Décret portant annulation du Décret N°148/PR/94 du 11 Juin 1994 portant nomination des membres du Comité de Réconciliation Nationale

Article 1

Est annulé dans tous ses effets le Décret N°148/PR/94 du 11/06/94 portant nomination des membres du Comité de Réconciliation Nationale.

Article 2

Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.