Décret accordant des remises aux Bureaux et Services de l'Administration des Douanes et Droits Indirects

Article 1 Il est accordé exceptionnellement aux Bureaux et Services des Douanes et Droits Indirects pour rendement certain et constaté sur la base des réalisations effectives des recettes, 1% de l’excédent du montant des droits et Taxes liquidés et effectivement recouvrés par la Douane ou le Trésor.

Article 2 Les remises sont versées à la fin de chaque année.

Article 3 Les remise allouées ne peuvent excéder trois fois la rémunération mensuelle brute de chaque agent.

Article 4 Les masses des remises doivent être inscrites au Budget de l’État et les Crédits prévus à cet effet doivent être évaluatifs. L’exécution de cette catégorie de dépenses est effectuée dans les mêmes conditions que toutes les dépenses budgétaires.

Article 5 Sont exclus du bénéfice de ces remises les agents des Bureaux et services qui pour une raison quelconque (congé, suspension, détachement etc.) ne sont pas en position d’activité.

Article 6 Les remises allouées peuvent être réduites ou supprimées aux agents bénéficiaires lorsque leur manière de servir n’est pas satisfaisante.

Article 7 Les modalités pratiques de l’octroi des remises seront définies par un arrêté du Ministre des Finances.

Article 8 Le présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°927/PR/MFI/95 du 21 Novembre 1995.

Article 9 Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature.