Décret portant création de la légion de la Gendarmerie Nationale de N’Djaména
Décret 95-650
Article 1 : Il est créé une légion de Gendarmerie à N’Djamena. Elle prend la dénomination :
- Légion de Gendarmerie de N’Djamena et relève de l’autorité du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale.
Article 2 : La Légion de Gendarmerie de N’Djamena regroupe sous son commandement toutes les unités opérationnelles territoriales mobiles et spécialisées implantées dans la circonscription de la Légion
L’articulation de la Légion de Gendarmerie de N’Djamena et les attributions du Commandant de Légion feront l’objet d’un texte spécifique.
Article 3 : La compétence territoriale de la Légion de Gendarmerie de N’Djamena est limitée à la Commune et à la Sous-Préfecture Rurale de N’Djamena.
La Légion de Gendarmerie n° 7 de Massenya demeure compétente, sur les autres unités de Gendarmerie implantées dans le reste de la Préfecture du Chari-Baguirmi.
Article 4 : Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives à l’organisation de la Gendarmerie Nationale.
Article 5 : Le Ministre des Armées est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.