Décret Abrogé

Décret portant Organisation et Attributions du Ministère des Finances, de l’Économie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire

Décret 97-325

TITRE PREMIER : DES COMPETENCES

Article 1 : Les attributions du Ministère des Finances, de l’Economie, du Plan & de l’Aménagement du Territoire sont celles définies par le Décret n° 262/PR/PM/SGG/97 du 20 juin 1997 portant attributions des Membres du Gouvernement.

TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS GENERALES

Article 2 : Le Ministère des Finances, de l’Economie, du Plan & de l’Aménagement du Territoire comporte.

  • un Cabinet du Ministre ;
  • des Services rattachés au Ministre ;
  • une Direction Générale ;
  • des Directions des services techniques centraux ;
  • des Délégations Préfectorales ;
  • des Organes et Institutions sous tutelle.

CHAPITRE I : DU CABINET DU MINISTRE

Article 3 : L’organisation et les attributions de la Direction du Cabinet sont celles définies par le Décret n° 434/PR/SGG du 30 août 1990.

CHAPITRE II : LES SERVICES RATTACHES AU MINISTRE

Article 4 : Les Services ci-après sont rattachés au Ministre.

  • ·L’Inspection Générale des Finances ;
  • La Direction du Contrôle Financier ;
  • La Direction du Matériel et de la Comptabilité Matière ;
  • Les Ordonnateurs délégués.

SECTION I : DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES

Article 5 : Les attributions et l’organisation de l’Inspection Générale des Finances sont celles définies par le Décret n° 978/PR/MF/95 du 11 décembre 1995.

Outre les attributions à elle dévolues par le Décret précité, l’Inspection Générale des Finances est également chargée de :

  • contrôler les Paieries des Ambassades et Consulats du Tchad à l’étranger ;
  • assurer le contrôle général et le suivi de toutes les régies & services administratifs de recettes. A ce titre, l’Inspection Générale des Finances peut intervenir à tout moment pour constater et relever les irrégularités d’ordre fiscal tant dans l’Administration Publique que dans les entreprises publiques et privées et éventuellement opérer les redressement qui s’imposent ;
  • assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement au sein des Conseils d’Administration d’Etablissements Publics, Sociétés d’Etat ou Société d’Economie Mixte.

Elle est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et des Inspecteurs ayant respectivement rang de Directeur Général, Directeur Général Adjoint et des Directeurs de Service.

SECTION II : DE LA DIRECTION DU CONTRÔLE FINANCIER

Article 6 : Les attributions et l’organisation de la Direction du Contrôle Financier sont celles définies par les dispositions du Décret n° 147/PR/MF/92 du 28 mars 1992.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur.

SECTION III : DE LA DIRECTION DU MATERIEL & DE LA COMPTABILITE MATIERE

Article 7 : La Direction du Matériel et de la Comptabilité Matière est chargée de :

  • la gestion du matériel, du mobilier de bureau et de l’ameublement des logements de fonction nécessaires à tous les services administratifs de l’Etat ;
  • la tenue de la comptabilité matière afférente aux matériels et aux mobiliers répartis dans les différents services administratifs de l’Etat ;
  • la prise en charge du matériel rétrocédé à l’Etat en fin de projets.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur.

SECTION IV : DES ORDONNATEURS DELEGUES

Article 8 : Deux Ordonnateurs Délégués, l’un aux affaires civiles et l’autre aux affaires militaires sont placés auprès du Ministre sous l’autorité duquel ils exercent les attributions qui sont les leurs dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment le Décret n° 118 F du 23 juin 1963 portant réglementation sur la Comptabilité Publique.

Les Ordonnateurs Délégués ont rang des Chefs de Service.

CHAPITRE III : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 9 : Les attributions de la Direction Générale sont celles définies par le Décret n° 22/PR/CSM/SGG du 6 juin 1975 portant création, organisation et attributions des Directions Générales des Ministères.

Article 10 : La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints, l’un chargé des Finances et de l’Economie et l’autre du Plan & de l’Aménagement du Territoire.

