Titre 1: Dispositions générales.

Chapitre 1: Les Organes

Article 1

L’Organisation du Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme est régie par les dispositions du présent Décret et s’articule autour des structures ci-après :

• une (1) Direction de Cabinet ;
• une (1) Direction Générale ;
• une (1) Inspection Générale ;
• une (1) Direction des Études et de la Planification ;
• une (1) Direction des Routes ;
• une (1) Direction des Transports de Surface ;
• une (1) Direction de l’Aviation Civile ;
• une (1) Direction des Travaux de Bâtiments Civils ;
• une (1) Direction de l’Urbanisme ;
• une (1) Direction de l’Habitat ;
• des Services Extérieurs ;
• des Établissements sous tutelle.

Chapitre 2 Attribution des Organes

Section 1 Direction de Cabinet

Article 2

La Direction de Cabinet est placée sous l’autorité d’un Directeur. L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet des Ministères sont définies par le Décret n°434/PR/SGG/90 du 3 Août 1990.

Section 2: Direction Générale

Article 3

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général qui suit l’instruction des affaires du département sous l’autorité du Ministre dont il est le principal collaborateur.

À ce titre, il assure l’animation et la coordination des activités des Services Centraux et Extérieurs du Département en liaison avec ceux des autres institutions de l’État conformément aux dispositions de Décret N°022/PCSM/SGG du 6 Juin 1975. Le Directeur Général peut recevoir délégation de signature du Ministre pour certaines tâches courantes du Département. Le Directeur Général est assisté de deux Directeurs Généraux adjoints chargés respectivement ;

• des Travaux Publics et des Transports ;
• de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Section 3: Inspection Générale

Article 4

Placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général, l’Inspection Générale veille à la régularité, à la qualité et à l’efficacité du fonctionnement des services, dans le respect des valeurs et règles d’un service public de l’État. Elle veille également à l’application de la législation, de la réglementation et des directives ministérielles. De ce fait, d’une manière générale, elle est compétente pour toutes les questions qu’ont à traiter les différents services et établissements publics placés sous l’autorité du Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

À cet effet, elle assure :

• une mission permanente de contrôle et d’évaluation des services centraux et extérieurs du Ministère.
• des missions ponctuelles d’expertise à titre de conseil ou d’audit pour le compte du Ministre ou tout service ou organisme qui le demande.

En outre, elle peut être chargée d’organiser et/ou animer et/ou participer à des groupes de travail spécialisés. Enfin elle est chargée d’effectuer toutes autres tâches ou missions qui lui sont confiées par le ministre. Pour lui permettre d’accomplir ces missions, l’Inspection Générale a accès à tous les dossiers, documents et livres détenus par les services. À ce titre, elle peut faire appel au personnel nécessaire relevant d’autres administrations. En cas de nécessité, elle peut quérir la force publique en vue de lui prêter main forte ou constater par écrit les atteintes à la fortune publique.

L’Inspection Générale est dirigée par Un (1) Inspecteur Général ayant rang et prérogatives de Directeur Général de Ministère. L’Inspection Générale est hors hiérarchie et de ce fait dépend directement du Ministre.

Section 4 Direction des Études et de la Planification

Article 5

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Études et de la Planification est chargée dans les domaines relevant du Ministère :

• de l’élaboration en liaison avec la Direction Générale et les Directions Techniques des stratégies sectorielles en assurant la cohérence et la rentabilité des actions du Ministère par rapport aux objectifs de développement ;
• de l’élaboration des études économiques générales nécessaires aux prévisions et au cadrage macro économique des secteurs du ministère ;
• du suivi et de l’évaluation des programmes du Ministère ;
• de la tenue de la banque de données centrales regroupant toutes les informations et statistiques.

Section 5 : Direction des Routes

Article 6

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Routes est chargée de la conception, de la planification, la programmation et de l’exécution des travaux de construction et d’entretien des routes et autres infrastructures de transports de surface notamment :

• l’élaboration des projets relevant de la politique routière au plan national, laquelle, considérée dans sa globalité, intègre la conception, les études, la construction, l’entretien ;
• la détermination du niveau d’aménagement et de service des infrastructures de transports de surface ;
• la recherche et la normalisation dans le domaine des infrastructures routières ainsi que de leur gestion ;
• l’établissement des projets de planification à moyen et long termes du développement et de l’entretien du réseau routier à la charge du département compte tenu de l’évolution de la circulation et des conditions économiques du pays ;
• la programmation, l’étude et le contrôle de l’exécution des opérations de construction, de réhabilitation et d’entretien des routes de réseau à la charge du Département ;
• le contrôle de l’état des routes et la mise en œuvre de la réglementation concernant la conservation, la signalisation et la sécurité d’utilisation et d’entretien des routes du réseau à la charge du Département ;
• le contrôle de l’état des routes et la mise en œuvre de la réglementation concernant la conservation, la signalisation et la sécurité d’utilisation du domaine routier à la charge du département ;
• la maîtrise d’œuvre de tous travaux de Construction routière ou d’entretien à la charge de l’État.

