Titre I - ORGANISATION

Article 1er : L’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

Article 2 : L’Administration de l’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.) est assurée par :

• Un Conseil d’Administration ;
• Une Direction et des Services.

Article 3 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

Président : Directeur Général du Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et des Transports.

Membres :

• Le Directeur Général du Ministère des Finances ;
• Le Directeur Général de la Sûreté Nationale ;
• Le Directeur de l’Aviation Civile ;
• Le Directeur de la Météorologie Nationale ;
• Un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Le Trésorier Général ;
• Le Contrôleur Financier ;
• Le Secrétaire Permanent de Désengagement de l’Etat des Entreprises Publiques.
• Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur de l’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.).

Titre II - ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

Article 4 : Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an, pour adopter le budget de l’exercice suivant et connaître la situation du compte de gestion de l’exercice précédent.

Il délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration peut appeler à titre consultatif, toute personne dont l’avis lui paraît utile notamment l’ASECNA conformément à l’article 15 de la Convention.

Toute délibération du Conseil d’Administration est constatée par un procè-verbal.

Lors des réunions, il est alloué aux membres du Conseil des jetons de présence dont le montant sera fixé par ledit Conseil.

Article 5 : Le Conseil d’Administration prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l’Agence. Il peut proposer au Ministre de tutelle toutes les mesures pouvant concourir à l’élaboration de la politique générale de l’Agence.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs énumérés ci-dessous qui sont énonciatifs et non limitatifs :

• l’adoption du règlement intérieur ;
• la définition du programme d’action de l’Agence ;
• l’adoption du budget et des comptes de l’agence ;
• l’approbation des conventions, baux et marchés ;
• la fixation des conditions générales d’emploi du personnel.

Le Conseil peut également faire appel à un audit.

Article 6 : L’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.) est gérée par un Directeur, assisté des Chefs de Service. Le Directeur est choisi parmi les cadres supérieurs. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

Les Chefs de Service sont nommés par le Directeur de l’Agence après approbation du Conseil d’Administration.

Article 7 : Le Directeur représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile. Il dispose de plus larges pouvoirs de gestion dans les limites définies par le Conseil d’Administration. Il est l’Ordonnateur du budget de l’Agence.

Article 8 : La Direction est assistée de trois (03) services :

• Un Service d’Exploitation et de Maintenance (S.E.M.) ;
• Un Service Commercial (S.C.) ;
• Un service Administratif et Financier (S.A.F.).

Article 9 : Le Service d’Exploitation et de Maintenance (S.E.M.).

Dirigé par un Chef de Service, il assure le fonctionnement et la maintenance des installations de navigation aérienne, de la météorologie et de l’équipement de génie civil.

Ainsi, il a en charge :

• le suivi de l’ensemble des questions se rapportant aux aérodromes secondaires ;
• le commandement de tous les aérodromes et stations de météorologie synoptique ;
• la coordination des activités ayant trait au fonctionnement desdits aérodromes et stations ;
• la maintenance et l’entretien de tous les infrastructures radioélectriques, électromécaniques et de l’équipement de génie civil ;
• la gestion de stock technique ;
• la gestion et l’entretien du parc véhicule ;
• la gestion des installations d’eau, d’électricité et de téléphone ;
• la gestion des moyens généraux en collaboration avec les autres services ;
• l’établissement des dossiers techniques et financiers des projets ;
• le dépouillement des appels d’offres conformément à la réglementation en vigueur au Tchad ;
• le suivi des travaux neufs et des travaux d’entretien de génie civil.

Article 10 : Le Service Commercial (S.C.)

Dirigé par un Chef de Service, il assure la gestion commerciale des infrastructures aéroportuaires relevant de l’Agence et l’entretien du Salon VIP et du Pavillon Présidentiel.

Il a pour mission également :

• de collecter, de suivre et d’exploiter les données statistiques des trafics aériens ;
• de facturer toutes les prestations et d’en assurer le suivi ;
• d’enquêter sur la qualité des prestations de service pour une meilleure exploitation ;
• d’assurer le marketing et la promotion des aéroports ;
• d’entretenir régulièrement des relations publiques avec les compagnies et autres usagers de l’Aéroport ;
• de négocier les baux et contrats de tous genres avec les usagers ;
• de gérer les activités terminales : information, sonorisation, planification ou affichage des horaires de vol, gestion des équipements de sûreté etc…

Article 11 : Le Service Administratif et Financier (S.A.F.)

Dirigé par un Chef de Service, il assure la gestion des ressources humaines, financières et des matériels non techniques, notamment.

• l’élaboration du budget et le suivi de l’exécution budgétaire ;
• le traitement et le suivi de tous les dossiers de formation ;
• le suivi de toutes les questions d’ordre social ;
• la collecte des données nécessaires à la confection des états de solde, ainsi que du paiement des salaires et indemnités ;
• le contrôle et le visa préalables de toutes les dépenses engagées et soumises à l’appréciation du Directeur de l’Agence ;
• le suivi des opérations d’ordonnancement des recettes et des dépenses ;
• le traitement et le suivi de toutes les questions juridiques et affaires contentieuses ;
• la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique d’exploitation ;
• le recouvrement des créances de l’Agence et le paiement des dépenses ;
• l’établissement et le contrôle des prévisions de trésorerie, des comptes bancaires et des caisses de l’Agence.

Titre III - BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

Article 12 : L’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.) reçoit à titre gratuit et administre l’ensemble des immeubles dépendant du domaine public et privé de l’Etat nécessaires à ses activités. Ces immeubles ne peuvent faire l’objet d’un déclassement, d’une affectation, d’un transfert ou d’une aliénation que dans les conditions et suivant la procédure prévue par la réglementation applicable aux biens de l’Etat.

L’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.) se substitue de plein droit à l’Etat dans ses avantages, charges et obligations attachées aux biens qui lui sont affectés.

Les biens meubles et immeubles, cédés à la Délégation de l’ASECNA seront rétrocédés à l’Agence.

Titre IV - RESSOURCES FINANCIERES

Article 13 : Ressources

Les ressources de l’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.) sont constituées, notamment par :

• le produit des redevances pour services rendus aux usagers ;
• le produit des loyers et redevances sur le domaine qui lui est affecté ;
• le produit de l’aliénation de ses biens, dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• les produits financiers ;
• les subventions, dons ou legs de l’Etat et d’organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;
• le produit de ses recettes diverses.

Un arrêté du Ministre de tutelle définira les différents taux des produits aéronautiques et extra-aéronautiques.

Article 14 : Les dépenses de l’Agence Nationale des Activités Aéronautiques du Tchad (A.N.A.T.) comprennent :

• les dépenses de fonctionnement inscrites au budget ordinaire ;
• les dépenses d’équipement inscrites au budget d’investissement.

Titre V - RESSOURCES HUMAINES

Article 15 : La Fonction Publique pourra détacher à la demande de l’Agence des fonctionnaires ayant le profil requis. Les fonctionnaires détachés seront soumis au Statut de l’Agence. L’Agence peut également recruter des agents contractuels.

Titre VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera le règlement financier et comptable de l’Agence.

Article 17 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.