Décret Abrogé

Décret portant attribution des membres du Gouvernement

Décret 97-262

Article 1

Les attributions des Membres du Gouvernement sont déterminées conformément aux dispositions du présent Décret.

Article 2

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et de l’Urbanisme est chargé de l’application de la politique définie par le Gouvernement en matière de Travaux Publics, de Transports, d’Habitat et d’Urbanisme. À ce titre, il est responsable de la conduite des actions suivantes, en relation avec les départements ministériels concernés :

  1. En matière de Travaux Publics ;
    • Réalisation et entretien des infrastructures routières (routes, ponts…),
    • Réalisation et entretien des infrastructures aéroportuaires et fluviales ;
    • Réalisation et entretien des infrastructures cartographiques et cartographie du territoire.
  2. En matière de Transports ;
    • Réglementation et contrôle de l’exploitation des infrastructures routières, aéroportuaires, fluviales ;
    • Réglementation et contrôle des transports routiers, aériens et fluviaux.
  3. En matière d’Habitat ;
    • Mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement ;
    • Contrôle de la qualité des matériaux et garantie des infrastructures.
  4. En matière d’Urbanisme (en collaboration avec le Ministère des Finances, de l’Économie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire et les Communes) ;
    • Planification et maîtrise du développement des centres urbains ;
    • Aménagement et gestion de l’espace urbain ;
    • Centralisation de toutes les données relatives à la production, aux attributions et à l’exploitation des terrains.

Article 3

Le Ministre de la Justice Garde des Sceaux est chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de justice. À ce titre, il est chargé :

  • De l’administration de la justice en matière civile, commerciale, pénale, administrative et sociale ;
  • De l’élaboration des lois procédurales, répressives et de contrôle de l’action publique ;
  • Du contrôle de la discipline des Magistrats et des Auxiliaires de justice ;
  • Du Sceau de l’État ;
  • De l’amélioration des conditions de détention et réorganisation de l’administration pénitentiaire ;
  • Du respect des libertés et de la propriété individuelle.

Article 4

Le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique étrangère et de coopération du Gouvernement. À ce titre, il est responsable des actions suivantes, en relation avec les Départements Ministériels concernés :

  1. Affaires Étrangères ;
    • De représenter et de défendre les positions et les intérêts du Tchad et de ses ressortissants à l’étranger ;
    • Informer le Gouvernement et être informé par celui-ci de toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur sa politique extérieure et veiller à la cohérence de son action diplomatique ;
    • De participer à la recherche des solutions et au règlement des conflits qui surgissent dans la sous-région Afrique ;
    • Procéder à la ratification, à l’interprétation et à la dénonciation des accords internationaux ;
    • Assurer les liaisons entre les Institutions Nationales et les Missions Diplomatiques et Organisations Internationales Accréditées au Tchad ;
    • Préparer, organiser et diriger les réunions des Commissions Mixtes ;
    • Délivrer les passeports diplomatiques et de service.
  2. Coopération Internationale ;
    • Diriger les négociations bilatérales et multilatérales, préparer et signer les Accords et Conventions Internationaux ;
    • Gérer les relations avec les Organismes de Financement Bilatéraux et Multilatéraux et les ONG en relation avec les Départements Ministériels compétents ;
    • Promouvoir et défendre l’esprit de l’intégration et de solidarité Africaine et ce, en relation avec le Ministère chargé de l’Économie ;
    • Mettre en œuvre, en relation avec les Départements Ministériels compétents, la politique d’intégration du Tchad au sein des Communautés Africaines dont il est membre.

Article 5

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation est chargé de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’Administration du Territoire, du maintien de l’ordre, de la sécurité et de la sûreté de la République ainsi que de la décentralisation.