Article 11 : La Direction Générale comprend :

  • un Service des Ressources Humaines ;
  • un Service de la Documentation & des Archives ;
  • un Service de Presse & Protocole ;
  • des Directions des Services Techniques Centraux.
  • des Délégations Préfectorales.·

CHAPITRE IV : DES DIRECTIONS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX

Article 12 : Les Directions des Services Techniques Centraux sont :

  • la Direction du Trésor & de la Comptabilité Publique ;
  • la Direction des Douanes & des Droits Indirects ;
  • la Direction des Impôts & Taxes ;
  • la Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, de la Conservation Foncière & du Cadastre ;
  • la Direction du Budget ;
  • la Direction des Etudes & de la Prévision ;
  • la Direction des Ressources Extérieures & du Suivi des Programmes & Projets ;
  • la Direction de la Dette ;
  • la Direction de l’Informatique & de la Solde ;
  • la Direction de l’Aménagement du Territoire ;
  • la Direction de la Statistique des Etudes Economiques & Démographiques ;
  • la Direction de la Planification du Développement ;
  • la Direction des Contrôles Economiques & Monétaires.      ·       ·        ·          ·

SECTION V : DE LA DIRECTION DU TRESOR & DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Article 13 : La Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée :

  • de l’élaboration des règles relatives à la gestion comptable des fonds publics et du contrôle de la conformité des opérations des comptables aux dites règles.
  • de la vérification en fin de gestion de l’exactitude des comptes de la Trésorerie de l’Etat ;
  • de la gestion prévisionnelle de la Trésorerie de l’Etat en liaison avec celles des Etablissements Publics ;
  • de la conception et de la préparation de l’émission des emprunts et de la gestion de la dette intérieure et extérieure de l’Etat à court terme en liaison avec la Direction de la Dette ;
  • de l’exécution des fonctions résultant de l’intervention de l’Etat dans le domaine économique sous forme de prêts, avances et octrois de garantie ;
  • de la gestion du portefeuille des participations de l’Etat.

Elle comprend :

  • la Sous - Direction de la Comptabilité Publique ;
  • la Trésorerie Générale et ses Services extérieurs :
  • la Recette Principale de N’Djaména ;
  • les Trésoreries Régionales ;
  • les Trésoreries Départementales ;
  • les Paieries du Tchad à l’Etranger ;
  • les Recettes Perceptions.

La Sous - Direction de la Comptabilité Publique :

Article 14 : La Sous-Direction de la Comptabilité Publique est chargée :

  • du contrôle concommittant et à postériori des comptes de la Trésorerie Générale ;
  • du contrôle sur pièces et sur place de la conformité des opérations des Comptables Publics aux règles de gestion des fonds publics ;
  • de procéder à la mise en forme des comptabilités présentées en Commission de Vérification des Comptes au Ministère des Finances.

La Trésorerie Générale :

Article 15 : La Trésorerie générale est chargée de :

  • exécuter ou faire exécuter par les comptables subordonnés les opérations de recettes, de dépenses du Budget général, des Budgets annexes ainsi que toutes autres opérations dont l’exécution n’a expressément été confiée ni aux comptables des administrations financières ni aux comptables spéciaux ;
  • surveiller, contrôler et vérifier sur pièces et sur place les opérations des Comptables du Trésor, des comptes spéciaux et des Régisseurs et en tant de besoin, en liaison avec le service de l’Inspection mobile de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
  • exécuter d’une manière générale toutes les opérations à elle confiées par la Loi ou les Règlements ;
  • assurer la gestion comptable de la dette extérieure.

Le Trésorier Général exerce les fonctions de Comptable Principal de l’Etat telles que définies par la réglementation financière et comptable.

La Direction du Trésor & de la Comptabilité Publique est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Sous Directeur, d’un Trésorier Général et de deux Fondés de Pouvoirs. Les Fondés de Pouvoirs ont rang de Sous Directeurs.

