Décret Abrogé

Ce texte n'est plus en vigueur

Décret portant réorganisation du Ministère des Enseignements de Base, Secondaire et de l'Alphabétisation

Décret 97-299

Titre 1 : Missions et attributions

Article 1

Le Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique générale de l’État dans le domaine des enseignements de base, secondaires et de la formation des adultes.

Article 2

Les attributions du Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation sont celles définies par le Décret n°262/PR/PM/SGG/97 du 20 Juin 1997 portant attribution des Membres du Gouvernement.

Titre 2 : Organisation et fonctionnement

Article 3

Le Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation comprend :

une Direction de Cabinet (DIRCAB) ;
une Inspection Générale des Services (ISG) ;
une Direction Générale (DG) ;
des Directions Techniques (DT) ;
des Délégations Préfectorales de l’Éducation Nationale (DPEN) ;
des Organes consultatifs.

Chapitre 1 : De la direction de cabinet

Article 4

L’organisation et les attributions de la Direction de Cabinet sont celles définies dans le Décret N°434/PR/SGG/90 du 30/08/1990.

Article 5

À la Direction du Cabinet est rattachée la Commission Nationale Tchadienne pour l’UNESCO (CNTU), dont les services sont dirigés par un Secrétaire Général, ayant rang et prérogatives de directeur d’administration centrale. Sont également rattachées au Cabinet les structures jouant le rôle de correspondants des organismes et institutions internationaux œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture. Leurs attributions et fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation.

Chapitre 2 : De l’inspection générale des services

Article 6

L’Inspection Générale des Services est une structure d’Inspection et de contrôle de l’ensemble des services centraux et extérieurs. Entrent dans ses misions :

l’inspection et le contrôle administratif et financier de toutes les structures relevant de l’autorité du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
l’évaluation de la réglementation générale et du fonctionnement administratif et financier des enseignements de base, secondaires et de l’alphabétisation ;
la formulation des propositions visant l’amélioration qualitative du fonctionnement administratif et financier du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation, conformément aux textes et procédures en vigueur ;
l’élaboration des rapports sur l’état des enseignements de base, secondaire et l’alphabétisation.

Article 7

L’inspection générale des services relève de l’autorité directe du Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation. Elle est dirigée par un Inspecteur Général ayant rang et prérogatives de directeur général d’administration centrale.

Article 8

L’organisation interne et le fonctionnement de l’Inspection Générale des Services sont définis par arrêté du Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation

Chapitre 3 : De la direction Générale

Article 9

Les attributions de la Direction Générale du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation sont celles définies par le Décret N°022/PR/CSM/SGG du 06/06/1975.

Article 10

La Direction Générale comprend :

un Service de Secrétariat (SERSEC) ;
un Service des Études, de la Réglementation, de la Documentation et des Archives (SERDA) ;
une Cellule de Coordination de la Stratégie Éducation et Formation en liaison avec l’Emploi (CC-EFE) ;
un Bureau d’Appui Pédagogique (BAP) ;
une Division du Bilinguisme.

Chapitre 4 : Des directions techniques

Article 11

Le Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation comprend huit Directions Techniques ci-après désignées :

la Direction de l’Enseignement de Base (DEB) ;
la Direction de l’Enseignement Secondaire Général (DESG) ;
la Direction de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel (DESTP) ;
la Direction de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales (DAPLAN) ;
la Direction de l’Analyse et de la Prospective (DAPRO) ;
la Direction de la Formation et de l’Action Pédagogique (DFAP) ;
la Direction des Projets Éducation (DPE) ;
la Direction de l’Administration et des Ressources Humaines (DARH).

Article 12

Outre les attributions énoncées dans le présent décret, l’organisation interne et le fonctionnement des directions techniques sont définis par des arrêtés du Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation.

Article 13

Les Directions Techniques sont dirigées par des Directeurs, nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Un Directeur Technique peut être assisté d’un adjoint, nommé dans les mêmes conditions.