À ce titre, il est responsable des actions suivantes, en relation avec les Départements Ministériels concernés :

  1. Administration du Territoire ;
    • Organisation et Administration des Circonscriptions Administratives par l’intermédiaire des Autorités Administratives et des Chefs Traditionnels dont il dirige, coordonne et contrôle les activités ;
    • Application des Lois relatives aux Droits Civiques et à l’exercice des Libertés Publiques ;
    • Reconnaissance et suivi des mouvements et associations à caractère politique, laïc, religieux, à but non lucratif dans le cadre des Lois et Règlements en vigueur ;
    • Organisation des Centres d’État-Civil ;
    • Application de la Réglementation relative aux inhumations, exhumations et transfert des restes mortels ;
    • Organisation et Police Administrative des Opérations Électorales de toute nature ;
    • Collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à la mission générale d’Administration du Territoire.
  2. Protection Civile et Dépôt Légal ;
    • Mise en œuvre de la réglementation en matière de prévention, de sensibilisation des populations et de secourisme en relation avec les Départements Ministériels concernés ;
    • Direction et coordination des opérations en cas de calamités et de catastrophes naturelles ;
    • Réception des imprimés et actes soumis au dépôt légal et contrôle de l’application de la réglementation.
  3. Sécurité et questions frontalières ;
    • Sécurité Publique ;
    • Police économique et financière ;
    • Renseignements généraux nécessaires à l’information du Gouvernement ;
    • Surveillance du Territoire ;
    • Contrôle de la circulation intérieure et transfrontière des personnes ;
    • Délivrance de la carte Nationale d’Identité, de Passeport Ordinaire, des Visas d’entrée et de sortie ainsi que de cartes de Séjour ;
    • Police des stupéfiants, des drogues et des mœurs ;
    • Police Générale, autorisation d’importation et d’achat des armes et munitions, de détention et de port d’armes ;
    • Assignation à résidence, expulsion des étrangers, application des mesures d’interdiction de séjour ;
    • Définitions des frontières internationales du Tchad ;
    • Coopération administrative frontalière.
  4. Décentralisation ;
    • Concevoir les stratégies pour la mise en place des collectivités territoriales de la République du Tchad que sont les communautés rurales, les communes urbaines, les départements et les régions ;
    • Proposer au Gouvernement le programme d’exécution de la politique de décentralisation ;
    • Proposer une clé de répartition des compétences et des ressources entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées ;
    • Promouvoir la décentralisation par la sensibilisation en vue de la mobilisation des populations à la base ;
    • Assurer la formation et le perfectionnement des divers acteurs impliqués dans le processus de décentralisation ;
    • Exercer les pouvoirs de tutelle de l’État à l’égard des collectivités territoriales décentralisées.

Article 6

Le Ministre des Finances, de l’Économie, du Plan et de l’Aménagement du Territoire exerce les attributions relatives à l’application de la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de planification et d’aménagement du territoire.

À ce titre, il est responsable de la conduite des actions suivantes :

  1. Finances Publiques ;
    • Élaboration et suivi de l’exécution du budget de l’État ;
    • Organisation et contrôle de la Comptabilité Publique et du Trésor, des Impôts et Taxes, des Douanes et des Domaines ;
    • Contrôle général des Finances Publiques et autres régies financières de l’État ;
    • Gestion du portefeuille de l’État ;
    • Gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
    • Approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’État conformément au seuil déterminé par le Code des Marchés Publics ;
  2. Économie et Planification ;
    • Élaboration, diffusion et suivi des tableaux économiques d’ensemble (TEE), de la Balance des paiements, ainsi que de tout autre instrument améliorant l’information et la prévision économique, en relation avec les Ministères concernés ;
    • Élaboration et mise en œuvre de la politique de population ;
    • Réalisation des études et de prévisions économiques à court, moyen et long terme ;
    • Recherche du système le mieux adapté pur traduire les orientations stratégiques du Gouvernement en plans et programmes de développement ;
    • Élaboration et suivi de l’exécution des plans et programmes de développement ;
    • Définition de la politique de programmation de financement et de suivi des investissements publics ;
    • Coordination technique entre les autres Départements Ministériels et les Partenaires de Développement ;
    • Coordination des relations avec les Organismes de Financement bilatéraux et multilatéraux ainsi que les ONG en collaboration avec le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération ;
    • Participation à la négociation des accords et conventions concernant tous les financements extérieurs et portant sur la coopération économique, technique et financière dont bénéficient l’État, les collectivités locales les établissements publics nationaux et les sociétés d’États et signature des accords de financement extérieur ;
    • Exercice de la tutelle financière sur tous les établissements publics nationaux, les sociétés d’État, les entreprises à participation financière publique et les collectivités locales ;
    • Préparer et organiser, en collaboration avec le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération et les autres Ministères concernés, les Tables Rondes des Bailleurs de Fonds sur le Développement du Tchad.
  3. Aménagement du Territoire ;
    • Formulation et mise en œuvre de la politique Nationale d’Aménagement du Territoire et de Développement Régional ;
    • Élaboration d’un système national et des schémas régionaux d’aménagement du territoire ;
    • Conception et mise en œuvre des méthodes de planification régionale permettant d’associer les organes régionaux et les populations à la définition des politiques de développement.

