Décret Abrogé abroge
Ce texte n'est plus en vigueur
Décret portant création d'un Comité de Gestion des Projets financés par le Gouvernement de la République de Chine
Décret 97-363
Article 1
Il est créé un Comité de Gestion des projets financés par le Gouvernement de la République de Chine.
Article 2
Le Comité de Gestion des projets a pour rôle :
- l’examen et l’approbation des projets à financer conformément à la politique nationale de développement économique et social,
- l’examen et l’approbation du plan de travail, du budget, des rapports et des comptes financiers de la Cellule de Gestion des Projets,
- le suivi, la coordination et l’Evaluation des projets exécutés ou en cours d’exécution.