Décret 97-340 1997-08-12/PR/PM/97 portant création d’un poste de Médiateur National
Décret 97-340
Article 1 : Il est créé un poste de Médiateur National auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 2 : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Médiateur National est chargé d’oeuvrer pour la restauration et le Maintien de la Paix Civile et Politique.
A ce titre, il peut lui être confié des missions ponctuelles et spécifiques :
Article 3 : Le Médiateur National a rang et prérogatives de Ministre d’Etat.
Article 4 : Le Médiateur National peut faire appel à tout service et/ou à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 5 : Le présent Décret qui abroge le Décret n° 380/PR/93 du 24 juillet 1993 prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.