Décret portant attribution des indemnités de logement et de transport aux enseignants permanents de l'Institut Supérieur des Sciences de l'Éducation (ISSED)

Article 1

Il est alloué des indemnités mensuelles de logement et de transport aux enseignants permanents de l’Institut Supérieur des Sciences de l’Éducation (ISSED)

Article 2

Les taux de ces indemnités sont fixés comme suit sans distinction de grade des professeurs :

• Indemnités de logement : 25.000 FCFA
• Frais de transport : 20.000 FCFA

Article 3

Ne sont pas concernés par le Présent Décret les enseignants bénéficiant d’un logement administratif ou d’un moyen de transport affecté par l’Administration.

Article 4

Le Ministre de l’Éducation Nationale et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter du 1er Janvier 1997 et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.