Décret 95-621 1995-08-18/PR/95 fixant les conditions générales de recrutement et d’admission dans la Gendarmerie Nationale

Article 1 : Nul ne peut acceder à un emploi des services actifs de la Gendarmerie Nationale s’il ne satisfait :

• à un concours d’entrée pour les candidats issus du secteur civil ;
• à un examen d’admission pour les militaires issue de l’Armée Nationale.

Article 2 : Un arrêté fixera les modalités pratiques d’organisation du concours d’entrée et de l’examen l’admission selon la catégorie du personnel concerné.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 4 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.