Article 7

Le Ministre de la Communication, Délégué auprès du Parlement et Porte Parole du Gouvernement est chargé de la politique du Gouvernement en matière de Communication et de la mobilisation sociale à travers des médias publics tels que définis par les textes et de relations avec le parlement.

À ce titre,

  1. Dans le domaine de la Communication ;
    • Il veille au respect des Lois qui régissent l’activité des médias au Tchad, de la production cinématographique, d’enregistrement sonore et de publicité ;
    • Il a la charge d’assurer la couverture médiatique du territoire ;
    • Il assure les relations entre le Gouvernement et le Haut Conseil de la Communication, organe de régulation de la liberté d’expression.
  2. Concernant les relations avec le Parlement ;
    • Il participe à la Défense des projets de lois en relation avec le Ministre initiateur ou celui désigné par le Chef du Gouvernement ;
    • Il établit le calendrier de passage des Ministres devant les Commissions de Travail du Parlement ;
    • Il achemine aux Ministères concernés, les questions écrites, orales avec ou sans débats adressées au Gouvernement ;
    • Il représente la Gouvernement à la Conférence des Présidents et suit le déroulement des sessions parlementaires.
  3. Concernant le rôle de Porte Parole du Gouvernement ;
    • Il est l’interlocuteur privilégié avec le Public et les médias en matière d’information sur l’activité gouvernementale et les délibérations du Conseil des Ministres ;
    • Il participe aux travaux de tous les Comités et Commissions interministériels.

Article 8

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de la Promotion de l’Emploi et de la Modernisation est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique, de travail et de protection sociale, d’emploi et de modernisation de l’administration.

À ce titre, en relation avec tous les départements ministériels et institutions, il À l’initiative et la responsabilité de l’étude et de la mise en œuvre des actions dans les domaines suivants :

  1. Fonction Publique ;
    • Recrutement des personnels civils des administrations de l’État ;
    • Règlement relatif à la gestion des personnels de l’État ;
    • La formation et le perfectionnement des Personnels de l’État ;
    • La coordination des activités de tous les services de gestion des personnels des Administrations de l’État ;
    • Mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Protection Sociale des personnels de l’État.
  2. Travail et Sécurité Sociale ;
    • Conception, élaboration, interprétation et révision des textes législatifs et règlements relatifs au travail et contrôle de leur application ;
    • Contrôle, animation et suivi des cadres réglementaires en matière de négociation de conciliation et d’arbitrage dans les conflits de travail ;
    • Conception, interprétation et révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la Protection des travailleurs salariés et de leur famille ;
    • Contrôle de l’application des normes, lois et règlements en matière de sécurité sociale, de santé, du travail et d’hygiène professionnelle.
  3. Relation avec les Partenaires Sociaux
    • Le Ministre est l’interlocuteur privilégié du Gouvernement auprès des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs légalement constituées. À ce titre, il initie et organise les concertations et les échanges avec les Partenaires sociaux sur toutes questions relatives aux problèmes de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale en tant que de besoin.
  4. Emploi ;
    • Mise en œuvre et suivi de la Politique Nationale en matière d’emploi, de lutte contre le chômage et de formation professionnelle continue et d’apprentissage ;
    • Organisation, Promotion et suivi du secteur informel.
  5. Modernisation de l’administration ;
    • Modernisation de la Gestion des ressources humaines de l’État, notamment dans les domaines structurels, organisationnels, procéduriers et instrumentaires ;
    • Établissement et suivi des cadres organiques par la conception d’un système de gestion prévisionnelle intégrée des structures, des emplois et des effectifs ;
    • Réforme du système de formation et de perfectionnement des personnels de l’État

