Décret Périmé perime
Ce texte est périmé
Décret portant ouverture et clôture de la campagne pour les élections législatives
Décret 97-026
Article 1 : La campagne électorale pour le 2ème Tour des élections législatives est ouverte le 03 février 1997. Elle est close le 19 février 1997 à minuit.
Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.