Décret En vigueur

Décret portant création du Comité Directeur de Suivi (CDS) de la Stratégie de l'Énergie Domestique

Décret 96-538

Article 1

  1. Il est créé un Comité Directeur de Suivi en abrégé CDS, placé sous la tutelle technique du Ministre des Mines, de l’Énergie, du Pétrole et de l’Hydraulique.
  2. Le Comité Directeur de Suivi est chargé de :
    • Définir et actualiser régulièrement les objectifs, les échéances et les grandes orientations pour la mise en œuvre de la stratégie de l’Énergie Domestique au Tchad ;
    • Identifier les différentes mesures réglementaires et fiscales à prendre, notamment animer et superviser la préparation des textes officiels correspondants et faire en sorte que ces textes soient adoptés et promulgués le plus rapidement possible, et particulièrement le volet « Adoption des textes réglementaires, définition des procédures administratives de création des marchés ruraux et des mécanismes de révision périodique des taux de la taxe sur le bois énergie » ;
    • Veiller très attentivement à ce que les taux de la taxe sur le bois-énergie soient effectivement révisés régulièrement et suivant les mécanismes de révision adoptés ;
    • Garantir la cohérence des actions menées avec la politique nationale de développement économique et social, ainsi qu’avec les conventions et accords signés avec les bailleurs de fonds dans le cadre du projet.

Article 2

Le Comité Directeur de Suivi est composé de cinq (5) membres permanents :

  • Le Directeur du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables, qui en assure la Présidence ;
  • Le Directeur des Forêts et de la Protection de l’Environnement, qui en assure la Vice-Présidence ;
  • Le Directeur des Impôts et Taxes,  membre ;
  • Le Directeur des Aides Extérieures et de la Programmation,        membre ;
  • Le Directeur de la Législation du Secrétariat Général du Gouvernement,            membre.

Article 3

La Direction du Pétrole, des Énergies Nouvelles et Renouvelables (DPENR) assure le Secrétariat du Comité Directeur de Suivi. À ce titre elle doit :

  • Préparer les réunions du Comité Directeur de Suivi (envoi des convocations, de l’ordre du jour et tout autre document nécessaire) ;
  • Rédiger le procès verbal des réunions ;
  • Diffuser les informations et documents produits par le CDS.

Article 4

Le Comité Directeur de Suivi se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an. Les réunions sont convoquées par son Président, à la demande de celui-ci ou de l’un des membres permanents.

Le Directeur Général de l’Agence pour l’Énergie Domestique et l’Environnement (AEDE), participe en tant qu’observateur à toutes les réunions.

Article 5

En fonction de l’ordre du jour, d’autres personnes peuvent également être invitées à participer à certaines réunions.  L’invitation est faite par le Président sur proposition d’un ou de plusieurs membres du CDS. La participation aux réunions ne donne droit à aucune rémunération ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 6

Le Ministre des Mines, de l’Énergie, du Pétrole et de l’Hydraulique est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.