Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant Organisation du Ministère de l'Agriculture

Décret 97-393

Chapitre 1 : Dispositions générales. Des attributions du Ministère de l’Agriculture

Article 1

Le Ministère de l’Agriculture est chargé sous la responsabilité du Ministre, de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de tous les programmes propres à assurer la sécurité alimentaire et la promotion du monde rural dans le cadre de la politique générale arrêtée par le Gouvernement.

Article 2

Le Ministère de l’Agriculture assume essentiellement les missions suivantes :

la conception et la coordination des politiques, des programmes et des projets relevant de ses compétences ;
la mise en application des politiques et des plans d’action ainsi que la réalisation des projets de développement rural ;
l’augmentation des rendements par la recherche agronomique ;
la formation des cadres et des producteurs ;
la protection des végétaux ;
la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets relevant de ses compétences ;
la promotion des productions agricoles ;
l’évaluation de la situation alimentaire, la mobilisation de l’aide alimentaire et la gestion des stocks alimentaires publics ;
l’assistance alimentaire aux personnes sinistrées.

Chapitre 2 : De l’organisation et du fonctionnement du ministère de l’agriculture

Article 3

Le Ministère de l’Agriculture comprend :

le Cabinet ;
la Direction Générale ;
les Directions Techniques ;
les Organismes sous tutelle ;
les Délégations Préfectorales du Ministère de l’Agriculture.

Section 1 : De la Direction de Cabinet

Article 4

L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies dans le Décret N°434/PR/SGG du 30 Août 1990.

Section 2 : de la Direction Générale

Article 5

L’organisation et les attributions de la Direction Générale du Ministère sont celles définies dans le Décret N°022/PR/CSM/SGG du 6 Juin 1975.

Article 6

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Adjoint.

Article 7

Dans l’accomplissement des missions de la Direction Générale et conformément aux dispositions prévues dans l’article 9 du décret cité à l’article 5 ci-dessus, les services communs suivants sont rattachés à la Direction Générale, cette liste n’étant pas limitative :

Une Cellule Technique et de Suivi-Évaluation (CTSE) ;
Un Bureau de Recherche Agronomique (BRA) ;
Un Bureau National des Semences(BNS) ;
Le Secrétariat Permanent du Comité National du CILSS (CONACILSS) ;
Une Division Administrative, Financière et du Matériel (DAFM) ;

Les missions, attributions et fonctionnement des services communs feront l’objet d’arrêtés ministériels.

Section 3 : Des Directions Techniques

Article 8

Les Directions Techniques du Ministère de l’Agriculture sont :

la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement (DPVC)
la Direction de l’Enseignement Agricole, des Formations et de la Promotion rurale (DEAFPR) ;
la Direction de la Promotion des Productions Agricoles et de la Sécurité Alimentaire (DPPASA) ;
la Direction du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole (DGRHA).

Section 4 : De la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement (DPVC).

Article 9

La Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement est chargée :

d’assurer la protection phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux ;
de tout mettre en œuvre pour la pratique de la lutte intégrée, et ce, en tenant compte de la protection de l’environnement ;
d’effectuer la surveillance et le suivi des ennemis des cultures et des récoltes ;
de transmettre à tous les niveaux les informations et conseils en vue de lutter contre les ennemis des cultures ;
d’effectuer le contrôle phytosanitaire des végétaux et produits végétaux ;
d’assurer la liaison avec les organisations paysannes, les organisations non gouvernementales (ONG), les organismes nationaux, régionaux et internationaux intervenant dans le domaine de la protection des végétaux ;
d’appuyer la formation des cadres et des paysans en vue de leur auto-encadrement ;
de veiller à l’application des textes relatifs à la protection des végétaux.

Article 10

La Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement comprend :

une Division de la Surveillance, de la Logistique et des Interventions ;
une Division de la Législation et du Contrôle Phytosanitaire.

Section 5 : De la Direction de l’Enseignement Agricole, des Formations et de la Promotion Rurale (DEAFPR)

Article 11

La Direction de l’Enseignement Agricole, de Formations et de la Promotion Rurale est chargée :

de la conception et de l’élaboration des programmes d’enseignement et des formations professionnelles agricoles ;
de l’orientation dans l’élaboration des méthodologies d’enseignement et de la formation agricoles pour les établissements sous tutelle ou en rapport ;
de la représentation des établissements étrangers d’enseignement agricole et de l’organisation des concours d’admission ;
de la coordination et du suivi de la politique et des programmes de formation continue ;
de la coordination et du suivi des politiques de développement rural en matière :
- d’appui aux organisations professionnelles rurales (mutuelles, coopératives, associations, etc.) ;
- de l’exercice de la tutelle technique sur le mouvement associatif et coopératif.
- d’appui aux organisations professionnelles et rurales notamment en ce qui concerne l’encouragement aux initiatives locales et la supervision des programmes de micro-réalisations ;
- de promotion et de développement de l’épargne rurale et de crédit mutuel agricole.

Article 12

La Direction de l’Enseignement Agricole, des Formations et de la Promotion Rurale (DEAFPR) comprend :

une Division de l’Enseignement Agricole, et de la formation continue ;
une Division de la Formation Rurale ;
une Division des Formations de la Femme Rurale ;
une Division d’Appui au Mouvement Associatif et Coopératif à vocation agricole.

Section 6 : De la Direction de la Promotion des Productions Agricoles et de la Sécurité Alimentaire (DPPASA).