Article 9

Le Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion est chargé des missions suivantes :

  1. Défense Nationale ;
    • Organisation Générale de l’Armée Nationale Tchadienne (ANT) ;
    • Mise en condition d’emploi et de mobilisation de l’ensemble des forces de l’ANT pour la défense de l’intégrité territoriale ;
    • Respect du caractère apolitique de l’armée ;
    • Participation de l’ANT au Développement Économique, Social et culturel du Pays ;
    • Participation aux opérations humanitaires et de maintien de la Paix dans le cadre bilatéral et multilatéral conformément aux accords pris par le Gouvernement ;
    • Création et gestion des structures de formation technique des cadres militaires ;
    • Exercice des Pouvoirs Judiciaires prévues par le Code de Procédure Militaire ;
    • Préparation des directives générales pour les négociations concernant la défense ;
    • Gestion en relation avec le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération des missions militaires à l’étranger et des organismes internationaux ;
    • Participation aux opérations de secours en cas de calamité et catastrophes naturelles.
  2. Démobilisation et réinsertion ;
    • Élaboration de la politique générale de la démobilisation et de réinsertion ;
    • Administration et gestion des Programmes de démobilisation et de réinsertion au Tchad dont il planifie les différentes phases ;
    • Contrôle, suivi administratif des militaires démobilisés ainsi que l’évaluation des activités de réinsertion.

Article 10

Le Ministre des Mines, de l’Énergie et du Pétrole applique la politique définie par le Gouvernement en matière de développement énergétique, minier et pétrolier. À ce titre, il est responsable des actions suivantes :

  1. Dans le domaine des mines et de la géologie ;
    • Mise en œuvre de la politique de recherche géologique et minière et contrôle de son exécution ;
    • Promotion, coordination, contrôle et suivi des activités relatives à la recherche, à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources minérales ;
    • Collecte et diffusion de la documentation technique relative à l’industrie minérale ;
    • Négociation des conventions d’investissements miniers entre l’État et les entreprises minières.
  2. Dans le domaine de l’énergie ;
    • Élaboration et application d’une politique de développement des substances minérales ;
    • Élaboration et application de la législation et de la réglementation en matière de recherche de production, d’approvisionnement et de distribution des produits énergétiques ;
    • Contrôle de la Production, de l’approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles en relation avec le Ministère de l’Environnement et de l’Eau ;
    • Promotion des énergies nouvelles et renouvelables ;
    • Promotion des économies d’énergies.
  3. Dans le domaine du Pétrole ;
    • Organisation, recherche et contrôle sur le plan technique et administratif de toutes les activités pétrolières ;
    • Supervision, orientation, coordination et contrôle, conformément aux textes en vigueur des travaux de recherche pétrolière et des activités des sociétés relevant de son domaine, à savoir la production, le transport et le stockage, le raffinage et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux ;
    • Constitution d’une banque de données en matière d’hydrocarbures ;
    • Élaboration, réactualisation et diffusion des textes relatifs à la législation et à la fiscalité des hydrocarbures et en assurer l’application en collaboration avec les autres services concernés.

Article 11

Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’application de la politique définie par le Gouvernement en matière agricole à travers la conception et la mise en œuvre de tous les programmes et projets propres à assurer la promotion du monde rural, la sécurité alimentaire et les secours d’urgence.

