Décret portant création de la Sous-Direction des Grandes Entreprises

Article 1.- Il est créé au sein de la Direction des Impôts et Taxes une Sous-Direction des Grandes Entreprises compétentes au plan national.

Article 2.- Placée sous l’autorité directe du Directeur des Impôts et Taxes la Sous-Direction des Grandes Entreprises est chargée de :

• suivre le dépôt des déclarations ;
• relancer les défaillants ;
• contrôler sur pièces les déclarations et procéder aux redressements des déclarations présentant des anomalies ;
• effectuer des contrôles sur place ;
• émettre des avis de mise en recouvrement (AMR) ;
• recouvrer l’ensemble de la TCA, des droits d’Accises et des impôts retenus à la source résultant de déclarations spontanées, de redressements ou toutes autres procédures ;
• mener toutes les actions en recouvrement.

Article 3.- Les entreprises dont le Chiffre d’affaire Hors Taxes (CAHT) dépasse quarante (40) millions de FCFA par an relèvent de droit de la compétence de la Sous-Direction des Grandes Entreprises. Les entreprises dont le CAHT dépasse trente (30) millions de FCFA par an peuvent opter de manière expresse pour leur enregistrement par la Sous-Direction à condition de remplir toutes les obligations d’une entreprise soumise au régime réel d’imposition.

Article 4.- Les contribuables collecteurs de la TCA, des droits d’Accises et des autres impôts retenus à la source, souscrivent avant le 10 de chaque mois ou de chaque trimestre les déclarations auprès du service de recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises.

Article 5.- La Sous-Direction des Grandes Entreprises est dirigée par un Sous-directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 6.- L’organisation, la composition et le fonctionnement de la Sous-direction et de ses services sont définies par Arrêté du Ministre des Finances.