CHAPITRE I : Dispositions générales

Article 1 : L’Organisation du Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle est définie par les dispositions du présent Décret.

Article 2 : Le Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle élabore et soumet au Gouvernement, la politique du pays dans le domaine du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat, la planifie, veille à sa mise en œuvre et en contrôle l’exécution. Dans le cadre de cette mission générale le Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle :

• Met en application la politique commerciale, industrielle, d’appui à l’action coopérative et au secteur de l’artisanat.
• Elabore les textes réglementaires régissant les activités commerciales, industrielles, coopératives et artisanales.
• Participeaux études et à la décision de création d’entreprises nouvelles ayant une incidence sur le commerce, l’industrie et l’artisanat.
• Décide des mesures de protection des entreprises, sociétés, coopératives et groupements à vocation coopérative.
• Assure le contrôle des mesures relatives aux prix, à la qualité, aux poids et à la distribution des produits.
• Prend les mesures nécessaires pour créer un environnement favorable à la promotion du secteur privé.
• Assure la tutelle des organismes, établissements, sociétés et des programmes à caractère économique.
• Veille à la formation du personnel en matière de commerce, de l’industrie, des coopératives, de l’artisanat.

Article 3 : Le Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle comprend outre le Cabinet du Ministre :

• Une Direction Générale,
• Une Direction des Etudes et du Développement Economique,
• Une Direction du Commerce,
• Une Direction de l’Industrie, d’Appui au Mouvement Associatif et aux PME/PMI,
• Une Direction de l’Artisanat.

Article 4 : Les organismes, établissements et sociétés à caractère économique placés sous la tutelle du Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle sont régis par leurs propres statuts et rattachés à la Direction Générale dudit Département.

Chapitre ll : organisation et fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion industrielle

Section I : Direction du Cabinet

Article 5 : L’Organisation et les attributions de la Direction du Cabinet sont celles définies par le Décret n° 434/PR/SGG du 30/8/90.

Le Cabinet est placé sous l’autorité d’un Directeur nommé par Arrêté du Ministre.

Section II : Direction Générale

Article 6 : L’Organisation et les attributions de la Direction Générale du Ministère sont celles définies par le Décret n° 022/PR/CSM/SGG du 6 juin 1975.

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle. Il peut être secondé d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 7 : Le Directeur Général assiste le Ministre dans l’administration et la gestion des ressources humaines et matérielles du Département.

Article 8 : Sous le contrôle du Ministre, le Directeur Général dispose du pouvoir hiérarchique sur les Directeurs des services techniques du Département.

Section III : Directions Techniques du Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle

Article 9 : Direction des Etudes et du Développement Economique.

La Direction des Etudes et du Développement Economique a pour mission principale d’étudier et de suivre les dossiers à caractère économique conformément aux orientations données par le Gouvernement.

A cet effet, elle est chargée de :

• Elaborer l’ensemble des stratégies économiques pour le Département,
• Rédiger les notes de synthèse et d’information,
• Coordonner tous les travaux statistiques du Département,
• Constituer une banque de données centrales regroupant toutes les informations économiques,
• Etudier et suivre les dossiers de ccoopération économique sous-régionale, régionale et internationale, en collaboration avec les Départements concernés,
• Participer aux travaux relatifs à la Commission Nationale des Marchés Publics,
• Elaborer avec les Départements concernés des projets de développement,
• Suivre les activités des Sociétés et Etablissements sous-tutelle en vue de proposer des mesures d’orientation et de redressement.

Article 10 : La Direction des Etudes et du Développement Economique est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par Décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle. Il peut être secondé d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 11 : Direction du Commerce.

La Direction du Commerce a pour mission de promouvoir, de réglementer et de suivre les activités commerciales du pays. A cet effet, elle est chargée de :

• Concevoir, préparer et rédiger la réglementation du Commerce en collaboration avec les services intéressés,
• Etudier et proposer des mesures susceptibles de promouvoir le commerce intérieur et extérieur,
• Suivre et préparer en collaboration avec les services intéressés tous les dossiers relatifs aux échanges commerciaux,
• Veiller à l’application de la réglementation relative aux activités commerciales,
• nformer et sensibiliser les commerçants et les consommateurs,
• Contrôler les prix, poids, mesures et qualités,
• Homologuer les prix lorsque la conjoncture l’exige,
• Organiser les circuits de distribution de principaux produits et services,
• Etablir les documents administratifs nécessaires à l’exercice commercial,
• Participer à la lutte contre la fraude douanière et la contrebande.

