Décret portant abrogation du décret N° 1015/PR/SGG/91 portant création d’une Direction Générale du Contrôle d’Etat à la Présidence de la République

Article 1er : Le décret N° 1051/PR/SGG/91 du 18 octobre 1991 portant création d’une Direction Générale du Contrôle d’Etat rattachée à la Présidence de la République est abrogé. Sont également abrogés, tous les textes subséquents.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.