TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION

Article 1er : Il est créé au Tchad une Commission Nationale pour les Réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur du Tchad dénommée Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés (CONAR).

Article 2° : La Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion est composée comme suit :

• Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité…Président
• Ministre des Affaires Etrangères…Membre
• Ministre de la Santé Publique…  …  -« -
• Ministre de la Justice…    …-« -
• Ministre des Armées…  …  -« -
• Ministre du Développement Rural…    … -« -
• Ministre de la Femme, de l’Enfant et des Affaires Sociales…  -« -
• Le Secrétaire Général du Gouvernement..    … -« -

TITRE II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

Article 3° : La Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés est chargée de :

• Etudier et proposer au Gouvernement des mesures susceptibles d’améliorer les conditions de vie des réfugiés, rapatriés et de personnes déplacées ;
• Sensibiliser l’opinion publique sur les problèmes des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées ;
• Encourager, faciliter et organiser l’accueil des réfugiés et autres tchadiens retournant au Tchad. A cet effet, elle doit collaborer étroitement avec le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) en vue d’obtenir que ce retour se fasse dans des meilleures conditions de sécurité et de dignité possible ;
• Assurer une assistance dans la mesure des possibilités financières, au besoin en recourant aux organisations nationales ou internationales intéressées aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées à l’intérieur du Tchad ;
• Etudier et réserver une suite aux demandes de Statut des réfugiés, d’asile politique émanant des réfugiés des autres pays vivant au Tchad conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Article 4° : Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés est rattachée au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité qui en assure la présidence.

Article 5° : La Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés peut être saisie des demandes de rapatriement, de statut de réfugiés et d’asile politique par :

• les demandeurs eux-mêmes,
• le HCR (PNUD) pour les réfugiés,
• La Sûreté Nationale,
• Les autorités administratives.

TITRE III : DES ORGANES

Article 6° : La Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés est assistée dans sa mission par les organes suivants :

• Une Sous-Commission d’Accueil et de Réinsertion,
• Une Sous-Commission d’Eligibilité,
• Un Secrétariat Permanent.

TITRE IV : DE LA SOUS-COMMISSION D’ACCUEIL ET DE REINSERTION

Article 7° : La Sous-Commission d’Accueil et de Réinsertion est présidée par le Représentant du Ministère de la Femme, de l’Enfant et des Affaires Sociales. Elle comprend

• Un Représentant du Ministère du Développement Rural ;
• Un Représentant du Ministère de la Santé Publique ;
• Un Représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
• Un Représentant du Ministère des Armées ;
• Un Représentant du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés ;
• Un Représentant d’une organisation de Défense des Droits de l’Homme ;
• Un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 8° : La Sous-Commission d’Accueil et de Réinsertion est chargée de :

• participer à l’organisation du rapatriement volontaire des réfugiés en collaboration étroite avec le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) et les autres organismes humanitaires ;
• accueillir les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées ;
• centraliser l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et procéder à la distribution équitable en y associant les organisations humanitaires ;
• constituer une banque de données sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées.

Article 9° : La Sous-Commission rend compte de ses activités à la Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés (CONAR).

DE LA SOUS-COMMISSION D’ELIGIBILITE

Article 10° : La Sous-Commission d’Eligibilité est présidée par un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères. Elle comprend :

• Un Représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
• Un Représentant du Ministère de la Justice ;
• Un Représentant des Organisations de Défense des Droits de l’Homme ;
• Un Représentant du Haut Commissariat pour les Réfugiés ;
• Un Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 11° : La Sous-Commission d’Eligibilité est chargée d’examiner les demandes de Statut des réfugiés et d’asile politique et de soumettre ses conclusions à la Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion pour décision finale.

Article 12° :  Tout requérant présente son cas en première instance à un examinateur après avoir rempli soigneusement un questionnaire destiné à déterminer le Statut des Réfugiés.

Une attention particulière est accordée aux femmes et aux enfants dans les entretiens.

DU SECRETARIAT PERMANENT

Article 13° : Le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale d’Accueil et des Réinsertion des Réfugiés est dirigé par un fonctionnaire désigné par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité.

Un texte d’application fixera les modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent.

Article 14° : Le Secrétariat Permanent enregistre et ouvre les dossiers individuels de demande de statut de réfugiés et d’asile politique et les transmet à la Sous-Commission d’Eligibilité pour compétence.

Il notifie les décisions de la Commission Nationale aux intéressés.

Il prépare les réunions de la Commission, en assure le secrétariat et accomplit les tâches administratives qui lui sont confiées par la Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion des Réfugiés.

Article 15° : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret N° 1242/PR du 05 décembre 1991 portant création du Comité National d’Accueil des Réfugiés.

Article 16° : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.