Section 1 : De la direction de l’enseignement de base(DEB)

Article 14

La Direction de l’Enseignement de Base (DEB) est une structure technique chargée de l’organisation, l’animation, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’enseignement fondamental, en vue de faire acquérir aux jeunes enfants des connaissances de base les préparant aux apprentissages généraux et professionnels ultérieurs.

Article 15

Relèvent des attributions de la DEB, en relation avec les DPEN, les Directions Techniques et les partenaires concernés :

la définition et le suivi de l’application des règles et modalités d’ouverture, d’extension, de regroupement et de fermeture des établissements d’enseignement élémentaire, ainsi que celles d’accès et de promotion dans le cursus scolaire ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités d’enseignement ainsi que du fonctionnement des établissements d’enseignement élémentaire sur les plans administratif et pédagogique ;
l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’application des programmes, horaires, stratégies pédagogiques, manuels et matériels didactiques de l’élémentaire ;
l’organisation des activités d’animation, d’encadrement et d’ inspection pédagogiques de l’élémentaire ;
la détermination des besoins en postes budgétaires aux plans quantitatif et qualitatif, en ce qui concerne les personnels d’enseignement de direction, d’encadrement pédagogique et d’inspection ;
la définition des modalités d’application de la règlementation relative
- au recrutement, à l’affectation et aux mutations des personnels enseignants, d’encadrement et de direction ;
- à la promotion et à la sanction de ces personnels ;
la répartition et la gestion des emplois et des crédits couvrant les activités pédagogiques de l’élémentaire, conformément aux postes budgétaires disponibles ;
la préparation de son budget et la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition ;
l’agrément et le contrôle pédagogique des établissements privés d’enseignement élémentaire ;
la promotion et le suivi des relations de partenariat entretenues par les circonscriptions scolaires et les partenaires socio-éducatifs.

Article 16

La DEB participe, au titre des domaines relevant de sa compétence, à :

la détermination des règles et modalités de gestion des emplois des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
la définition et l’élaboration des plans, programmes et modalités de formation initiale et continue des ces personnels ;
la détermination au calendrier et du rythme scolaires ainsi que des modalités d’évaluation des apprentissages de l’élémentaire ;
l’élaboration et la mise en œuvre de la carte scolaire ;
la préparation et l’ajustement de plans de développement du secteur de l’Éducation et de la Formation, ainsi que la préparation, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des projets d’investissement et d’appui au secteur de l’éducation et de la formation ;
l’organisation des examens et concours ;
l’élaboration des programmes, la formation des enseignants ;
suivi et contrôle pédagogiques des établissements d’éducation préscolaire ;
la définition de la politique socio-sanitaire en faveur des établissements scolaires ;
l’exécution des programmes de recherche et l’expérimentation des innovations pédagogiques susceptibles d’être prises en compte dans les programmes scolaires.

Article 17

Relèvent de la DEB au niveau déconcentré :

les Inspections de l’Enseignement de Base (IEB) ;
les Secteur d’Animation Pédagogique (SAP) ;
les Écoles de Base Officielles (EBO), y compris les écoles pilotes.

Section 2 : La direction de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales (DAPLAN)

Article 18

La Direction de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales (DAPLAN) est une structure technique chargée de l’organisation, l’animation le suivi le contrôle de l’application de la politique de l’État en matière d’alphabétisation et d’éducation permanente, en vue de promouvoir l’accès aux connaissances de base à un grand nombre de citoyens.

