Décret portant dérogation des dispositions de l’article 94 du décret N° 118/F du 29 juin 1963, portant Règlement sur la Comptabilité Publique

Article 1er : Il est fait dérogation à l’application des dispositions de l’article 94 du décret N° 118/F du 29 juin 1963, portant Règlement sur la Comptabilité Publique en ce qui concerne le délai d’exécution du crédit de CINQ MILLIARDS (5.000.000.000) Francs CFA ouvert à la Section 11 Chapitre 016 du Budget Général 1996, au titre de la démobilisation de l’Armée.

Article 2 : Cette dérogation n’est valable que jusqu’au 28 février 1997.

Article 3 : Le Ministre des Finances et le Ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter du 1er décembre 1996.