La Direction des Routes peut être appelée à procéder à des Contrôles techniques auprès des Établissements en raison de leurs caractères spécifiques. Le Directeur des Routes est assisté d’un Sous Directeur chargé de l’Entretien Routier.

Section 6 : Direction des Transports de Surface

Article 7

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Transports de Surface est chargée de promouvoir et de contrôler les modes de transports routiers, fluviaux, lacustres et maritimes, tant en ce qui concerne les marchandises que les personnes. À ce titre, elle est chargée de :

• l’élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale ;
• la préparation des accords internationaux ;
• la promotion et le suivi des entreprises et des organismes de transports ;
• la situation administrative, juridique et technique des personnels, des véhicules et des navires ;
• l’élaboration et le suivi de la réglementation de transports de personnes et des marchandises ;
• l’organisation des examens de permis de conduire, de l’établissement et de la délivrance des permis de conduire ;
• l’immatriculation des véhicules et la délivrance des cartes grises ;
• la délivrance des fiches techniques après les visites techniques appropriées des véhicules ;
• l’instruction, l’établissement et l’enregistrement des licences professionnelles pour l’exercice des activités de transports de surface et certaines professions auxiliaires des transports ;
• la promotion de la sécurité routière au niveau national ;
• la tutelle technique de tous les établissements publics exerçant dans le secteur des transports de surface.

Section 7 : Direction de l’Aviation Civile

Article 8

Placée sous l”autorité d’un Directeur, la Direction de l’Aviation Civile est chargée de promouvoir, de coordonner et d’harmoniser toutes les activités, pouvant concourir au développement du transport aérien et notamment de :

• l’élaboration des projets relevant de la politique de transport aérien au plan national, laquelle, considérée dans sa globalité, intègre la conception, les études, la construction, l’entretien ;
• l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation des transports aériens ;
• la préparation et le suivi des accords internationaux ;
• la détermination du niveau d’aménagement et de service des infrastructures et d’équipements de transport; ainsi que l’établissement des projets de planification à moyen et long termes du développement et de l’entretien des infrastructures à la charge de l’État compte tenu de l’évolution des trafics et des conditions économiques du pays ;
• la programmation, l’étude et le contrôle de l’exécution des opérations de construction, de réhabilitation et de l’entretien des infrastructures ;
• la recherche et la normalisation dans le domaine des infrastructures ;
• l’élaboration et le contrôle d’application de programmes de sûreté et de sécurité en Aviation Civile ;
• la tutelle technique de toutes les Entreprises, les Organismes et les établissements publics exerçant dans le secteur des transports aériens.

Le Directeur de l’Aviation civile est assisté d’un Sous Directeur, chargé des infrastructures.

Section 8: Direction des Travaux de Bâtiments Civils

Article 9

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Travaux de Bâtiments Civils est chargée des études, du contrôle et du suivi de tous les travaux relatifs à la construction, la réhabilitation et à l’entretien des bâtiments civils de l’État autres que ceux à usage agricole et pastoral. À ce titre elle assure :

• l’élaboration des études architecturales et techniques en matière de construction à la demande des maîtres d’ouvrages publics ;
• l’analyse des dossiers d’architecture et d’ingénierie des projets de construction confiés aux maîtres d’œuvre privés avant la production des dossiers définitifs ;
• la préparation des dossiers d’appel d’offres ou de consultation et la mise au point des projets des marchés d’études et des travaux ;
• le contrôle de l’exécution des travaux de bâtiments civils de l’État conformément aux normes et directives établies ;
• la gestion technique administrative et financière des projets qui lui sont confiés ;
• la conservation des archives de construction des édifices publics ;

De ce fait elle participe aux commissions d’attribution des marchés publics, de réceptions, d’évaluations des ouvrages et de constat de mise en valeur. Elle est maître d’œuvre dans tous les projets de l’État en matière de constructions civiles. Elle peut recevoir délégation de maîtrise d’ouvrage pour le compte des autres institutions de l’État.