SECTION VI : DE LA DIRECTION DES DOUANES & DES DROITS INDIRECTS

Article 16 : La Direction des Douanes & des Droits Indirectes est chargée :

  • de l’étude et de l’application de textes législatifs et réglementaires en matière de douanes et d’échances internationaux ;
  • de la surveillance des frontières et de la répression des infractions douanières ;
  • de l’assiette, de la liquidation des droits de douanes et assimilés et du contentieux douanier.

La Direction des Douanes & des Droits Indirects est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint.

SECTION VII : DE LA DIRECTION DES IMPOTS & TAXES

Article 17 : La Direction des Impôts & Taxes est chargée de :

  • l’assiette de la liquidation, des émissions de rôles et du contrôle des impôts directs et indirects et des taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation et à l’exportation.
  • la vérification des comptabilités des Sociétés et des personnes physiques soumises à l’impôt ;
  • l’application des Traités. Conventions, Protocoles d’Accords internationaux à caractère fiscal ;
  • la législation, la documentation, du contentieux et des études ayant trait à la fiscalité ;

La Direction des Impôts & Taxes comprend trois Sous-Directions :

  • une Sous-Direction des Impôts & Taxes,
  • une Sous-Direction des Recherches & Vérifications,
  • une Sous-Direction des Grandes Entreprises.

La Sous Direction des Impôts & Taxes :

Article 18 : La Sous-Direction des Impôts &  Taxes est chargée de :

  • la surveillance et contrôle des travaux d’assiette ;
  • l’homologation des rôles ordinaires à l’exception des rôles de régularisation.

La Sous-Direction des Recherches & Vérifications.

Article 19 : La Sous-Direction des Recherches & Vérifications est chargée de :

  • la surveillance des travaux de vérification et de contrôle ;
  • l’homologation des rôles émis suite aux contrôles de vérification ;
  • l’établissement du programme annuel de vérification des comptabilités et la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques et le suivi de la bonne exécution du programme ;

La Sous-Direction des Grandes Entreprises

Article 20 : La Sous-Direction des Grandes Entreprises est chargée de :

  • suivre le dépôt des déclarations ;
  • relancer les défaillants ;
  • contrôler sur pièces les déclarations et procéder aux redressements des déclarations présentant des anomalies ;
  • effectuer des contrôles sur place ;
  • émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) ;
  • recouvrer l’ensemble de la TCA, des droits d’Accises et des impôts retenus à la source résultant de déclarations spontanées, de redressements ou de toutes autres procédures ;
  • mener toutes les actions en recouvrement.

La Direction des Impôts & Taxes est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de trois Sous-Directeurs.

SECTION VIII : DE LA DIRECTION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES, DU TIMBRE, DE LA CONSERVATION FONCIERE & DU CADASTRE

Article 21 : La Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, de la Conservation Foncière & du Cadastre est chargée de :

  • l’assiette, de la liquidation et du recouvrement, de droits d’enregistrement et du timbre ;
  • la conservation foncière ;
  • la curatelle, de la gestion des biens vacants et sans maître ainsi que des successions en déshérence ;
  • la réforme des matériels de l’Etat ;
  • la gestion de tous les biens confisqués au profit de l’Etat ;
  • du recouvrement des prix de terrains et des taxes de bornage ;
  • la préparation et la mise à jour de l’assiette foncière.

La Direction comprend deux Sous-Directions.

  • une Sous-Direction du Cadastre ;
  • une Sous-Direction des Affaires Domaniales, de l’Enregistrement et du Timbre.·

La Sous-Direction du Cadastre

Article 22 : La Sous-Direction du Cadastre est chargée de :

  • l’établissement et la conservation des documents cadastraux ;
  • l’identification et le recensement des propriétés en vue de la définition de l’impôt foncier ;
  • l’exécution des bornages relatifs aux réquisitions d’immatriculation ;
  • l’étude la production, l’exploitation de tous les documents cadastraux relatifs à la propriété foncière ;
  • l’implantation des lotissements nouveaux ;
  • l’identification des parcelles sur la base des listes transmises par la Commission d’Attribution ;
  • gestion et entretien des matériels et logistiques, l’enrôlement des attributaires en première option.

