Décret Périmé

Décret portant ouverture et clôture de la Campagne pour les élections législatives

Décret 96-646

Article 1er : La Campagne Electorale pour le 1er Tour des Elections Législatives est ouverte le 11 décembre 1996. Elle est close le 31 décembre 1996 à minuit.

Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République