Article 19

Relèvent des attributions de la DAPLAN, en relation avec les DPEN, les Directions Techniques et les autres partenaires concernés :

la détermination et le suivi de l’application des règles et modalités d’implantation, d’extension, de regroupement et de fermeture des centres d’alphabétisation et des structures d’éducation permanente, ainsi que celles d’accès et de promotion dans le cursus d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités d’alphabétisation et de promotion des langues nationales, ainsi que du fonctionnement des structures et établissements d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
l’élaboration des programmes, horaires, stratégies pédagogiques, manuels et matériels didactiques d’alphabétisation et d’éducation permanente, ainsi que le suivi et le contrôle de leur application ;
l’organisation des activités d’animation et d’encadrement pédagogiques d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
la mise en œuvre des programmes de formation à distance des agents d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
la détermination des besoins en postes budgétaires aux plans quantitatif et qualitatif, en ce qui concerne les personnels d’alphabétisation et d’éducation permanente, de direction, d’encadrement pédagogique et d’inspection ;
la définition des modalités d’application de la réglementation relative :
- au recrutement, à l’affectation et aux mutations des personnels d’alphabétisation, d’éducation permanente, de promotion des langues nationales et de direction ;
- à la promotion et à la sanction de ces personnels ;
la répartition et la gestion des emplois et des crédits couvrant les activités pédagogiques d’alphabétisation, d’éducation permanente et de promotion des langues nationales, conformément aux postes budgétaires disponibles ;
la préparation du budget et la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition ;
la recherche linguistique, l’identification, la codification et la transcription des langues nationales pouvant être utilisées en alphabétisation ;
l’expérimentation des programmes d’alphabétisation dans les langues nationales transcrites ;
l’agrément et le contrôle pédagogique des structures et établissements privés d’alphabétisation et d’éducation permanente.

Article 20

La DAPLAN participe, au titre des domaines relevant de sa compétence à :

la détermination des règles et modalités de gestion des emplois des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
la détermination du calendrier et du rythme des activités d’alphabétisation et d’éducation permanente, ainsi que des modalités d’évaluation des apprentissages ;
la définition et l’élaboration des plans, programmes et modalités de formation initiale et continue des ses personnels ;
la préparation et l’ajustement des plans de développement du secteur de l’éducation et de la formation, ainsi que la préparation, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des projets d’investissements et d’appui à l’éducation et à la formation ;
l’exécution des programmes de recherche et d’expérimentation des innovations pédagogiques susceptibles d’être prises en compte dans les programmes d’alphabétisation et d’éducation permanente.

Article 21

Relèvent de la DAPLAN au niveau déconcentré :

les Secteurs d’Alphabétisation et d’Éducation Permanente (SAEP) ;
les Centres d’Alphabétisation et Cours d’Adultes (CALCA).

Section 3 : La direction de l’enseignement secondaire technique et professionnel (DETP)

Article 22

La Direction de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel (DESTP) est une structure technique chargée de la coordination l’animation, le suivi et le contrôle de la politique de l’État en matière d’enseignement secondaire technique et professionnel, en vue de préparer les jeunes citoyens aux professions de niveau de maîtrise. Elle apporte sa contribution à la formation de la main-d’œuvre qualifiée qu’exigent les technologies modernes et le développement du pays.

Article 23

Relèvent des attributions de la OESTP, en relation avec les DPEN, les Directions Techniques et les autres départements ministériels concernés :

la définition et le suivi de l’application des règles et modalités d’ouverture, d’extension, de regroupement et de fermeture des établissements d’enseignement technique et professionnel, ainsi que celles d’accès et de promotion dans les filières d’enseignement et de formation ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités d’enseignement ainsi que du fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel sur les plans administratif et pédagogique ;
l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’application des programmes, horaires, stratégies pédagogiques, manuels et matériels didactiques de l’enseignement secondaire technique et professionnel ;
la planification de l’ouverture, de la transformation et de la suppression des filières de formation, en fonction de l’évolution du marché de l’emploi ;
l’organisation des activités d’animation, d’encadrement et d’inspection pédagogiques ;
la détermination des besoins en postes budgétaires aux plans quantitatif et qualitatif en ce qui concerne les personnels d’enseignement, de direction, d’encadrement pédagogique et d’inspection ;
la définition des modalités d’application de la réglementation relative :
- au recrutement, à l’affectation et aux mutations des personnels enseignants, d’encadrement et de direction ;
- à la promotion et à la sanction de ces personnels ;
la répartition et la gestion des emplois et des crédits couvrant les activités de l’enseignement secondaire technique et professionnel, conformément aux postes budgétaires disponibles ;
la préparation du budget et la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition ;
l’agrément et le contrôle pédagogique des établissements privés d’enseignement technique et professionnel ;
la promotion et le suivi des relations de partenariat entretenues par les établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel et les entreprises locales ;
l’appui aux opérations d’ingénierie de formation, de contrôle, de suivi et d’évaluation dans le domaine de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