La Sous-Direction des Affaires Domaniales, de l’Enregistrement et du Timbre

Article 23 : La Sous-Direction des Affaires Domaniales, de l’Enregistrement et du Timbre est chargée de :

  • l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de droits d’enregistrement et du timbre ;
  • la curatelle, de la gestion des biens vacants et sans maître ainsi que des successions en déshérence ;
  • la réforme des matériels de l’Etat ;
  • la gestion de tous les biens confisqués au profit de l’Etat ;
  • du recouvrement des prix de terrains et des taxes de bornage.

La Direction de l’Enregistrement, des Domaines, du Timbre, de la Conservation foncière & du Cadastre est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de deux sous - Directeurs.

SECTION IX : DE LA DIRECTION DU BUDGET

Article 24 : La Direction du Budget est chargée de la préparation, de l’exécution du Budget Général de l’Etat et de l’étude, avant approbation, des budgets et comptes annexes des Collectivités et Organismes soumis à la tutelle et au contrôle de l’Etat.

A cet effet et notamment

  • elle procéde à toute étude concernant l’évolution des recettes et des dépenses de l’Etat et, en tant de besoins, de celles des établissements publics ;
  • elle élabore tous les projets relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’Etat, les projets des Lois de Règlement, des Lois de Finances, des décrets d’avances ou de répartition de crédits, des décrets ou arrêtés de virement, des arrêtés de transfert ou de report de crédits.

Elle est également chargée de :

  • l’étude de tous les projets d’actes individuels de nature à engager les finances de l’Etat ;
  • d’assurer le contrôle de l’emploi des subventions et prêts accordés par l’Etat aux entreprises et établissements publics locaux.

Elle comprend :

  • une Sous-Direction du Budget de Fonctionnement ;
  • une Sous-Direction du Budget d’Investissement.

La Sous-Direction du Budget de Fonctionnement

Article 25 : La Sous-Direction du Budget de Fonctionnement est chargée de :

  • préparer et exécuter le budget de fonctionnement de l’Etat ;
  • procéder à l’examen préalable des budgets et comptes annexes des collectivités et organismes sous tutelle ou soumis au Contrôle de l’Etat ;
  • élaborer tous les projets relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’Etat ;
  • assurer le contrôle des subventions et prêts accordés aux entreprises et établissements publics ;
  • examiner les projets d’actes individuels ayant une indicidence financière.

La Sous-Direction du Budget d’Investissement :

Article 26 : La Sous-Direction du Budget d’Investissement est chargée de :

  • élaborer et exécuter le programme d’investissement public glissant dans le respect du cadrage macro-financier du plan national de développement ;
  • procéder à l’élaboration du budget d’investissement public annuel ;
  • liquider et ordonnancer les dépenses d’investissement.

La Direction du Budget est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de deux Sous-Directeurs.

SECTION X : DE LA DIRECTION DES ETUDES & DE LA PREVISION

Article 27 : La Direction des Etudes et de la Prévision est chargée de :

  • collecter les informations économiques et financières conjoncturelles tant intérieures qu’extérieures et de les mettre en forme dans un schéma global et prévisionnel ;
  • assurer la concertation inter-administrative préalable à la prise des décisions économiques et financières à court terme ;
  • conduire les analyses macro-économique de la situation du pays en vue de la préparation, de concert avec d’autres services, les projets d’ordre économique, financier et monétaire ;
  • suivre l’évolution de la situation des Finances Publiques et d’en proposer toutes les mesures d’amélioration.

La Direction des Etudes & de la Prévision est placée sous l’autorité d’un Directeur.

SECTION XI : DE LA DIRECTION DES RESSOURCES EXTERIEURES ET DU SUIVI DES PROGRAMMES ET PROJETS

Article 28 : La Direction des Ressources Extérieures et du Suivi des Programmes et Projets a pour mission la mobilisation des ressources extérieures et le suivi des programmes et projets.

