Décret portant abrogation du Décret N°282 PR/MCI/89 du 05/05/89 déterminant les modalités de l'importation, de la répartition, et de la circulation des produits dans la République du Tchad
Décret 95-451
Article 1
Les dispositions du Décret N°282/PR/MCI/89 du 05/05/89 déterminant les modalités de l’importation, de la répartition et de la circulation des produits dans la République du Tchad sont abrogées.
Article 2
Une liste négative des produits à importer sera arrêtée et leurs importations feront l’objet d’une autorisation spéciale préalable délivrée par le Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle.
Article 3
En cas de nécessité, le Ministre du Commerce et de la promotion Industrielle peut interdire ou restreindre l’importation d’un produit.
Article 4
Le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.