Article 24

La DESTP participe, au titre des domaines relevant de sa compétence, à :

la détermination des règles et modalités de gestion des emplois des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
la détermination du calendrier et du rythme scolaires ainsi que des modalités d’évaluation des apprentissages ;
la conception et l’élaboration des plans, programmes, matériels didactiques et modalités de formation initiale et continue des ces personnels ;
l’organisation des examens et concours ;
l’élaboration et la mise en œuvre de la carte scolaire ;
l’élaboration et l’ajustement des plans de développement ainsi que la préparation, le suivi et l’évaluation des projets d’investissement et d’appui à l’éducation et à la formation ;
la définition de la politique socio-sanitaire en faveur des établissements scolaires ;
l’exécution des programmes de recherche et l’expérimentation des innovations pédagogiques susceptibles d’être prises en compte dans les programmes scolaires.

Article 25

Relèvent de la DESTP au niveau déconcentré :

les lycées d’enseignement technique commercial (LETCO) et/ou Industriel (LETIN) ;
les collèges d’enseignement technique commercial ( CETCO) et/ou industriel (CETIN) ;
les centres d’apprentissage technique et de perfectionnement (CATP).

Section 4 : La direction de l’enseignement secondaire (DES)

Article 26

La Direction de l’Enseignement Secondaire (DES) est une structure technique chargée de l’organisation, l’animation, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’enseignement secondaire général, en vue de faire acquérir aux jeunes citoyens des connaissances générales les préparant aux études supérieures générales ou professionnelles ultérieures.

Article 27

Relèvent des attributions de la DES, en relation avec les DPEN, les Directions Techniques et les partenaires concernés ;

la détermination et le suivi de l’application des règles et modalités d’ouverture, d’extension, de regroupement et de fermeture des établissements d’enseignement secondaire général, ainsi que celles d’accès et de promotion dans le cursus et filières d’études ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités d’enseignement ainsi que du fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire sur les plans administratif et pédagogique ;
l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’application des programmes, horaires, stratégies pédagogiques, manuels et matériels didactiques de l’enseignement secondaire général ;
la planification de l’ouverture, de la transformation, de l’extension et de la suppression des filières d’études, en fonction de l’évolution des domaines de connaissances ;
la détermination du calendrier et du rythme scolaires ainsi que des modalités d’évaluation des apprentissages ;
l’organisation des activités d’animation, d’encadrement, d’inspection et de conseil pédagogiques ;
la détermination des besoins en postes budgétaires aux plans quantitatif et qualitatif, en ce qui concerne les personnels d’enseignement, de direction, d’encadrement, d’inspection et du conseil pédagogiques ;
la définition des modalités d’application de la réglementation relative :
- au recrutement, à l’affectation et aux mutations des personnels enseignants, d’encadrement et de direction ;
- à la promotion et à la sanction de ces personnels ;
la répartition et la gestion des emplois et des crédits couvrant les activités pédagogiques de l’enseignement secondaire général, conformément aux postes budgétaires disponibles ;
la préparation du budget de fonctionnement et la gestion des crédits mis à sa disposition ;
l’agrément et le contrôle pédagogique des établissements privés d’enseignement secondaire général.

