Décret portant dérogation des dispositions de l’article 94 du décret N° 118/F du 29 juin 1963, portant Règlement sur la Comptabilité Publique
Décret 96-671
Article 1er : Il est fait dérogation à l’application des dispositions de l’article 94 du décret N° 118/F du 29 juin 1963, portant Règlement sur la Comptabilité Publique en ce qui concerne les délais d’exécution des engagements des crédits au titre de dépenses de matériel et de fonctionnement ouverts à la Section 7 « Ministère des Finances » et à la Section 27 « Dépenses Communes » au Titre II, Sous-Titre II du Budget Général de l’Etat de 1996.
Article 2 : Cette dérogation qui n’est valable que jusqu’au 28 février 1997, permettra la réalisation des dépenses prévues par l’article 2 de la Convention de financement signée entre le Gouvernement et la Caisse Française de Développement pour le montant de trois cent cinquante millions (350.000.000) FCFA.
Article 3 : Le Ministre des Finances est chargés de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter du 1er décembre 1996.