Décret portant additif au décret N°617/PR/MASCAF/95 du 18/08/95 portant création de la Commission Nationale pour l'élaboration du Code de la Famille

Article 1

Le Décret n°617/PR/MASCF/95 du 18/8/95 portant rectificatif au Décret n°276/PR/MCFAS/94 du 19/10/94 portant création de la Commission Nationale pour l’élaboration du Code de la Famille est modifié en son article 3° comme suit :

AU LIEU DE :

La Commission Nationale pour l’élaboration du Code de la Famille est composée de Vingt Cinq (25) membres répartis comme suit,

LIRE :

La Commission Nationale pour l’élaboration du Code de la Famille est composée de Vingt Six (26) membres répartis comme suit :

• Présidence : Ministère de la Femme, de l’Enfance et des Affaires Sociales ;
• Vice-Présidence : Ministère de la Justice ;
• Membres :
  • Ministère de la Femme, de l’Enfance et des Affaires Sociales (4) ;
  • Ministère de la Justice (4) ;
  • Ministère de la Santé Publique (2) ;
  • Ministère de la Communication (1) ;
  • Ministère de l’Éducation Nationale (2) ;
  • Ministère du Plan et de la Coopération (1) ;
  • Ministère de l’Intérieur (1) ;
  • Secrétariat Général du Gouvernement (1) ;
  • Organisations confessionnelles (4) dont : Musulmans (2), Catholique (1) et Protestant (1) ;
  • Associations de la Société civile (4) dont : Associations de droits de l’homme (1), Association Tchadienne pour le Bien-Être Familial (1), Association des Femmes Juristes du Tchad (1) et Organisations syndicales (1).

LE RESTE SANS CHANGEMENT.

Article 2

Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.