À ce titre, et en relation avec les Départements Ministériels et les organismes publics ou privés compétents, il a l’initiative et la responsabilité des actions de développement suivantes :

  1. Promotion et vulgarisation du matériel végétal, des matériels et technologies agricoles appropriées.
    • Définition de la législation en matière de contrôle phytosanitaire et de conformité des produits ;
    • Lutte contre les prédateurs des cultures ;
    • Recherche agronomique et production semencière ;
    • Machinisme agricole, mise au point de matériel adapté et fourniture d’intrant ;
    • Recherche et mise au point des techniques de transformation et de conservation des produits agricoles (au niveau de l’exploitation ou de groupements de producteurs).
  2. Développement et encadrement du monde rural ;
    • Modernisation, organisation et encadrement des structures de production agricole ;
    • Promotion et développement du mouvement coopératif et associatif ;
    • Conservation et restauration des sols ;
    • Promotion des agriculteurs et formation de la population active agricole ;
    • Conception, réalisation et mise en valeur des périmètres irrigués ;
    • Gestion des grands aménagements Hydro-agricoles.
  3. Sécurité alimentaire ;
    • Orientation et coordination de la stratégie de commercialisation des productions agricoles ;
    • Collecte et diffusion de l’information sur les marchés agricoles ;
    • Évaluation de la situation alimentaire ;
    • Gestion des stocks publics de sécurité alimentaire ;
    • Collecte et diffusion des statistiques agricoles ;
    • Organisation des secours d’urgence.

Article 12

Le Ministre de la Santé Publique est chargé de la mise en œuvre du suivi de l’application de la politique sanitaire définie par le Gouvernement. À ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :

  • Assurer et intensifier le développement des ressources humaines par la formation initiale et continue ;
  • Hygiène publique, prévention et lutte contre les grandes endémies ;
  • Protection de la santé de la mère et de l’enfant ;
  • Création, suivi du fonctionnement et contrôle de toutes les formations sanitaires et pharmaceutiques publiques et privées ;
  • Organisation et promotion de la médecine traditionnelle et de la pharmacopée ;
  • Réglementation et contrôle de la médecine du travail et du sport ;
  • Encouragement de la population à la participation à la gestion des services de santé ;
  • Assurer une meilleure couverture sanitaire.

Article 13

Le Ministre des Enseignements de Base, Secondaires et de l’Alphabétisation est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement public et privé préscolaire, primaire et secondaire et d’alphabétisation.

À ce titre, il est chargé de :

  1. En matière d’Enseignement Préscolaire ;
    • Du suivi pédagogique des établissements préscolaires ;
    • De la collecte et du traitement des données statistiques relatives à l”enseignement préscolaire.
  2. En matière d’enseignement de base et secondaire ;
    1. Mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement de base et secondaire ;
    2. Élaboration et suivi de la mise en œuvre de la carte scolaire ;
    3. Conception, planification et évaluation des enseignements ;
    4. Gestion prévisionnelle de l’implantation des établissements publics d’enseignement général, professionnel, technique et secondaire ;
    5. Organisation, suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement public et privé ;
    6. Organisation des examens scolaires, professionnels et pédagogiques et délivrance des diplômes ;
    7. Élaboration, production et diffusion des documents manuels et autres matériels didactiques ;
    8. Réhabilitation, Développement des Écoles Nomades ;
    9. Mise en place des structures nécessaires à l’épanouissement du bilinguisme ;
    10. Création des structures nécessaires à la promotion de la scolarisation des filles.
  3. En matière d’éducation et d’alphabétisation des adultes ;
    • Élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de l’analphabétisme ;
    • Coordination des activités d’alphabétisation et de formation des jeunes et des adultes ;
    • Conception, production et diffusion des documents d’alphabétisation ;
    • Conception et diffusion des messages éducatifs destinés aux jeunes déscolarisés et aux adultes.

