Décret Abrogé

Décret portant organisation du recensement électoral et création d'une commission nationale de recensement électoral

Décret 95-542

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 24

Le ministre de l’administration du territoire, le ministre du plan et de la coopération, le ministre de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.