Décret Abrogé abroge
Ce texte n'est plus en vigueur
Décret portant organisation du recensement électoral et création d'une commission nationale de recensement électoral
Décret 95-542
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 24
Le ministre de l’administration du territoire, le ministre du plan et de la coopération, le ministre de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.