A ce titre, elle est chargée de :

  • rechercher, mobiliser et coordonner les ressources extérieures nécessaires au financement des programmes et projets conformément aux priorités nationales de développement ;
  • préparer et organiser, en collaboration avec les partenaires extérieurs et les départements ministériels concernés, les évaluations de programmes et projets ;
  • préparer et négocier les accords et conventions de financement ;
  • assurer le suivi physique et financier des programmes et projets en vue de l’établissement des rapports périodiques ;
  • établir un rapport annuel sur l’évolution et les perspectives des ressources extérieures,

La Direction des Ressources Extérieures et du Suivi des Programmes et Projets est placée sous l’autorité d’un Directeur.

SECTION XII : DE LA DIRECTION DE LA DETTE

Article 29 : La Direction de la Dette a pour mission d’assurer la gestion de la dette extérieure et intérieure de l’Etat.

A ce titre, elle est chargé de :

  • participer aux négociations d’emprunt ;
  • gérer les emprunts ;
  • élaborer toutes les statistiques de la dette publique ;
  • définir la stratégie d’endettement ;
  • émettre des ordres de paiement.

La Direction de la Dette est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint.

SECTION XIII : DE LA DIRECTION DE L’INFORMATIQUE & DE LA SOLDE

Article 30 : La Direction de l’Informatique & de la Solde est chargée de :

  • veiller à l’exécution de la politique informatique nationale ;
  • développer l’outil informatique sous toutes ses formes afin de donner à l’administration publique des moyens et méthodes modernes de gestion et de contrôle ;
  • assurer le suivi de la formation et la gestion du personnel informaticien dans l’administration ;
  • liquider les droits des fonctionnaires & agents de l’Etat.

La Direction de l’Informatique & de la Solde est composée de deux Sous-Directions :

* une Sous-Direction de l’Informatique ;

*une Sous-Direction de la Solde. ·

La Sous-Direction de l’Informatique

Article 31 : La Sous-Direction de l’Informatique est chargée de :

  • veiller à l’exécution de la politique informatique nationale ;
  • développer l’outil informatique sous toutes ses formes afin de donner à l’administration publique des moyens et méthodes modernes de gestion et de contrôle ;
  • assurer le suivi de la formation et de la gestion du personnel informatique dans l’administration.

La Sous-Direction de la Solde

Article 32 : La Sous-Direction de la Solde est chargée de :

  • la liquidation des droits des fonctionnaires & agents de l’Etat.

La Direction de l’Informatique & de la Solde est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de deux Sous-Directeurs.

SECTION XIV : DE LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article 33 : La Direction de l’Aménagement du Territoire, en rapport avec les délégations régionales, a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire conformément au plan national de développement.

A ce titre, elle est chargée de :

  • concevoir et suivre la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire ;
  • concevoir et mettre en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques de développement ;
  • faire des études économiques, sociales et institutionnelles en vue de la mise en œuvre d’une politique nationale d’aménagement du territoire et du développement régional ;
  • élaborer un schéma national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
  • coordonner sur le plan technique les actions des services régionaux.

La Direction de l’Aménagement du Territoire est placée sous l’autorité d’un Directeur.

SECTION XV : DE LA DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ECONOMIQUES & DEMOGRAPHIQUES

Article 34 : La Direction de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques, organe officiel de l’Etat en matière d’information statistique, a pour mission de promouvoir la recherche, le développement des études à caractère statistique, économique et démographique.

A ce titre, elle est chargée de :

  • collecter, exploiter, analyser et diffuser l’information économique, démographique et sociale suivant des principes uniformes, conformément aux directives nationales et aux normes régionales et internationales approuvées par le Tchad ;
  • coordonner l’action statistique de l’Administration Publique, des services parapublics et des organismes privés d’intérêt général ;
  • étudier sur demande de l’Etat, des institutions privées ou d’autres organismes les questions d’ordre économique, démographique et social relevant du domaine statistique.
  • promouvoir la recherche et le développement des études économiques et démographiques
  • participer à la préparation de tout règlement et disposition administrative dans les domaines statistique, économique et démographique ;
  • centraliser, gérer et conserver les fichiers des localités et des entreprises ;
  • constituer et gérer une banque des données ;
  • publier régulièrement des bulletins et des annuaires statistiques ;
  • coordonner sur le plan technique les actions des services régionaux.

