Décret portant dérogation des dispositions de l'article 94 du Décret n°118/F du 29 Juin 1963, portant Règlement sur la Comptabilité Publique

Article 1.- Il est fait dérogation à l’application des dispositions de l’article 94 du Décret n°118/F du 29 Juin 1963, portant Règlement sur la Comptabilité Publique en ce qui concerne les délais d’exécution des engagements des crédits au titre de dépenses de matériel et de fonctionnement ouverts aux Sections 12, 13, 14 et 19 au Titre II, Sous-Titre II du Budget Général de l’État de 1996.

Article 2.- Cette dérogation qui n’est valable que jusqu’au 28 Février 1997, permettra la réalisation des dépenses budgétaires prévues sur l’aide provenant de l’Union Européenne.

Article 3.- Le Ministre des Finances et les Ministres de l’Éducation Nationale, de la Santé Publique, de la Femme, de l’Enfance et des Affaires Sociales, des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter du 1er Décembre 1996.