Décret portant création et composition d'une Commission nationale de la réforme de la Fonction Publique

Article 1

Il est créé une commission nationale chargée de la reforme de la fonction publique.

Article 2

La commission a pour mission de définir les objectifs et les modalités de cette reforme ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre. Elle est chargée notamment :

• de la révision des textes juridiques de la fonction publique ;
• de la définition des missions et fonctions des ministères et des postes de travail ;
• des améliorations dans l’administration de la fonction publique.

Article 3

La commission est composée comme suit :

• Président :
  • Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Vice-président :
  • Directeur Général du Ministère de la Fonction Publique et du Travail ;
• Membres :
  • Conseiller juridique du Président de la République
  • Conseiller juridique du Premier Ministre
  • Directeur Général du Ministère du Plan et de la Coopération
  • Directeur Général du Ministère des Finances
  • Directeur Général du Ministère de l’Éducation Nationale
  • Directeur Général du Ministère de la Santé Publique
  • Directeur de l’École Nationale d’Administration et de Magistrature
  • Recteur de l’Université de N’Djaména
  • Directeur de la Fonction Publique
  • Directeur des Études et du Contrôle du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Rapporteurs :
  • Directeur des Études, de la Législation et de la Planification des Ressources Humaines du Ministère de la Fonction Publique et du Travail.
  • Directeur de la Législation du Secrétariat Général du Gouvernement

Article 4

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5

Le présent décret qui prendra effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.