Décret En vigueur

Décret portant rectificatif au Décret n° 276/PR/MCFAS/94 portant création de la Commission Nationale pour l’Elaboration du Code de la Famille

Décret 95-617

Article 1 : (nouveau) : Le Décret n° 276/PR/MCFAS/94 du 19/10/94 portant création de la Commission Nationale pour l’élaboration du Code de la Famille est rectifié comme suit :

Article 2 (nouveau) : Les articles 1er et 2ème du Décret susvisé demeurent sans changement.

Article 3 (nouveau) : La Commission Nationale pour l’élaboration du Code de la Famille est composée de vingt cinq (25) membres répartis comme suit :

Présidence : Ministère des Affaires Sociales et de la Condition Féminine.

Vice-Présidence : Ministère de la Justice.

Membres :

  • MASCF (4).
  • Ministère de la Justice (4)
  • Ministère de la Santé Publique (2)
  • Ministère de la Communication (1)
  • Ministère de l’Education Nationale (2)
  • Ministère du Plan et de la Coopération (1)
  • Ministère de l’Intérieur (1)
  • Secrétariat Général du Gouvernement (1)
  • Organisations confessionnelles (3 dont :Musulman 1, Catholique 1 et Protestant 1)
  • Associations de la Société Civile (4 dont : Associations des droits de l’homme 1, Association Tchadienne pour le Bien Etre Familial 1, Association des Femmes Juristes du Tchad 1et Organisation syndicales 1) ;

Article 4 (nouveau) : Il sera créé au niveau des Préfectures des Sous-Commissions Préfectorales composées suit :

Présidence : Le Président du tribunal de 1ère Instance.

Vice-Présidence : Le Responsable du Centre Social.

Membres :

  • Un (1) représentant du Préfet,
  • Un (1) représentant de chaque sous-préfet,
  • Trois (3) représentants des confessions religieuses (Musulman 1, Catholique 1 et Protestant 1),
  • Un (1) représentant des Chefs traditionnels par Sous-préfecture,

Article 5 (nouveau) : La liste nominative des membres de la Commission Nationale fera l’objet d’un arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Condition Féminine, tandis que celles des sous-commissions feront l’objet de décisions préfectorales ;

Article 6 (nouveau) : La Commission peut faire appel à toute personne pouvant l’orienter dans l’accomplissement de sa mission ;

Article 7 (nouveau) : Le mandat de la Commission est fixé à deux (2) ans à compter de l’entrée en fonction des membres ;

Article 8 (nouveau) : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires ;

Article 9 : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Condition Féminine, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.