Article 14

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique exerce les attributions dévolues au Gouvernement en matière d’enseignement public et privé supérieur et de la recherche scientifique. À ce titre, il a la charge des actions suivantes :

  1. En matière d’Enseignement Supérieur ;
    • Conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur ;
    • Planification et évaluation des enseignements ;
    • Gestion Prévisionnelle de l’implantation des établissements d’enseignement supérieur et public ;
    • Suivi et contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement ;
    • Organisation des examens et concours professionnels et pédagogiques de l’enseignement supérieur ;
    • Mise en œuvre et suivi de la politique du gouvernement en matière d’enseignement supérieur ;
    • Élaboration des documents manuels et autres matériels didactiques ;
    • Attribution des titres et grades dans l’enseignement supérieur.
  2. En matière de recherche scientifique ;
    • Élaboration, coordination, mise en œuvre et contrôle des Programmes et des opérations de recherche scientifique ;
    • Valorisation, en relation avec les autres départements ministériels concernés des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique ;
    • Conception et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion et de promotion des chercheurs dans toutes les disciplines ;
    • Publication de toutes les informations relatives au progrès scientifique, technique et technologique ;
    • Protection du patrimoine scientifique national.

Article 16

Le Ministre de l’Action Sociale et de la famille est chargé de mettre en œuvre et de suivre l’application de la politique sociale et de la famille définie par le Gouvernement.

À ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :

  • Création, gestion et contrôle des établissements préscolaires ;
  • Protection sociale de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes handicapées, inadaptées et défavorisées ;
  • Promotion sociale des individus, des populations des familles et des groupes ;
  • Proposition de mesures sociales en faveur des nécessiteux ;
  • Élaboration et mise en œuvre, en collaboration avec les Ministères Techniques concernés, des Programmes d’éducation et de formation des femmes en milieu urbain et rural ;
  • Proposition des mesures de Protection sociale en faveur des femmes ;
  • Organisation des secours lors des sinistres et calamités naturels dans les limites de ses compétences ;
  • Organisation de la solidarité nationale ;
  • Élaboration du code de la famille.

Article 17

Le Ministre du Développement Industriel, Commercial et Artisanal applique la politique arrêtée par le Gouvernement en matière de développement industriel, commercial et artisanal. Il assure la mise en œuvre du code des investissements et du Programme de Privatisation.

À ce titre il est responsable des actions suivantes :

  1. Dans le domaine du Commerce ;
    • Promotion des Produits tchadiens ;
    • Application de la politique des prix ;
    • Élaboration et application de la politique en matière d’instruments de mesure, de contrôle, de qualité et des normes ;
    • Élaboration et mise en œuvre des stratégies de commercialisation des matières premières agricoles, halieutiques et animales à l’exportation : coton, produits de cru, légumes, viandes, cuirs peaux, poissons etc.
    • Négociation et suivi des accords internationaux sur les produits de base ;
    • Liaison avec les Organisations Internationales et Inter-Gouvernementales sur les produits de base ;
    • Élaboration, diffusion et suivi de la balance commerciale et de l’information économique en relation avec les Ministères et Institutions concernés ;
    • Suivi des activités des Entreprises Publiques et Para-publiques.
  2. Dans le domaine de l’industrie ;
    • Élaboration, Coordination et suivi de la politique industrielle ;
    • Planification industrielle ;
    • Promotion, Coordination et suivi des activités industrielles ;
    • Promotion des P.M.E industrielles ;
    • Mise en œuvre de la politique de normalisation industrielle et de gestion de la propriété industrielle et des brevets ;
    • Coopération industrielle ;
    • Décisions d’agrément en qualité d’entreprises prioritaires.
  3. Dans le domaine de l’artisanat ;
    • Élaboration des stratégies de Promotion du secteur de l’artisanat par branche et filière ;
    • Réglementation du secteur de l’artisanat ;
    • Organisation et encadrement des artisans en relation avec le Ministère chargé de l’emploi ;
    • Recherche de financement au profit des artisans.

