Décret portant création des Communes de Moyen-Exercice

Article 1.- Sont érigés en Communes de Moyen-Exercice, les Villes ci- après désignées :

• BOL
• MAO
• MONGO
• BILTINE

Article 2.- Les limites territoriales de ces communes de Moyen-Exercice seront définies ultérieurement par Arrêté conjoint des Ministres de l’Intérieur et de la Sécurité et des Travaux Publics, de l’Habitat et des Transports.

Article 3.- Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature.