Décret portant modification du décret N° 068/PR/MET/95 du 04.02.1995 portant Statut de la Chambre de Commerce, d’Industrie d’Agriculture, des Mines et Artisanat
Décret 96-200
Article 1er : Les dispositions des anciens articles 87, 23 alinéa 1er, 13 alinéa 1er, 15, 30 alinéa 1er et 25 du décret N° 068/PR/MET/95 du 04.02.1995, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Article 87 nouveau : Dès la publication des présents statuts, il est procédé à l’enregistrement des adhésions des membres, au recensement électoral consulaire et à l’établissement des listes électorales consulaires pour l’élection des membres de la première Assemblée Générale.
Les élections devant se dérouler dans un délai maximum de 18mois suivant la publication des présents statuts.
Article 23 alinéa 1er Nouveau : Le collège électoral appelé à élire les membres de l’Assemblée Générale comprend les personnes âgées de 18 ans au moins, Chef d’établissement où d’entreprises commerciaux, industriels agricoles, d’élevage, miniers, artisanaux où service inscrits au rôle de la contribution de patente et sur la liste électorale consulaire et qui sont énumérés ci-après.
Article 13 alinéa 1er nouveau : La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat se compose de soixante quinze (75) membres dont 61 élus par leurs pairs à l’échelon national et 14 élus par leurs pairs à l’échelon régional à raison de 1 membre par préfecture.
Article 15 nouveau : La répartition de 61 membre de la Chambre élus par leurs pairs à l’échelon national, entre les sections, s’établit comme suit :
- Section Commerciale (18) Nombre de siège
- Import-Export 5
- Commerce Gros 4
- Commerce Détail 6
- Pétroliers 3
- ---
- 18
- Section Agriculture et Elevage (10) Nombre de siège
- Agriculture 5
- Elevage 5
-
- 10
- Section Industrie (10)
- Industrie 4
- Mines 2
- Artisanat 4
- ---
- 10
- Section Travaux Publics et Bâtiment
- Travaux Publics 2
- Bâtiments 4
- Autres entreprises 2
-
- 8
- Section Services (15)
- Banques 2
- Transports 5
- Assurance 1
- Transit 1
- Communication 1
- Tourisme Hôtelerie 2
- Autres Services 3
-
- 15
Les 14 membres élus à l’échelon régional peuvent participer aux travaux des sections de leurs choix.
Article 30 alinéa 1er nouveau : La chambre adresse les listes électorales arrêtées par elle au Président de la Commission au moins 5 mois avant les élections ou le renouvellement de la Chambre.
Exceptionnellement ce délai sera réduit à 45 jours pour les premières élections.
Article 25 nouveau : Les critères pour établir la liste électorale sont les suivants :
- L’immatriculation au registre de commerce ;
- L’adhésion à la Chambre ;
- Le paiement de la patente de l’année en cours ;
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent décret entre en vigueur dès sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.