Article 13

La Direction de la Promotion des Productions Agricoles et de la Sécurité Alimentaire est chargée :

de la promotion des productions agricoles ;
de la promotion de l’horticulture et de l’arboriculture ;
de l’appui technique aux promoteurs privés des produits agricoles ;
de la coordination et du suivi des politiques de développement en matière d’agro-alimentaire, de commercialisation/écoulement des produits agricoles ;
de la diffusion des informations techniques pour la valorisation des productions agricoles ;
de la collecte et de la diffusion de l’information sur les marchés agricoles ;
de l’évaluation de la situation alimentaire et de la coordination du système d’alerte précoce ;
de la coordination de la politique et du contrôle des actions concernant les stocks publics de sécurité alimentaire ;
de l’animation du Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et de la Gestion des Catastrophes (CASAGC) ;
de l’organisation générale et de la supervision des aides alimentaires.

Article 14

La Direction de la Promotion des Productions Agricoles et de la Sécurité Alimentaire comprend :

une Division de la Promotion des Productions Agricoles ;
une Division de la Sécurité Alimentaire ;
une Division des Statistiques Agricoles.

Section 7 : De la Direction du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole (DGRHA).

Article 15

La Direction du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole est chargée :

de planifier, programmer, coordonner, contrôler et gérer les études et les travaux d’aménagement et d’équipement rural (aménagements hydro-agricoles, construction des pistes rurales, transformation et conservation des produits agricoles…) entrepris par les entreprises publiques ou privées et dans certains cas les particuliers ;
d’étudier et d’exécuter ou de faire exécuter sous son contrôle les programmes d’utilisation des eaux à des fins agricoles notamment les programmes d’irrigation, d’assainissement et drainage, de conservation de l’eau et du sol, de construction de barrages de retenue et de dérivation des eaux superficielles, et des programmes d’alimentation en eau potable des collectivités rurales
de la centralisation et de l’actualisation de l’ensemble de données relatives aux ouvrages de génie rural et de l’hydraulique agricole ;
de réglementer la création des périmètres et aires d’irrigation, de suivre la gestion, l’exploitation et de la maintenance des aménagements hydro-agricoles, d’autoriser le prélèvement et l’utilisation des eaux à des fins agricoles et d’attribuer les permis d’exploitation des moyens de pompage et d’exhaure ;
d’exécuter, de gérer et de contrôler les programmes d’aménagements fonciers avec les départements concernés ;
de conseiller et d’appuyer techniquement les organisations professionnelles agricoles dans les domaines de la gestion, de l’exploitation et de la maintenance des aménagements hydro-agricoles ;
de concourir en liaison avec les services da santé et de l’environnement aux études d’impact agro-socio-écologiques nécessaires dans les zones à mettre en valeur par l’irrigation ;
de l’agrément et du contrôle des opérateurs intervenant dans les domaines du génie rural et de l’hydraulique agricole ;
de réaliser des travaux en régie ;
de mener des expériences et des recherches sur les matériels d’irrigation et d’exhaure ;
d’étudier les améliorations d’habitats ruraux et des infrastructures agro-sylvo-pastorales.

Article 16

La Direction du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole comprend :

une Division de l’Hydraulique Agricole et des aménagements fonciers ;
une Division des Équipements Ruraux ;
une Division des Appuis Techniques.

Section 8 : Des délégations préfectorales.

Article 17

Il est créé des Délégations Préfectorales qui seront mises en place progressivement.

Article 18

Le Ministère de l’Agriculture est représenté au niveau de chaque Préfecture par une Délégation Préfectorale de l’Agriculture (DPA) qui a compétence sur l’unité administrative concernée.

Article 19

Les Délégations Préfectorales sont chargées de :

représenter le Ministère de l’Agriculture dans les Préfectures et Sous-Préfectures. À ce titre, le Délégué est l’unique interlocuteur et conseiller de l’autorité administrative pour toutes questions relatives à l’Agriculture ;
coordonner et d’animer les projets et les services locaux relevant de l’Agriculture ainsi que les Organisations Non Gouvernementales et tous les autres acteurs du monde rural opérant dans leur domaine de compétence ;
coordonner les actions du Ministère de l’Agriculture avec celles des représentations des autres ministères ;
programmer et d’exécuter et d’assurer le suivi et l’évaluation des activités relevant du domaine de leur compétence en relation avec les services techniques spécialisés du Ministère de l’Agriculture ;
gérer les moyens humains, financiers et matériels mis à leur disposition.

Article 20

Les Délégations Préfectorales sont placées sous l’autorité directe du Directeur Général. Toutefois, pour des questions spécifiques d’ordre technique, les Délégations Préfectorales peuvent s’adresser directement aux Directions Techniques concernées. Dans ce cas, copies de leurs correspondances doivent impérativement être communiquées au Directeur Général à titre de comptes-rendus.

Article 21

Chaque Délégation Préfectorale est dirigée par un Délégué Préfectoral choisi parmi les cadres de la catégorie A du Département. Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur de Service de l’Administration Centrale.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 22

Les Directions Techniques du Ministère sont chargées des tâches de conception, de coordination, de suivi et de contrôle de la politique agricole ainsi que de maîtrise d’ouvrage et/ou d’œuvre des actions entreprises. Elles sont dirigées par des Directeurs éventuellement assistés par un Directeur Adjoint en cas de nécessité.

Article 23

Les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints, les Directeurs des services et leurs Adjoints et les Responsables ayant rang de Directeurs sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Agriculture.

Article 24

Les Chefs de Divisions et de Services sont nommés par Arrêté du Ministre sur proposition du Directeur.

Article 25

L’organisation et le fonctionnement interne des différentes Directions, Délégations Préfectorales et leurs Services ainsi que la définition précise de leurs attributions sont fixés par Arrêté Ministériel.

Article 26

Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret 1061/PR/MDR/91 portant organisation du Ministère du Développement Rural du 4 Novembre 1991.

Article 27

Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.