Décret accordant bonification mensuelle au personnel du Ministère des Finances

Article 1.- Les Fonctionnaires et Agents du Ministère des Finances bénéficient d’une bonification de 35% sur leur traitement ou salaire contractuel mensuel (indemnité dégressive comprise).

Article 2.- La bonification mensuelle est cumulable avec l’indemnité de responsabilité ou de fonction mensuelle.

Article 3.- Sont exclus du bénéfice de la bonification les agents, qui pour une raison quelconque (congé suspension, mise en disponibilité, mise en disposition, détachement…) ne sont pas effectivement en activité au Ministère des Finances. De même, lorsqu’ils font l’objet d’un blâme, d’un avertissement ou de toute autre sanction, ces agents perdent la jouissance de cet avantage pour une durée déterminée par Décision du Ministre des Finances et ce nonobstant les effets statutaires ou contractuels de ces sanctions.

Article 4.- Les Fonctionnaires et Agents bénéficiant des dispositions du présent Décret restent assujettis à la retenue à pension sur leur solde indiciaire.

Article 5.- Le présent Décret annule toutes dispositions contraires notamment celles prévues dans le Décret n°290/PR/SGG du 8 Novembre 1973 et à l’article 2 du Décret n°449/PR/MFM/DH/DBI/84 du 31 Octobre 1984 susvisés.

Article 6.- Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret, qui prend effet du point de vue des avantages pour compter du 1er Janvier 1996 et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.