Décret portant abrogation du Décret N°113/ET du 11 juin 1965 règlementant l'exportation et la réexportation des produits, marchandises, denrées et objet de toute nature dans la République du Tchad

Article 1

Les dispositions du Décret N°113/ET du 11 juin 1965 portant règlementation de l’exportation et de réexportation des produits, marchandises, denrées et objets de toute nature dans la République du Tchad sont abrogées.

Article 2

En cas de nécessité, le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle peut interdire ou restreindre l’exportation d’un produit.

Article 3

Le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés chacun en ce le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.