Article 18

Le Ministre des Postes et Télécommunications est chargé de l’application de la politique du Gouvernement en matière des Postes et Télécommunications.

À ce titre, il a la responsabilité :

  • de la définition, de la mise en œuvre et du suivi d’une politique de Promotion des Télécommunications permettant au Tchad de bénéficier des autoroutes internationales de l’information.
  • de la couverture du territoire national en matière de télécommunication (téléphone, radio…) permettant aux différentes localités du Tchad de communiquer entre elles et avec l’extérieur.
  • de la réhabilitation, du développement et de la modernisation de la poste permettant à celle-ci d’assurer un service optimal à la population tchadienne.

Article 19

Le Ministre de l’Environnement et de l’Eau est chargé de l’application de la politique arrêtée par le Gouvernement en matière d’environnement, d’hydraulique urbaine, villageoise, agricole, pastorale et d’assainissement.

À ce titre, il a la responsabilité de mener les actions suivantes en relation avec les autres départements ministériels concernés :

  1. Dans le domaine de l’environnement ;
    • Sauvegarde de l’environnement et lutte contre la désertification, à travers :
      • La protection de l’environnement et le développement de toute action visant à générer les ressources naturelles renouvelables ;
      • La coordination des activités en matière de lutte contre la désertification ;
      • L’initiation, la coordination, la réglementation et le suivi des actions liées à l’assainissement de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie tant en milieu rural qu’urbain.
    • Suivi de la politique des forêts et de la faune, à travers :
      • la constitution, le classement, la conservation, l’aménagement et la gestion du patrimoine forestier national ;
      • la constitution, le classement, la conservation des forêts et réserves des faunes et des flores ;
      • la valorisation du potentiel cynégétique et halieutique et de l’algue verte ;
    • Développement de la pisciculture ;
    • Gestion des parcs nationaux, des réserves des faunes et des flores :
      • La mise en œuvre et le suivi de la réglementation en matière de chasse et de ses produits ;
      • La protection des eaux.
  2. Dans le domaine de l’eau ;
    • Mise en œuvre et suivi de la politique en matière d’hydraulique urbaine, villageoise, agricole, pastorale et d’assainissement à travers :
      • l’élaboration de la législation en matière d’eau et d’assainissement ;
      • Évaluation du potentiel des ressources en eau et établissement d’une carte d’hydrogéologie ;
      • la conception et la réalisation des points d’eaux (forages, puits, barrages.) ;
      • la conception et la réalisation des aménagements hydrauliques ;
      • l’assainissement ;
      • l’assistance à la réalisation des ouvrages hydrauliques par des tiers ;
      • Étude de l’impact des aménagements hydrauliques sur l’environnement.

Article 20

Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et de la Promotion des Sports est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale dans les domaines de la culture et des arts, de la Jeunesse et des Sports arrêtée par le Gouvernement.

À ce titre, il a la responsabilité des actions suivantes :

  1. Dans le domaine de la Culture ;
    • Il veille à la Promotion de la Production et de la Gestion cinématographique aussi bien sur le plan national qu’international en liaison avec le Ministère de la Communication ;
    • Il veille à la promotion de la création littéraire et artistique et des traditions populaires ;
    • Il assure, coordonne et diffuse les activités culturelles ;
    • Il préserve et met en valeur le Patrimoine culturel national ;
    • Il protège les œuvres intellectuelles ;
    • Il gère les échanges internationaux en matière culturelle en relation avec le Ministère chargé du Tourisme.
  2. En matière de jeunesse ;
    • Éducation, animation et Promotion de la jeunesse en dehors du cadre scolaire ;
    • Réglementation et suivi des mouvements et organisation de jeunesse.
  3. En matière des sports et d’éducation physique ;
    • Promotion de la Pratique des sports ;
    • Contrôle et suivi des fédérations et associations sportives ;
    • Réglementation des sports civils et scolaires.

