Décret portant autorisation du douzième provisoire au titre du Budget de l'État de 1996

Article 1.- Il est ouvert au titre des dépenses courantes de la gestion 1996 les crédits provisoires de 5.137.666.667 FCFA correspondant au douzième des crédits de services votés de l’année budgétaire 1995.

Article 2.- Ces crédits sont répartis selon le tableau en annexe.

Article 3.- L’exécution de ces crédits est soumise aux mêmes règles et conditions que les crédits du Budget de l’État.

Article 4.- Il sera procédé à l’annulation pure et simple de ces crédits  dès l’adoption du Budget de l’année 1996.

Article 5.- Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.