Décret Abrogé

Décret portant création d'un Comité de Gestion des Projets financés par le Gouvernement de la République de Chine

Décret 97-363

Article 1

Il est créé un Comité de Gestion des projets financés par le Gouvernement de la République de Chine.

Article 2

Le Comité de Gestion des projets a pour rôle :

  • l’examen et l’approbation des projets à financer conformément à la politique nationale de développement économique et social,
  • l’examen et l’approbation du plan de travail, du budget, des rapports et des comptes financiers de la Cellule de Gestion des Projets,
  • le suivi, la coordination et l’Evaluation des projets exécutés ou en cours d’exécution.