La Direction de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques est placée sous l’autorité d’un Directeur.

SECTION XVI : DE LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT

Article 35 : La Direction de la Planification du Développement a pour mission l’élaboration et le suivi de l’exécution des plans et programmes nationaux de développement conformément aux options et directives du Gouvernement.

A ce titre, elle est chargée de :

  • élaborer et suivre l’exécution du plan de développement du pays ;
  • participer à l’élaboration des stratégies sectorielles, des programmes et projets ;
  • coordonner, mettre en cohérence et suivre la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles ;
  • faire des études prospectives déterminant les grands enjeux du développement économique et social de long terme ;
  • faire des études de prévision macro - économique à court et moyen termes permettant l’élaboration de plans et programmes nationaux de développement ;
  • planifier, coordonner et suivre la mise en œuvre de la politique de population ;
  • veiller à l’adéquation des programmes et projets régionaux avec le plan de développement du pays, en rapport avec la Direction de l’Aménagement du Territoire ;
  • établir le cadrage macro-économique et macro-financier, en évaluer l’impact, économique et social et identifier les mesures d’accompagnement nécessaires ;
  • traduire le plan de développement en programmes opérationnels ;
  • coordonner sur le plan technique les actions des services régionaux.
  • La Direction de la Planification du Développement est placée sous l’autorité d’un Directeur.

SECTION XVII : DE LA DIRECTION DES CONTROLES ECONOMIQUES & MONETAIRES

Article 36 : La Direction des Contrôles Economiques et Monétaires a pour mission de :

  • gérer les relations financières et monétaires internationales ;
  • suivre pour le compte du Ministère, les relations avec la Banque Centrale et les autres banques ;
  • élaborer et faire appliquer la réglementation relative à l’exercice de la profession bancaire et des professions s’y rattachant ;
  • élaborer et faire appliquer la réglementation en matière d’opérations de bourses ;
  • suivre et contrôler les organismes et opérations d’assurance ;
  • participer au suivi des Sociétés & Etablissements du secteur public ou para-public.

La Direction des Contrôles Economiques et Monétaires est placée sous l’autorité d’un Directeur.

CHAPITRE V - DES DELEGATIONS PREFECTORALES

Article 37 : Le Ministère des Finances , de l’Economie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire est représenté dans chaque préfecture par une structure dénommée Délégation Préfectorale.

SECTION XVIII - DES DELEGATIONS PREFECTORALES

Article 38 : Les Délégations Préfectorales sont chargées de :

  • superviser, coordonner et contrôler les activités des services extérieurs du Ministère ;
  • donner un avis préalable pour toutes les questions ayant une incidence financière ;
  • élaborer le plan de développement économique et social régional ainsi que des plans d’action à court et moyen termes s’inscrivant dans le cadre du plan de développement.

Les Délégations Préfectorales sont rattachées à la Direction Générale.

Chaque délégation est placée sous l’autorité d’un Délégué ayant rang et prérogatives de sous - directeur.

CHAPITRE VI - DES ORGANES ET INSTITUTIONS SOUS-TUTELLE

Article 39 : Le Ministre des Finances, de l’Economie, du Plan & de l’Aménagement du Territoire assure la tutelle des organes et institutions ci-après.

  • les Banques ;
  • les Sociétés d’Assurance ;
  • le Secrétariat Permanent des Organisations non Gouvernementales (SPONG) ;
  • le Programme d’Appui à l’Ordonnanteur National du FED (PAON) ;
  • le Comité National pour l’Education et la Formation en liaison avec l’Emploi (CONEFE) ;
  • la Direction Nationale du Programme Alimentaire Mondial (PAM) ;
  • la Cellule chargée de l’Ajustement Structurel (CAS) ;
  • le Comité de Démobilisation & de Réinsertion (CDR) ;
  • l’Agence Tchadienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (ATETIP) ;
  • le Secrétariat pour le Renforcement des Capacités Nationales (SRCN) ;