Décret portant remise collective des peines

Article 1.- À l’occasion du Nouvel An, il est accordé des remises collectives des peines principales aux condamnés.

Article 2.- Les conditions d’application de ces remises de peines sont les suivantes :

• Aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) mois sans excéder cinq (5) mois, une remise  de peine de deux mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) mois sans excéder un (1) an, une remise  de peine de (5) mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à un (1) an sans excéder deux (2) ans, une remise de peine de dix (10) mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à deux (2) ans sans excéder cinq (5) ans, une remise  de peine de 18 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à cinq (5) ans sans excéder dix (10) ans, une remise  de peine de 3 ans.
• Aux condamnés à des peines supérieures à dix (10) ans, une remise de peine de 5 ans.

Article 3.- Les condamnations à perpétuité sont commuées à des peines de 20 ans de travaux forcés.

Article 4.- Les condamnations à mort sont commuées à des peines de travaux forcés à perpétuité.

Article 5.- Les remises de peine ne préjudicient pas aux droits de l’État, des parties civiles et des tiers.

Article 6.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent Décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.