Décret 97-144 1997-04-02/PR/97 portant Convocation de l’Assemblée Nationale

Article 1er : En application des dispositions des articles 123 et 124 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire le 4 avril 1997.

Ordre du jour :

1. Désignation du Bureau
2. Elaboration et adoption du Règlement Intérieur.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.