Article 12 : La Direction du Commerce est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce et de la Promotion

Industrielle. Il peut être secondé d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 13 : Direction de l’Industrie, d’Appui au Mouvement Associatif et Coopératif et aux PME/PMI.

La Direction de l’Industrie, d’Appui au Mouvement Associatif et Coopératif et aux PME/PMI a pour mission de promouvoir les activités industrielles et coopératives du pays.

A cet effet, elle est chargée de :

• Concevoir et élaborer les politiques et stratégies de développement industriel nationales permettant de créer un tissu industriel national cohérent en rapport avec les autres départements ;
• Identifier les secteurs industriels promoteurs qui doivent attirer les investisseurs et analyser les créneaux porteurs sur les marchés locaux, sous-régionaux ou régionaux ;
• Procéder à l’analyse technique, économique et financière des demandes reçues ;
• Fournir une assistance aux promoteurs depuis la conception du projet jusqu’à sa réalisation et sa gestion en rapport avec d’autres institutions nationales et internationales ;
• Suivre et contrôler les entreprises agréées dans le cadre de l’application du Code d’Investissement ;
• Promouvoir la politique technologique et protéger la propriété intellectuelle ;
• Tenir à jour le fichier industriel ;
• Proposer toute révision nécessaire du cadre juridique pour assurer le développement industriel ;
• Suivre et contrôler les unités industrielles placées sous la tutelle du Ministère ;
• Donner aux entreprises coopératives existantes ou à créer une assistance directe pour la solution des problèmes de développement, de planification, d’organisation administrative, technique et financière ;
• Proposer des mesures susceptibles de développer le Mouvement Associatif et Coopératif ;
• Concevoir et mettre en œuvre une politique nationale d’appui à l’action coopérative ;
• Veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de coopérative ;
• Promouvoir l’esprit d’initiative, d’innovation et d’entreprise ;
• Encourager une certaine décentralisation des responsabilités économiques.

Article 14 : La Direction de l’Industrie, d’Appui au Mouvement Associatif et Coopératif et aux PME/PMI est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle. Il peut être secondé d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 15 : Direction de l’Artisanat.

La Direction de l’Artisanat a pour mission la promotion et le développement de l’Artisanat dans le pays.

A cet effet, elle est chargée de :

• Assurer la formation professionnelle, le récyclage et le perfectionnement des artisans,
• Recenser, sauvegarder et réhabiliter les métiers d’art et d’artisanat,
• Rechercher, identifier, sélectionner et coordonner la production et la commercialisation des produits artisanaux à travers les foires et expositions nationales et internationales,
• Oeuvrer à l’organisation de l’artisanat en vue d’une meilleure intégration dans la vie socio-culturelle et économique.

Article 16 : La Direction de l’Artisanat est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle. Il peut être secondé d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Section IV : Délégations préfectorales des affaires économiques

Article 17 : Dans le souci de déconcentrer les activités du Ministère afin de rapprocher les services du Département des opérateurs économiques des provinces, des Délégations Préfectorales des Affaires Economiques sont créées et organisées par Arrêté Ministériel.

Article 18 : Les Délégations Préfectorales des Affaires Economiques servent de relais aux différents services du Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle et sont rattachés à la Direction Générale.

Article 19 : Les Délégations Préfectorales des Affaires Economiques ont pour mission de :

• Proposer à la Direction Générale des mesures susceptibles de promouvoir les activités économiques et commerciales,
• Transmettre à la Direction Générale les demandes de carte d’étranger commerçant, industriel et artisan,
• Délivrer les autorisations administratives d’exercice commercial,
• Orienter et contrôler le ravitaillement en tout produit,
• Vérifier les prix, poids, mesures et qualité,
• Informer et sensibiliser les commerçants et les consommateurs,
• Assurer la tenue de programme d’enseignement et de stage,
• Assurer la gestion du Centre Artisanal,
• Superviser les ateliers et entretenir les équipements techniques,
• Enregistrer les produits finis destinés à la vente et fixer leur prix.

Article 20 : Toute Délégation Préfectorale des Affaires Economiques comprend tous les services représentant les Directions Techniques du Ministère.

Article 21 : Chaque Délégation Préfectorale des Affaires Economiques est dirigée par un Délégué Préfectoral nommé par Arrêté du Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle.

CHAPITRE III : Dispositions Diverses et Finales

Article 22 : L’Organisation et le fonctionnement interne des services et des divisions des différentes Directions, des Délégations Préfectorales des Affaires Economiques ainsi que la définition de leurs attributions respectives sont précisés par Arrêté du Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle.

Article 23 : Le présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 24 : Le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle est chargé de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.