Ce texte n'est plus en vigueur
Décret portant création et désignation des membres de la Commission d’attribution de terrain en zone urbaine
Décret 97-344
Article 1 : Il est créé auprès du Ministère des Finances, de l’Economie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire une Commission d’Attribution de Terrains en Zone Urbaine.
Article 2 : La Commission d’attribution de terrains est chargée de centraliser, d’instruire les demandes d’attribution de terrains en zone urbaine et d’arrêter la liste des attributaires.
Article 3 : Pour la ville de N’Djamena, la Commission est composée de :
- Le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre et du Cadastre : Président
- Le Représentant du Maire de la ville de N’Djamena : Vice-Président
- Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Habitat : Membre
- Le Responsable du Cadastre :
- Un Représentant du Ministère de l’Intérieur :
- Un Représentant du Ministère de la Justice :
- Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Service du Cadastre
Article 4 : Pour les autres Centres Urbains, la Commission est composée de :
- L’Inspecteur des Domaines : Président
- Le Représentant du Maire ou du
- Président du Comité de Gestion : Vice-Président
- L’Inspecteur du Cadastre : Membre
- Le Délégué Régional des travaux Publics :
- Le Représentant de la Préfecture :
- Le Représentant de la Justice :
Le Secrétariat de la Commission est assuré par l’Inspection du Cadastre.
Article 5 : L’organisation et le Fonctionnement de la Commission ainsi que les modalités d’attribution de terrains feront l’objet d’un arrêté du Ministre des Finances, de l’Economie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire.
Article 6 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.