Chapitre 1 : Privilèges aux Chefs d’États étrangers

Article 1

Les objets et produits importés pour leur usage personnel et celui de leur famille par les Chefs d’États Étrangers séjournant en République du Tchad sont exemptés de tous droits et taxes de douanes à l’importation.

Chapitre 2 : Facilités relatives au fonctionnement des Ambassades et Organisations Internationales

Article 2

Sont admis en franchise de tous droits et taxes de Douanes à l’importation :

1. Les matériels et fournitures nécessaires à l’installation et au fonctionnement des Ambassades, Consulats et Organismes Internationaux ainsi que les écussons, sceau, pavillons et emblèmes, livres, archives et documents envoyés par leur Gouvernement et Sièges aux Missions Diplomatiques, consulaires et aux Organismes Internationaux et Inter-États ;
2. Les marchandises destinées à être exposées en faibles quantités et à simple titre d’échantillon dans les Ambassades ou Consulats ;
3. Les films destinés à être projetés ou visionnés dans les locaux des Ambassades, Consulats et Organismes Internationaux ;
4. Les objets et produits importés pour leurs réceptions officielles à l’occasion de leurs fêtes nationales ou anniversaires de leur création par les chefs de Missions Diplomatiques et les Représentants des Organismes Internationaux et Inter-Etats accrédités en République du Tchad.
5. les carburants destinés aux voitures des Missions Diplomatiques dans les conditions et limites du quota prévu au tableau ci-annexé.

Article 3

Les véhicules et embarcations destinés à l’usage officiel des Ambassades et Organisations Internationales sont placés sous le régime d’admission temporaire.

Le nombre de véhicules de chaque Ambassade et Organisation Internationale sera déterminé par le Ministère des Affaires Étrangères.

Chapitre 3 : Privilèges et Immunités accordés à titre personnel

A/ Définition des Personnels admis à bénéficier des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

Article 4

Les immunités et privilèges personnels diffèrent suivant les rangs et les fonctions des bénéficiaires. Il y a lieu à cet effet de distinguer les quatre (4) catégories de personnel suivant :

1. Agents diplomatiques ;
2. Fonctionnaires consulaires de carrière ;
3. Personnel administratif et technique ;
4. Personnel de service

Article 5

Par agent diplomatique il faut entendre exclusivement : Les Chefs de Missions Diplomatiques, les Conseillers, les Secrétaires et les Attachés d’Ambassade.

Les fonctionnaires consulaires de carrière sont constitués par les Consuls Généraux, les Consuls Généraux Adjoints, Consuls, Consuls Adjoint, les vice-consuls à l’exclusion des Consuls Honoraires.

Le personnel administratif et technique comprend les membres étrangers diplomatiques ou de fonctionnaires Consulaires de carrière qui y exercent une activité à caractère administratif ou y sont affectés à des emplois de techniciens.

La catégorie des personnels de service comprend les membres étrangers du personnel des missions qui y sont employés au service domestique.

Quelles que soient leurs fonctions, les personnels nationaux utilisés dans les missions diplomatiques et Consulaires sont exclus des dispositions qui suivent.

B/ Nature, étendue et limites des privilèges et immunités

Article 6

L’ensemble des personnels définis à l’article 5 ci-dessus bénéficie de la franchise douanière totale pour les mobiliers, les effets personnels et familiaux importés à l’occasion de leur première installation.

Article 7

Outre les facilités prévues à l’article 6 ci-dessus, les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière bénéficient dans les conditions et les limites fixées au tableau ci-annexé de la franchise douanière pour les objets destinés à leur usage personnel et celui des membres de leur famille.

Article 8

Les Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires de carrière sont seuls admis à bénéficier pendant la durée de leur séjour dans les limites fixées au tableau ci-annexé de la franchise et de l’importation temporaire pour leur véhicule et leur embarcation. Ceux-ci sont placés sous le régime d’admission temporaire, dispensés de caution bancaire. Les formalités de dédouanement seront accomplies par les intéressés conformément à la réglementation douanière en vigueur.

Article 9

Les Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires de carrière sont dispensés à titre général de visite douanière de leurs bagages.

L’Administration des douanes se réserve néanmoins le droit de soumettre ces bagages à la fouille légale si elle possède des raisons sérieuses de penser qu’ils contiennent des objets destinés à des personnes exclues du régime privilégié ou prohibés à l’importation ou à l’exportation, par la législation en vigueur. Toutefois, la visite doit dans ce cas s’effectuer dans des conditions suffisantes de discrétion et en la seule présence du propriétaire des bagages ou de son représentant autorisé.

Article 10

Le renouvellement des produits et objets identifiables est subordonné à la production d’un certificat de vente ou de cession.

Article 11

Les diplomates Tchadiens rappelés de l’extérieur bénéficient de la franchise des droits et taxes à l’importation pour leurs effets personnels et ceux de leur famille en cours d’utilisation depuis au moins six mois à l’exclusion des véhicules automobiles, des embarcations, des armes à feu et les stocks de marchandises dépassant le cadre normal de la consommation familiale. Ils peuvent également bénéficier de la franchise des droits de luxe dont la liste ci-annexée dans la limite d’une unité par famille.

Chapitre 4 : Régime applicable aux Organisations Internationales ayant leur siège ou représentées au Tchad

Article 12

L’ensemble du personnel étranger des Organisations Internationales bénéficie de la franchise douanière totale pour les mobiliers et les effets personnels et familiaux importés dans un délai de six mois à compter du jour de sa prise de fonction.

QUOTA TRIMESTRIEL DES PRODUITS DE CONSOMMATION ACCORDÉS AUX DIPLOMATES ET FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

1- CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET REPRÉSENTANT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

• Whisky, Boissons apéritives et Liqueurs : 40 Bouteilles de 1 litre
• Vins en bouteilles et Champagnes : 60 Bouteilles de 1 litre
• Boissons non alcoolisées : 200 Bouteilles
• Cigarettes, Cigares et Tabacs : 4 000g (20 cartouches)
• Vin en dame Jeanne : 10 dames Jeannes de 10 litre
• Carburants : 1 800 litres ;

2- AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

• Whisky, Boissons apéritives et Liqueurs : 20 Bouteilles de 1 litre
• Vins en bouteilles et Champagnes : 30 Bouteilles de 1 litre
• Boissons non alcoolisées : 150 Bouteilles
• Cigarettes, Cigares et Tabacs : 2 000g (20 cartouches)
• Vin en dame Jeanne : 5 dames Jeannes de 10 litre
• Carburants : 600 litres ;

QUOTA DES PRODUITS DE LUXE POUR LE SÉJOUR

1- CHEFS DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

• Congélateur : 1
• Machine à laver : 1
• Réfrigérateur : 1
• Cuisinière à Gaz : 1
• Poste radio : 1 Dans la limite d’une
• Téléviseur : 1 unité par famille.
• Aspirateur : 1
• Appareil Photo : 1
• Magnétoscope : 1
• Climatiseur (Selon besoin effectif) : 1 ;

2- AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

• Congélateur : 1
• Machine à laver : 1
• Réfrigérateur : 1
• Cuisinière à Gaz : 1
• Poste radio : 1 Dans la limite d’une
• Téléviseur : 1 unité par famille.
• Aspirateur : 1
• Appareil Photo : 1
• Magnétoscope : 1
• Climatiseur (Selon besoin effectif) : 1

1- CHEFS DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

• Véhicule automobile : 1 véhicule immatriculé CMD de fonction et 2 véhicules immatriculés CD ou PI.

2- AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

• Véhicule automobile : 1 par famille.