La Direction des Travaux de Bâtiments Civils peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des Établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

Section 9: Direction de l’Urbanisme

Article 10

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Urbanisme est chargée de la conception, de l’organisation et de la mise en place des éléments de politique spatiale sur l’ensemble du Territoire National, notamment de :

• l’élaboration des documents d’Aménagement et de l’Urbanisme ainsi que leurs documents d’applications (POS, lotissement…), le contrôle de leur application et de leur révision ;
• toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de topographie ;
• la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque des données urbaines ;
• l’appui aux collectivités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme ;
• la planification du développement des établissements humains ;
• le contrôle de la localisation et l’intégration des équipements publics décidées par des diverses personnes morales de droit public ;
• la définition des niveaux de viabilisation suivant les types de quartiers ;
• la conception, l’exécution, le contrôle et la coordination des travaux géodésiques et altimétriques ;
• les études, la production, l’édition, la conservation, l’interprétation et l’exploitation de tous les documents cartographiques, géodésiques topographiques, topométriques sur l’étendue du Territoire National ;
• l’exécution des levés relatifs aux projets d’aménagements et de lotissements avant implantation par le Cadastre ;
• l’étude du dossier des terrains ruraux (location, attribution) ;
• la création et le contrôle des réserves foncières dans les zones urbaines et périurbaines, n’appartenant pas au domaine privé des collectivités locales ;
• la Direction de l’Urbanisme peut être appelée à procéder à des contrôles techniques auprès des Établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

Section 10: Direction de l’Habitat

Article 11

Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de l’Habitat est chargée de :

• la définition des conditions techniques d’une politique de l’habitat (autoconstruction, matériaux de construction, promotion immobilière etc.) ;
• toutes les questions relatives à la réglementation en matière d’habitat et de construction ;
• la mise en place, la tenue et la gestion d’une banque des données de l’Habitat ;
• l’étude des dossiers de construction ;
• l’élaboration, la centralisation et la diffusion des textes relatifs aux professions d’architectures, de promoteurs immobiliers, de bureaux d’études techniques, d’ingénieur conseils et d’entrepreneurs en collaboration avec les services intéressés.

La Direction de l’Habitat peut être appelé à procéder à des contrôles techniques auprès des Établissements en raison de leurs caractères spécifiques.

Section 11 : Services Extérieurs

Article 12

Le Ministère est représenté au niveau régional par les Délégations Régionales qui ont compétence chacune sur une partie de territoire national. Les Délégations Régionales sont :

• la Délégation Régionale du Centre couvrant les préfectures du Batha, du Guéra et du Salamat avec siège à Mongo.
• la Délégation Régionale du Centre-Ouest couvrant les préfectures du Chari-Baguirmi, du Kanem et du Lac avec siège à N’Djaména.
• la Délégation Régionale de l’Ouest couvrant les préfectures du Mayo Kebbi et de la Tandjilé avec siège à Bongor.
• La Délégation Régionale du Nord-Est couvrant les préfectures du Biltine, du Ouaddaï, du BET avec siège à Abéché.
• la Délégation Régionale du Sud-Est couvrant la préfecture du Moyen-Chari avec siège à Sarh.

La Délégation Régionale du Sud-Ouest couvrant les préfectures du Logone Occidental et du Logone Oriental avec siège à Moundou.

D’autres Délégations pourront être créées en tant que de besoin par décret simple sur proposition du Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme. En ce qui concerne le réseau routier, sa répartition suivant les délégations régionales fera l’objet d’un arrêté du Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 13

Les activités du Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans la ville de N’Djaména seront assurées par les Directions Centrales.

Article 14

Chaque Délégation Régionale est dirigée par un Délégué Régional. Le Délégué Régional est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général. Il est le Chef hiérarchique des services techniques régionaux. Le Délégué Régional assure pour le compte des Directions Techniques le suivi de leurs activités et il rend compte périodiquement au Directeur Général. Le Délégué Régional a rang de Sous-Directeur.

Section 12 : Établissements, Organismes sous tutelle, Projets et Cellule

Article 15

Sont placés sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme, les établissements et Organismes suivants régis par leurs propres statuts ;

• la Société Nationale d’Entretien Routier (SNER) ;
• L’Ecole Nationale des Travaux Publics (ENTP) ;
• Air Tchad ;
• Le Bureau National de Fret (BNF) ;
• Le Conseil des Chargeurs du Tchad (COCTCHAD) ;
• L’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad ;
• La Cellule Interministérielle pour le Suivi et la Coordination des Projets (CISCP) ;
• Le Laboratoire de Bâtiment et Travaux Publics (LBTP) ;

Relèvent également de la Compétence du Ministère des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme, les relations des pouvoirs publics avec :

• L’Agence pour la Sécurité de Navigation Aérienne (ASECNA) ;
• Air Afrique

Titre 2 : Dispositions diverses et finales

Article 16

Le Directeur Général, l’Inspecteur Général, les Directeurs Généraux Adjoints, les Directeurs, les Sous Directeurs et les Délégués Régionaux sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Article 17

Les Chefs de Services sont nommés par Arrêté du Ministre sur proposition du Directeur.

Article 18

L’organisation et le fonctionnement des Services Centraux sont fixés par un Arrêté du Ministre.

Article 19

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées notamment le Décret n°003/PR/MTPT/94 du 13 Janvier 1994 portant organisation du Ministère des Travaux Publics et Transports.

Article 20

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme, est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.