Décret portant attribution des indemnités aux Officiers Généraux de l’Armée nationale Tchadienne admis à la deuxième section

Article 1 : Les Officiers Généraux de l’Armée Nationale Tchadienne admis à la deuxième section bénéficient, en sus des émoluments prévus aux dispositions de l’article 3 du décret n° 195/PR/MD-AC du 24 août 1972, des indemnités suivantes accessoires de la solde aux taux alloués aux membres du Gouvernement :

• indemnités de logement
• indemnités de téléphone
• indemnités d’eau et d’électricité
• indemnités pour frais d’hôtel
• indemnités pour frais de domesticité.

Article 2 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, en particulier le décret N° 975/PR/95 du 9 décembre 1995.

Article 3 : Le Ministre des Armées et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter du 9 décembre 1995, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.