Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Des attributions du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille

Article 1

Les attributions du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille sont celles définies dans le Décret 262/PR/PM/SGG/97 du 20 Juin 1997.

Chapitre 2 De l’organisation

Article 2bis

L’organisation du Ministère de l’Action Sociale et de la Famille est régie par les dispositions du présent Décret et s’articule autour des structures ci-après.

• Une Direction du Cabinet ;
• Une Direction Générale ;
• Trois Directions Techniques ;
  • Une Direction pour la promotion de la Femme ;
  • Une Direction de l’Enfance ;
  • Une Direction de l’Action Sociale ;
• Huit Délégations Régionales de l’Action Sociale et de la Famille.

Chapitre 3 Des attributions des organes

Section 1 De la Direction de Cabinet

Article 2

L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies dans le Décret N°434/PR/SGG/90 du 30/08/90 portant organisation et attributions des Cabinets Ministériels.

Section 2 De la Direction Générale

Article 3

L’organisation et les attributions de la Direction Générale sont celles définies dans le Décret N°23/PR/CSM/SGG/75 du 06/06/1975. Elle est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint.

Sous-Section 1 : La Direction de la Promotion de la Femme

Article 4

La Direction de la Promotion de la Femme est chargée de :

• définir et mettre en œuvre une politique nationale de Promotion de la Femme ;
• contribuer à la prise en compte de la dimension « Femmes et Développement » dans la politique nationale, les plans sectoriels et programmes de développement ;
• collaborer à l’élaboration d’une législation en faveur de la femme et veiller à son application ;
• susciter l’organisation et la mobilisation des femmes en vue de leur pleine participation à la réalisation des actions et programmes concernant leur épanouissement ;
• assurer la coordination des actions menées par les différents partenaires en faveur des femmes ;
• informer et sensibiliser les femmes sur leurs droits et devoirs ;
• établir des relations avec les associations,
• exploiter et élaborer en collaboration avec les autres départements concernés des protocoles d’accords, des programmes de financement et documents de projets en faveur de la femme ;
• mener des recherches en vue d’une publication annuelle avec l’aide du réseau des points focaux et portant sur l’état des projets en exécution afin d’évaluer la prise en charge de la dimension femme.
• veiller à l’intégration de la femme au processus de développement, à sa participation à la prise des décisions et au respect du principe de l’égalité des sexes en matière d’Éducation-Formation-Emploi

Sous-Section 2 : La Direction de l’Enfance

Article 5

La Direction de l’Enfance est chargée de :

• concevoir et élaborer une politique nationale en faveur de l’Enfant ;
• coordonner toutes les actions de prévention, d’assistance et de réinsertion sociales de l’enfant ;
• contribuer à une large couverture des services de base (éducation, santé et nutrition etc.) en faveur de l’enfant ;
• lutter contre l’enrôlement des enfants dans l’armée et contribuer à la réinsertion sociale de ceux qui y sont ;
• lutter contre toutes les pratiques traditionnelles et modernes néfastes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’enfant ;
• diffuser largement la convention relative aux Droits de l’Enfant et veiller à son exécution ;
• œuvrer pour la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des Orphelinats, Jardins d’enfants, Garderies et centres de rééducation privés et publics ;
• collaborer à la création, à l’organisation et au fonctionnement des crèches.

Sous-Section 3 De la Direction de l’Action Sociale

Article 6

La Direction de l’Action Sociale est chargée de :

• étudier, appliquer et coordonner toutes les mesures sociales individuelles ou collectives à caractère préventif et éducatif en vue de l’amélioration des conditions de vie de la population ;
• contribuer à la définition, à l’élaboration et à l’application de la politique sociale nationale.
• coordonner toutes les actions d’animation, d’assistance et réinsertion sociale des personnes handicapées.
• initier et mener des actions d’assistance et de prise en charge des personnes du 3ème âge ;
• aider les individus, les groupes et les communautés à s’adapter à toutes les mutations sociales.
• stimuler la population à s’organiser pour une participation effective au processus de développement ;
• initier et mener des recherches sur les problèmes sociaux ;
• œuvrer pour la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des centres sociaux et crèches ;
• collaborer à la création, et au fonctionnement des orphelinats Jardins d’enfants, garderies et centre de rééducation ;
• participer à l’étude, à l’élaboration et au suivi des textes relatifs à la législation sociale et à la famille ;
• définir des normes, procédures et modalités d’intervention dans les centres sociaux et autres structures d’animation et d’actions sociales et assurer auprès de ces structures les fonctions de suivi et de conseil ;
• mener des enquêtes en vue des résolutions des problèmes sociaux dans ce cas les agents sociaux désignés doivent prêter serment.

Section 4 : Des Délégations Régionales de l’Action Sociale et de la Famille

Article 7

Les Délégations Régionales de l’Action Sociale et de la Famille sont ;

1. BATHA - GUERA
2. B.E.T.
3. CHARI-BAGUIRMI - N’DJAMENA
4. KANEM-LAC
5. LOGONE OCCIDENTAL - LOGONE ORIENTAL
6. MAYO-KEBBI - TANDJILE
7. MOYEN-CHARI - SALAMAT
8. OUADDAI-BILTINE

Article 8

Les Délégations Régionales de l’Action Sociale, sont chargées de :

• veiller à la mise en application de la politique du Gouvernement en matière sociale et de promotion de la femme dans leurs circonscriptions respectives ;
• concevoir, élaborer, planifier et coordonner l’exécution des projets et programmes d’actions des structures relevant de leur ressort.

Titre 2 : Dispositions finales

Article 9

Les Directeurs Généraux, les Directeurs des services et leurs adjoints sont nommés par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Action Sociale et de la Famille.

Article 10

Les Délégués Régionaux de l’Action Sociale et les chefs de service sont nommés par arrêté du Ministre de l’Action Sociale et de la Famille sur proposition du Directeur Général.

Article 11

L’organisation et le fonctionnement des services centraux sont fixés par arrêté du Ministre.

Article 12

Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret 026 du 26 Janvier 1996 portant réorganisation du Ministère de la Femme, de l’Enfance et des affaires Sociales.

Article 13

Le Ministre de l’Action Sociale et de la Famille est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré au Journal Officiel de la République.