Article 21

Le Ministre du Développement Touristique est charge de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de tourisme.

À ce titre il est responsable de la conduite des actions suivantes :

  • la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale dans le domaine du Tourisme en vue de promouvoir le développement économique et social ;
  • l’établissement d’un inventaire de toutes les potentialités touristiques dont dispose le pays afin d’en assurer une exploitation rationnelle ;
  • la valorisation des ressources touristiques nationales notamment des parcs nationaux et réserves de faune et des zones cynégétiques en collaboration avec le ministère chargé de l’environnement ;
  • l’organisation, l’amélioration et le développement de l’hôtellerie en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ;
  • l’incitation et le soutien des initiatives privées dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie ;
  • suivi et contrôle des entreprises touristiques et hôtelières ;
  • la mise en application effective de la réglementation en matière d’hébergement, de restauration et du tourisme.

Article 22

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement est chargé, sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale, l’efficacité de l’administration et la continuité de l’État.

À ce titre, il a la responsabilité de conduire les actions suivantes, en collaboration avec les Ministères concernés.

  1. Cohérence de l’action gouvernementale ;
    • Contrôle de tous les textes législatifs et réglementaires : Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés, conventions soumis à la signature du Chef de l’État, des Décrets, Arrêtés et conventions soumis à la signature du Premier Ministre, de tous les arrêtés généraux ou individuels signés par les Ministres.
    • Il en vérifie la légalité dans la forme et dans le fond, la conformité aux directives gouvernementales et aux règles de bonne administration. Son visa doit figurer sur tous les textes sus énoncés, à l’exception des Lois ainsi que sur tous les marchés passés pour le compte de l’État, les conventions de visites et de soins et tous autres Procès Verbaux et conventions pour lesquels son visa est requis par des textes particuliers ;
    • Représentation de droit du Gouvernement dans toutes les commissions où une représentation du Gouvernement est prévue ;
    • Présidence, en application des textes spécifiques, de certaines commissions en particulier la Commission d’Appel à la Concurrence ;
    • Représentation du Gouvernement au sein des Conseils d’Administrations d’établissements Publics, Sociétés d’État ou Société d’Économie Mixte en assurant le rôle de Commissaire du Gouvernement.
  2. Efficacité de l’Administration et Continuité de l’État ;
    • En collaboration avec le Ministère chargé de la modernisation de l’administration :
      • Introduire dans l’Administration Publique des techniques et méthodes modernes du Management Public ;
      • Conception et mise en œuvre d’un système permettant d’améliorer la productivité des services publics ;
      • Création des conditions propices à l’émergence et au développement de la bonne gouvernance ;
    • Centralisation, préparation, mise on forme des dossiers soumis au Conseil des Ministres ainsi que l’élaboration des ordres du jour, envoi des convocations, mise en forme des décisions du Conseil des Ministres et leur notification ;
    • Participation à tous les Comités et Commissions Interministériels et établissements des comptes rendus ;
    • Centralisation des archives gouvernementales ;
    • Enregistrement après obtention des visas, des textes réglementaires des autorités compétentes : Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés, Arrêts de la Cour (relatif aux élections), Procès Verbaux du Parlement, au Journal Officiel de la République, la publication de celui-ci et sa diffusion ;
    • Centralisation de toutes les questions relatives à la Constitution, à la répartition et au contrôle de l’utilisation du parc des véhicules administratifs ;
    • Gestion des bâtiments administratifs ;
    • Défense des intérêts de l’État à travers le suivi judiciaire.

Article 23

Les Secrétaires d’États sont chargés dans leurs domaines spécifiques de la mise en œuvre des attributions ci-dessus définies, en collaboration avec le Ministre Titulaire.

Article 24

La répartition des services, établissements et organismes sous tutelle relativement à leur Ministère sera définie par décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 25

L’organisation des directions et services techniques des Ministères ainsi que leurs attributions seront définis par décrets portant organisation des différents Ministères, pris en Conseil des Ministres.

Article 26

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prendra effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.