ministre de la Santé Publique. Dans le délai de 5 jours à compter de la réception, celui-ci peut opposer son veto à leur mise en application. Il saisit par un rapport le Premier Ministre qui statut dans un mois.

Si le veto n’a pas opposé ou si le Premier Ministre ne s’est pas prononcé dans le délai indiqué ci-dessus, les décisions du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit.

Article 12 Ancien Au lieu de :

Le Directeur est responsable de l’Administration Générale et de l’Organisation pédagogique de l’Ecole. Il est responsable de la discipline générale au sein de l’Ecole. A ce titre, il dispose du droit d’Administration et d’Avertissement.

  • Le Directeur est Ordonnateur du Budget de l’Ecole. A ce titre, il veille à la régularisation des opérations des dépenses et comptables y afférents ;
  • Le Directeur prépare l’ordre du jour et exécute les décisions du Conseil d’Administration ;
  • Il apprécie et note le personnel enseignant et administratif placé sous son autorité et les fonctionnaires - élèves ;
  • Il arrête les modalités d’application des programmes d’études ;
  • Il fixe les grandes lignes de l’organisation des sessions de recyclage et du perfectionnement en concertation avec les services utilisateurs ;
  • Sous réserve des pouvoirs du Conseil d’Administration, le Directeur conclue tous les marchés, baux et conventions d’un montant inférieur ou égal à 500.000 F CFA ;
  • Il applique le règlement Intérieur de l’Ecole. Il engage et licencie le personnel contractuel dans le respect des textes en vigueur ;
  • Il prononce sur proposition du Conseil de discipline, l’exclusion fixées par le Conseil d’Administration ;
  • Il procède au recrutement des enseignants selon les règles fixées par le Conseil d’Administration ;
  • Il représente l’Ecole en Justice et dans les actes de la vie civile ;
  • Il saisit le Conseil d’Administration des problèmes disciplinaires.

Article 12 nouveau : Lire :

Le Directeur est responsable de l’Administration Générale et de l’organisation pédagogique de l’Ecole. Il est responsable de la discipline générale au sein de l’Ecole.

  • Le Directeur est ordonnateur du Budget de l’Ecole. A ce titre, il régularise des opérations des dépenses et signe tous les documents comptables y afférents ;
  • Le Directeur prépare l’ordre du jour et exécute les décisions du Conseil d’Administration ;
  • Il apprécie et note le personnel enseignant et administratif placé sous son autorité et les fonctionnaires - élèves ;
  • Il arrête les modalités d’application des programmes d’études ;
  • Il fixe les grandes lignes de l’organisation des sessions de recyclages et du perfectionnement en concertation avec les services utilisateurs ;
  • Le Directeur engage des dépenses de fonctionnement d’un montant inférieur ou égal à 2.999.999 F CFA ;
  • Il applique le Règlement Intérieur de l’école ;
  • Il engage et licencie le personnel contractuel dans le respect des textes en vigueur ;
  • Il saisit le Conseil d’Administration des problèmes disciplinaires ;
  • Il prononce sur proposition du conseil de discipline après avis du Conseil d’Administration, l’exclusion des élèves pour tout motif ou faute jugée grave ;
  • Il procède au recrutement des enseignants selon les règles fixées par le Conseil d’Administration ;
  • Le Directeur représente l’Ecole en Justice et dans les actes de la vie civile.

Article 17 Ancien Au lieu de :

Le contrôle de la gestion de l’école est exercé par le Directeur du Contrôle d’Etat.

Article 17 Nouveau : Lire

Le contrôle de la gestion de l’école est exercé par le Directeur du Contrôle Financier.

Article 2 : Le reste des articles est sans changement.

Article 3 : Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.