Décret Abrogé abroge
Ce texte n'est plus en vigueur
Décret fixant les avantages du Président du Conseil supérieur de la transition
Décret 95-906
Article 1- Le Président du Conseil supérieur de la transition bénéficie d’un logement aux frais de l’Etat, de la gratuité totale de la fourniture d’eau, d’électricité et de téléphone.
Article 2- Il bénéficie en outre d’un personnel domestique composé de:
- un maître d’Hôtel;
- un Cuisinier;
- un garçon de maison.
Article 3 - Le personnel domestique à la Présidence du Conseil supérieur de la transition est assimilé à celui de la Primature.
**Article 4 -**Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République