Décret En vigueur

Décret portant mise en place d'un Comité Technique National chargé de l'élaboration, du suivi et du contrôle de l'exécution du Plan de Gestion de l'Environnement des Projets pétroliers

Décret 97-298

Article 1

Il est mis en place un Comité Technique National chargé de l’élaboration, du suivi et du Contrôle de l’exécution du Plan de Gestion de l’Environnement des Projets pétroliers au Tchad, en abrégé (CTNSC).

Article 2

Le Comité Technique National est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Environnement, à qui il rend compte régulièrement de ses activités.

Article 3

Le Comité Technique National de Suivi et de Contrôle a pour attributions :

  1. L’élaboration du Plan de Gestion de l’Environnement ainsi que de tout autres documents de référence relatifs aux impacts environnementaux ;
  2. Le suivi et le Contrôle de l’exécution du Plan de Gestion de l’Environnement de tous les projets pétroliers au Tchad, notamment des aspects socio-économiques, sanitaires et écologiques ;
  3. Le suivi et le contrôle des mesures d’atténuations des impacts précités, notamment les compensations, les réparations, les indemnisations et les réinstallations des populations affectées, en conformité avec les normes et pratiques internationales ;
  4. La préservation des accidents et catastrophes.

Article 4

Le Comité Technique National de Suivi et de Contrôle peut accéder à toutes banques de données et informations en matière pétrolière existantes au Tchad.

Article 5

Le Comité Technique National de Suivi et de Contrôle comprend des membres de droit et des membres désignés en qualité d’expert ayant les profils suivants : environnementaliste, pétrolier, énergéticien, socio-économiste, agroéconomiste, juriste, spécialiste en santé, spécialiste en génie civil, spécialiste en communication et spécialiste en éducation.

Article 6

Un Arrêté du Premier Ministre précisera la composition du Comité Technique National de Suivi et de Contrôle.

Article 7

Le Comité Technique National chargé de l’élaboration, du suivi et de Contrôle de l’exécution du Plan de Gestion de l’Environnement des Projets pétroliers, s’organise pour assurer son secrétariat et désigne parmi ses membres un ou plusieurs rapporteurs.

Article 8

Le Comité Technique National de Suivi et de Contrôle, peut s’attacher les services des Cabinets Conseils nécessaires et peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 9

Le Ministre de l’Environnement et de l’Eau et le Ministre des Mines, de l’Énergie et du Pétrole, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République du Tchad.