Article 28

La DES participe, au titre des domaines relevant de sa compétence, à :

la détermination des règles et modalités de gestion des emplois des personnels d’enseignement, d’animation, d’encadrement, d’inspection et de conseil pédagogiques ;
la définition et l’élaboration des plans, programmes et modalités de formation initiale et continue des ces personnels ;
la détermination du calendrier et du rythme scolaires ainsi que des modalités d’évaluation des apprentissages ;
l’organisation des examens et concours ;
l’élaboration et la mise en œuvre de la carte scolaire ;
l’élaboration et l’ajustement des plans de développement, ainsi que la préparation, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des projets d’investissements et d’appui à l’éducation et à la formation ;
la définition de la politique socio-sanitaire en faveur des établissements scolaires ;
l’exécution des programmes de recherche et l’expérimentation des innovations pédagogiques susceptibles d’être prises en compte dans les programmes scolaires.

Article 29

Relèvent de la DES au niveau déconcentré :

les Inspections de l’Enseignement Secondaire (IES) ;
les lycées d’enseignement général (LEG) ;
les collèges d’enseignement général (CEG)

Section 5 : La direction de la formation et de l’action pédagogique (DFAP)

Article 30

La Direction de la Formation et de l’Action Pédagogique (DFAP) est une structure technique chargée de la coordination, l’animation, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’animation pédagogique et de formation des enseignants de l’élémentaire, d’alphabétisation et d’éducation permanente dans le but de faire acquérir aux élèves maîtres des compétences pédagogiques devant les rendre aptes à l’exercice de leur métier et de valider les innovations pédagogiques expérimentées.

Article 31

Relèvent des attributions de la DFAP, en relation avec les DPEN, les Directions Techniques et les partenaires concernés, la DFAP a pour principales tâches :

la détermination et le suivi de l’application des critères et modalités d’ouverture, d’extension, de regroupement et de fermeture des structures de formation initiale, continue et à distance, ainsi que celles d’accès et de promotion dans les filières de formation ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités de formation initiale et continue à des enseignants de l’élémentaire, d’alphabétisation et d’éducation permanente et d’action pédagogique ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités de formation à distance des enseignants par l’élaboration, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des contenus et stratégies et modalités de formation ;
la coordination et l’animation des activités de recherche pédagogique, d’expérimentation et de validation des innovations pédagogiques de l’élémentaire, d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités de promotion de l’éducation et de la scolarisation des filles par l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’application des mesures, activités et stratégies qui s’y rapportent ;
l’organisation, la coordination et l’animation du fonctionnement des établissements de formation initiale et des structures de formation continue de la formation à distance ;
l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’application des plans, programmes et stratégies de formation initiale et continue des personnels de l’enseignement élémentaire d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’utilisation des matériels et outils didactiques spécifiques à la formation initiale des enseignants de l’élémentaire et de l’enseignement à distance ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités de promotion de l’éducation et de la scolarisation des filles par l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’application des mesures, activités et stratégies qui s’y rapportent ;
la détermination et la planification des besoins en formation initiale et continue des personnels de formation des enseignants et d’encadrement pédagogique ;
la définition des modalités d’application de la réglementation relative :
- au recrutement, à l’affectation et aux mutations des personnels de formation, et d’animation pédagogique ;
- à la promotion et à la sanction de ces personnels ;
la préparation du budget et de la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition.

Article 32

La DFAP participe, au titre des domaines relevant de sa compétence, à :

la détermination des règles et modalités de gestion des emplois des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des programmes d’enseignement élémentaire, d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
l’organisation des examens et concours professionnels de son ressort ;
la détermination du calendrier et du rythme de formation ainsi que des modalités d’évaluation des activités de formation initiale et continue des enseignants de l’élémentaire, d’alphabétisation et d’éducation permanente ;
la définition de la politique socio-sanitaire en faveur des établissements de formation initiale et des structures de formation continue de l’élémentaire ;
l’élaboration et l’ajustement des plans de développement ainsi que la préparation, le suivi de l’exécution et l’évaluation des projets d’investissement et d’appui au secteur de l’éducation et de la formation.

Article 33

Relèvent de la DFAP au niveau déconcentré :

les Écoles Normales d’Instituteurs (ENI) ;
les Centres de Formation Continue (CFC) ;
les Centres d’Éducation Féminine (CEF).

Section 6 : La direction de l’analyse et de la prospective(DAPRO)

Article 34

La Direction de l’Analyse et de la Prospective (DAPRO) est une structure technique qui a pour missions :

l’analyse, la prévision et la programmation des données et activités relatives à l’évolution du système éducatif dans le cadre de la politique d’éducation et de formation existante ;
la synthèse des données aux fins d’information des différentes structures et partenaires sur la situation présente du secteur de l’éducation et de la formation.

Article 35

Relèvent des attributions de la DAPRO, conjointement avec la DARH et la DPE, et en relation avec les DPEN, les Directions et Services Techniques ainsi que les partenaires concernés :

la détermination des critères et modalités de collecte, de traitement et de publication des données statistiques et d’informations utiles à l’analyse et à la planification ;
la détermination, le suivi et le contrôle de l’application des critères et normes de la carte et des constructions scolaires ;
la collecte et le traitement des données statistiques du secteur de l’éducation et de la formation ;
la conduite et la réalisation des études sur l’évolution quantitative et qualitative du système éducatif et sur son rendement interne, ainsi que la mise à disposition de tableaux de bord et d’outils de décisions sur cette évolution ;
la publication périodique d’informations statistiques et de celles découlant des études réalisées ;
la coordination et l’animation des activités d’élaboration et de mise en place de la carte scolaire ;
la détermination du calendrier et du rythme scolaire et académique, ainsi que des modalités d’évaluation des apprentissages ;
l’organisation des examens et concours et la délivrance des diplômes nationaux autres que le baccalauréat ;
la détermination et la planification des besoins en personnels d’enseignement, d’encadrement, d’inspection et de direction ;
la détermination et la planification des besoins en patrimoine mobilier et immobilier du secteur de l’éducation et de la formation ;
la coordination et l’animation des activités de mise en place d’infrastructures et du patrimoine du secteur de l’éducation et de la formation ;
la détermination des besoins en postes budgétaires et la gestion des emplois en ce qui concerne les personnels de planification et de prospective ;
la détermination et la planification des besoins en formation des personnels destinés à la planification et à la prospective ;
la préparation de son budget et la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition.

Article 36

La DAPRO participe, au titre des domaines relevant de sa compétence, à :

l’élaboration, le suivi de l’exécution et l’évaluation des plans de formation des personnels de planification et de prospective ;
l’élaboration et l’ajustement des plans de développement du secteur de l’éducation et de la formation ;
la préparation, le suivi de l’exécution et l’évaluation du budget de fonctionnement et d’investissement du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la préparation, le suivi de l’exécution et l’évaluation des projets d’investissement et d’appui du secteur de l’éducation et de la formation ;
la définition de la politique sanitaire en faveur des établissements scolaires et structures du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation.

Section 7 : La direction des projets éducation (DPE)

Article 37

La Direction des Projets Éducation (DPE) est une structure technique chargée de la définition des orientations, la coordination et l’animation de l’application de la politique de l’État en matière de conception, d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets d’investissement du secteur de l’éducation et de la formation.

Article 38

Relèvent des attributions de la DPE, conjointement avec la DAPRO, et en relation avec les DPEN, les Directions Techniques du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation et avec les partenaires concernés ;

la détermination des règles et modalités d’élaboration, d’exécution, de suivi et d’évaluation des projets d’investissement du secteur de l’éducation et de la formation ;
la détermination des besoins et priorités en matière d’investissement du secteur de l’éducation et de la formation ;
la préparation, la mise en œuvre, le suivi de l’exécution et l’évaluation des projets d’investissement du secteur de l’éducation et de la formation ;
la détermination des besoins en postes budgétaires et en formation des personnels, ainsi que la gestion des emplois relevant de son domaine ;
la préparation de son budget et la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition.

Article 39

La direction des projets éducation participe, au titre des domaines relevant de sa compétence, à :

l’élaboration et l’ajustement des plans de développement du secteur de l’éducation et de la formation ;
la détermination et la planification des besoins aussi bien en patrimoine mobilier et immobilier qu’en équipements au profit du secteur de l’éducation et de la formation.

Section 8 : La direction de l’administration et des ressources humaines (DARH)

Article 40

La Direction de l’Administration et des Ressources Humaines (DARH) est une structure technique chargée de la coordination, l’animation, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de gestion des ressources humaines, financières et matérielles du secteur de l’éducation et de la formation.

Article 41

Relèvent des attributions de la DARH, conjointement avec la DAPRO, et en relation avec les DPEN et les Directions Techniques du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ainsi qu’avec les Ministères en charge de la Fonction Publique et des Finances :

l’élaboration, le suivi et le contrôle de l’application de la réglementation en matière de gestion des ressources humaines, financières et matérielles du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
l’organisation la coordination et l’animation des activités de la Commission Nationale d’Affectation et des Mutations, ainsi que l’exécution de ses décisions en matière d’affectation et de redéploiement des personnels du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la définition des modalités d’application de la réglementation en ce qui concerne :
- le recrutement, l’affectation et les mutations des personnels ;
- la promotion et la sanction des personnels ;
la coordination et l’animation des activités de détermination et de planification des besoins quantitatifs et qualitatifs en ressources humaines, financières et matérielles du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la détermination des besoins et la planification des postes budgétaires en ce qui concerne l’ensemble des personnels du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la coordination, de l’animation, le suivi et le contrôle de la gestion des postes budgétaires du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la préparation de son budget et de la gestion des crédits de fonctionnement mis à la disposition ;
la coordination ainsi que l’animation de l’élaboration et de l’exécution du budget de fonctionnement du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la répartition et le suivi de la gestion des crédits mis à la disposition du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
le suivi de la gestion des emplois du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la réalisation des études relatives à l’évolution du budget du Département ;
l’organisation, la coordination et l’animation des activités de formation initiale et continue des personnels non enseignants du ministère des enseignements de base, secondaire et de l’alphabétisation ;
l’approvisionnement des directions et services techniques en équipements et matériels courants et la gestion du parc automobile ;
l’organisation et la coordination de l’approvisionnement des circonscriptions et établissements scolaires des préfectures en équipements, matériels didactiques et manuels scolaires, en étroite collaboration avec les DPEN ;
la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier des circonscriptions et établissements scolaires des Préfectures, en étroite collaboration avec les DPEN.

Article 42

La DARH participe, au titre des domaines relevant de sa compétence, à :

la détermination des règles et modalités de gestion des carrières des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
la définition des plans et modalités de formation initiale et continue des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
la détermination et la planification des postes budgétaires en matière de besoins en personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire ;
la définition de la politique socio-sanitaire en faveur des personnels du Ministère ;
l’élaboration et l’ajustement des plans de développement du secteur de l’éducation et de la formation ;
la préparation, le suivi de l’exécution et l’évaluation du budget d’investissement du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation ;
la préparation, le suivi et l’évaluation des projets d’investissement et d’appuis institutionnels au Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation.

Chapitre 5 : Des délégations préfectorales de l’éducation nationale

Article 43

Les Délégations Préfectorales de l’Éducation Nationale (DPEN) sont les structures déconcentrées du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation dans les préfectures, et sont compétentes pour toutes les questions relatives à l’éducation de base et à la formation. Elles sont responsables de la mise en œuvre de la politique d’éducation nationale dans le cadre des orientations en matière de déconcentration. À ce titre elles assurent la coordination, l’animation, la gestion et le contrôle de toutes les structures et activités relevant du Ministère de des Enseignements de Base Secondaires et de l’Alphabétisation au niveau des préfectures de leur implantation. Elles relèvent de l’autorité directe du Directeur Général du Ministère des Enseignements de Base, Secondaire et de l’Alphabétisation.

Article 44

Les DPEN ont autorité sur l’ensemble des établissements et circonscriptions scolaires ainsi que sur toutes les autres structures relevant du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation,

Article 45

Relèvent des attributions des DPEN, en relation avec les Directions Techniques pour les domaines relevant de leur compétence et en conformité avec les procédures définies par le Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation. :

la supervision administrative et pédagogique des circonscriptions, établissements scolaires et autres structures placés sous leur autorité ;
la coordination des activités pédagogiques et l’organisation des examens ;
la détermination des besoins en postes budgétaires au niveau déconcentré aux plans quantitatif et qualitatif, en ce qui concerne les personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement, d’inspection et de direction ;
la gestion administrative des personnels mis à leur disposition ;
la gestion des postes budgétaires mis à leur disposition ;
la préparation et le suivi de l’exécution de leur budget de fonctionnement et la gestion des crédits qui leur sont délégués ;
la coordination de la préparation et de l’arbitrage des projets de budgets de fonctionnement et d’investissement des structures déconcentrés relevant de leur compétence ;
l’élaboration et la mise en œuvre de la Carte Scolaire de leur ressort ;
la collecte, l’établissement et la publication des données statistiques scolaires de leur ressort ;
la gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services et établissements de leur ressort et relevant des domaines des enseignements de base, secondaires et de l’alphabétisation

Article 46

Les DPEN participent, au titre des domaines relevant de leur compétence, à :

la planification des besoins en formation des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogique, de planification et de gestion ;
la détermination des règles et modalités de gestion des carrières des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
la définition des plans et modalités de formation initiale et continue des personnels d’enseignement, d’animation et d’encadrement pédagogiques ;
la définition de la politique socio-sanitaire en faveur des personnels relevant de leur autorité ;
l’élaboration et l’ajustement des plans de développement des services relevant de leur autorité ;
la préparation, le suivi de l’exécution et l’évaluation du budget d’investissement du Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation.

Article 47

Le Délégué Préfectoral de l’Éducation Nationale est l’interlocuteur unique des autorités préfectorales et des partenaires institutionnels et socio-éducatifs des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation. Le Délégué Préfectoral de l’Éducation Nationale a rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale.

Chapitre 6 : Des organes consultatifs

Article 48

Le Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation dispose des organes consultatifs suivants :

la Commission Nationale d’Affectation et de Mutations (CONAM) ;
la Commission Nationale des Programmes, du Livre et des Matériels Didactiques (CNPLMD) ;
le Comité Budgétaire National (CBN) ;
le Conseil National de la Carte Scolaire (CNCS) ;
le Comité National pour l’Élimination de l’Analphabétisme au Tchad (CNEMT).

Titre 3 : Dispositions diverses et finales

Article 49

Les relations de partenariat entre le Ministère des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation et les associations œuvrant dans les domaines relevant de sa compétence sont réglées par des textes particuliers.

Article 50

Le Service National des Examens et Concours (SNEC) est rattaché à la Direction de l’Analyse et de la Prospective. La Cellule Technique de Promotion de la Scolarisation des Filles (CTPSF) est rattachée à la Direction de la Formation et de l’Action Pédagogique. Le Service Financier et le Service du matériel sont rattachés à la Direction de l’Administration et des Ressources Humaines.

Article 51

Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°176/PR/MEN/97 du 28/04/97 portant réorganisation du Ministère de l’Éducation Nationale.

Article 52

Le Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré au Journal Officiel de la République.